Interventions sur "voie"

Cet amendement vise à imposer l'exigence constitutionnelle de parité entre les femmes et les hommes aux autorités participant à la désignation des membres de la commission de contrôle que nous avons souhaité rétablir. Il s'agit de faire en sorte que cette commission, qui ne sera pas une révolution dans l'appareil institutionnel français, prévoie aussi une composition paritaire entre les femmes et les hommes. Je suis certain que notre rapporteur qui, comme moi, fait par ailleurs partie de la délégation au droit des femmes, souscrit à cet objectif. (L'amendement n° 11, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)