Interventions sur "constitution"
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Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis favorable à cet amendement, mais je voudrais signaler que le délai total qui s'impose au Conseil constitutionnel est d'un mois. Les cinq jours supplémentaires viendront s'imputer sur ce délai.
