Interventions sur "déblocage"

... à 20 %, soit une augmentation de 150 %. Vous conviendrez qu'une taxation aussi forte de ce mécanisme n'a pas contribué à le promouvoir ! D'ailleurs, les députés du groupe UDI s'étaient opposés à une telle hausse du forfait social. Dans le contexte de hausse drastique du forfait social au mois de juillet dernier, nous trouvons particulièrement étonnante la proposition de loi visant à autoriser un déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement seulement dix mois après. Nous tenons également à souligner qu'une telle mesure de déblocage exceptionnel ne peut à elle seule constituer un plan de relance du pouvoir d'achat des ménages et de la consommation. C'est pourtant ce que le Gouvernement a l'air de dire et ce que suggèrent les propos tenus par le Président de la République lors de...

Le déblocage exceptionnel qui nous est proposé là ne constitue pas véritablement un coup de pouce au pouvoir d'achat. Les salariés auront simplement la possibilité d'utiliser plus rapidement les sommes qu'ils épargnent aujourd'hui. C'est pourquoi les députés du groupe UDI proposent concrètement plusieurs mesures complémentaires au déblocage exceptionnel pour le pouvoir d'achat des Français. Nous sommes heure...

Le pouvoir d'achat des Français est une préoccupation première pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et de progrès, comme bien sûr pour l'ensemble de la majorité. Lors de sa dernière intervention télévisée, le Président de la République a annoncé un déblocage exceptionnel de l'épargne bloquée au titre de la participation. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui traduit cet engagement et l'élargit à l'épargne salariale perçue au titre de l'intéressement. Une telle mesure de déblocage est bienvenue face aux difficultés budgétaires que connaissent nos concitoyens. Le pouvoir d'achat a baissé de 0,4 % en 2012. Il est plus que nécessaire d'ag...

Quels sont les risques associés à cette proposition de loi ? D'abord, celui de réduire l'épargne disponible au financement de l'économie. C'est pourquoi la proposition de loi prend grand soin de ne pas déstabiliser l'épargne qui est directement utilisée par les entreprises. Dans certains cas, le déblocage sera conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Les risques sont donc tout à fait limités. On peut d'ailleurs s'étonner que certains craignent un manque de financement pour les entreprises en raison de ce déblocage exceptionnel. Ce sont les mêmes qui nous expliquent que le déblocage sera peu utilisé par les ménages, et encore moins pour les dépenses de consommation. Avouons qu'une telle a...

...quoi nous nous efforçons d'avancer sur les deux terrains. La réorientation de l'épargne des Français vers le financement de l'économie a fait l'objet d'un brillant rapport de nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre, notamment en ce qui concerne le financement de nos investissements d'avenir. La présente proposition de loi a, elle, pour objet de relancer la consommation en permettant le déblocage anticipé de l'épargne d'entreprise, dans la limite de 20 000 euros. Tout a été dit sur ce qui pouvait limiter, dans la loi actuelle, les conditions du déblocage. Grâce au nouveau dispositif proposé, des millions de ménages français vont pouvoir retrouver un peu de pouvoir d'achat et de consommation, pas uniquement dans l'immobilier, mais aussi dans d'autres secteurs, tels ceux de l'automobile ou...

...faire face aux dépenses contraintes que sont le logement, le transport, l'alimentation ou l'énergie c'est l'une des variables sur lesquelles nous agissons pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, notamment avec la loi sur le logement, ou la loi à venir sur la consommation. Face à la situation exceptionnelle que nous vivons, le Président de la République a annoncé, le 28 mars dernier, un déblocage immédiat de la participation salariale, sans pénalité fiscale. La proposition de loi du groupe SRC vise donc à mettre en place dans les plus brefs délais cette annonce, afin de soutenir la consommation et le pouvoir d'achat des salariés. En effet, l'épargne salariale, qui bénéficie à plus de dix millions de Français, constitue bien souvent la seule épargne des salariés à faibles revenus. Il faut ...

...location ou en encadrant différemment les prix du gaz afin de freiner leur augmentation. On peut le faire aussi en agissant sur les droits des salariés, comme vous le faites, monsieur le ministre, avec le projet de loi que vous avez présenté en conseil des ministres il y a dix jours. Enfin, on peut le faire en agissant sur l'épargne salariale : tel est l'objet de cette proposition de loi sur le déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement. C'est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. Nous le voterons, parce qu'il est limité dans le temps. Nous le voterons, parce qu'il est judicieusement ciblé : il intervient à un moment crucial pour notre économie et la consommation. Nous le voterons, parce qu'il est bien orienté vers la consommation et non vers l'épargne courte : nou...

Tout cela, mes chers collègues, les Français l'ont compris ; ils ne sont pas dupes. Ce déblocage exceptionnel n'aura aucun effet sur la consommation.

