Interventions sur "référendum"

...lir la procédure aujourd'hui prévue dans le code général des collectivités territoriales en instaurant un mécanisme d'initiative partagée, définie dans le présent projet de loi. La procédure actuelle est lourde et n'a donc jamais été appliquée, malgré les débats récurrents sur le sujet. Cet amendement propose un nouveau mécanisme démocratique en vue d'une modification des limites régionales : un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle il demande à être inclus, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des électeurs inscrits. L'application de cette procédure, directement inspirée par celle prévue par l'article 11 de la Constitution, serait plus simple et plus démocr...

...mettre les pieds dans le plat, c'est par amour de ma région, la Bretagne, que j'ai souhaité, comme en 2011, proposer l'adoption de ces dispositions. Un débat existe, qui anime cinq départements : Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côtes-d'Armor et Finistère. Je souhaite transposer dans le code des collectivités territoriales, c'est-à-dire dans le droit local, la disposition nationale du référendum d'initiative populaire. Cette demande s'appuie, à mon sens, sur des faits historiques, ceux de notre région, et sur des faits culturels. Elle est tout ce qu'il y a de plus naturelle, et je suis convaincu que le président de la commission des lois est très sensible à cette question.