 « Déblocage » est le mot juste pour décrire votre intervention !

... au niveau de l'action. Cela explique que les personnes sont tentées de placer leur argent dans l'entreprise quand elles sont salariées. Après leur départ, d'ailleurs, même si elles ne peuvent plus abonder leur plan d'épargne entreprise, elles ne le débloquent pas, ce qui montre qu'elles demeurent satisfaites de son rendement. On risque par conséquent de favoriser la spéculation en permettant le déblocage, même s'il s'agit d'une spéculation à petite échelle au regard de ce que font les grands financiers. Concernant les bas salaires, il est très facile de faire débloquer la participation habituellement bloquée pendant cinq ans et l'intéressement, s'ils existent, pour les familles surendettées afin de leur donner de l'air. Je voudrais rappeler une triste réalité

Madame la présidente, mes chers collègues, cet amendement tend à flécher l'argent débloqué et à préciser nous en avons débattu en commission qu'il s'agit de débloquer ces sommes pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. En effet, depuis 1994, aucun déblocage n'a comporté de fléchage, ce qui explique précisément les taux de transfert vers une autre forme d'épargne, que l'on a pu déplorer ici ou là. L'idée est donc de confirmer que l'objectif est de débloquer non pas pour épargner mais pour consommer. Tel est l'objet de cet amendement, qui a été retenu par la commission.

Dans leur rapport, nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre ont montré que l'épargne salariale était probablement la forme d'épargne la plus subventionnée et que son allocation n'était pas optimale. Comme le rapporteur l'a très précisément rappelé, le déblocage exceptionnel de 1994 avait en effet permis de débloquer des sommes et de les orienter vers l'acquisition d'un véhicule ou vers des travaux immobiliers, ce qui n'était pas le cas des déblocages de 2004, 2005 et 2008. En 2004, les ménages auraient débloqué 7,5 milliards d'euros entre les mois de juin et décembre, soit un dixième seulement de l'encours total de l'épargne salariale. Or, selon les ch...

Je satisferai la demande du rapporteur, madame la présidente, et je retire mon amendement ; mieux vaut la fusion que la confusion. Nous considérons néanmoins que, pour s'assurer que les sommes débloquées seront bien réinjectées dans la consommation, il est préférable de prendre des mesures en amont, au moment du déblocage, plutôt que de contrôler l'utilisation de ces fonds a posteriori. (L'amendement n° 10 rectifié est retiré.) (L'amendement n° 2, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement répond à un souci de cohérence : il vise à prévoir, s'agissant de l'intéressement, la possibilité d'un déblocage des sommes affectées à un plan d'épargne entreprise à l'initiative de l'entreprise si le plan a été mis en place de manière unilatérale, comme le code du travail en prévoit la possibilité. Il est finalement assez logique de prévoir un tel parallélisme des formes entre la procédure de mise en place du plan et la procédure de déblocage des sommes.

Il s'agit de définir une période fixe pour le délai de six mois retenu pour le déblocage des sommes. Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la simplicité du dispositif pour les salariés qui vont en bénéficier. Il n'est nullement question de revenir sur la durée de six mois, mais il serait plus clair pour tout un chacun de retenir une période précise, qui commencerait le 1er juillet prochain et se terminerait le 31 décembre de cette année, plutôt que de compter six mois à p...

Nous avons eu l'occasion de le dire en commission et ici même : il ne faut pas bureaucratiser l'accès au déblocage anticipé des fonds de la participation et de l'intéressement. Partant de là, nous n'avons pas souhaité créer en amont un système compliqué obligeant à fournir un devis par-ci, une facture par-là, que sais-je encore. L'effet aurait vraisemblablement été dissuasif et ne permettrait pas à la mesure de produire tous ses effets. Cela dit, si nous voulons préserver cette simplicité, nous ne voulons pa...

... avait été introduite par l'article 1er de la loi de 2008 sur le pouvoir d'achat, mais pour une période limitée. Il serait particulièrement opportun de la remettre en place de manière pérenne, étant donné le contexte très difficile dans lequel se trouvent nombre de nos compatriotes. Notre amendement propose donc de mettre en oeuvre cette mesure introduite par la loi de 2008, en même temps que le déblocage exceptionnel de la participation, que nos collègues socialistes acceptent aujourd'hui, alors qu'ils étaient plus que réservés à son égard, sinon carrément opposés il y a encore quelques années.

Nos collègues socialistes considèrent qu'il faut mettre en oeuvre le déblocage de la participation parce qu'il y a urgence : ils la découvrent, c'est très bien, il était temps. Mais quand il s'agit d'adopter une mesure d'équité pour les salariés des TPE, il faut prendre son temps ! (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)