Interventions sur "logement"

En raison de la réforme de l'intercommunalité, des communes qui, aujourd'hui, ne sont pas concernées par l'article 55 de la loi SRU, car elles n'appartenaient pas à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, vont y être soumises en raison des nouveaux périmètres. Elles peuvent aujourd'hui compter 0 %, 1 % ou 2 % de logements sociaux, mais elles n'ont rien programmé et elles n'ont jamais prévu l'application de cette loi. Voilà qu'elles vont devoir respecter d'ici à l'année 2025 un taux qui passe lui-même de 20 % à 25 %. Autrement dit, on demande à des communes qui n'ont rien fait depuis dix ans, parce qu'elles n'étaient pas soumises à la loi SRU, de la respecter demain et on ne leur accorde aucun délai supplémentaire...

...ommunes concernées par l'amendement que nous avons adopté hier soir. Encore n'est-il pas tout à fait exact, puisqu'il se fonde sur le périmètre actuel des intercommunalités, non sur leur périmètre au 1er janvier 2013 et encore moins sur leur périmètre au 1er janvier 2014. Des communes de moins de 3 500 habitants qui ne sont pas concernées par l'article 55, qui n'ont jamais rien prévu en termes de logement social, vont l'être demain, de même que des communes qui rejoignent des intercommunalités. Votre réponse est exacte pour celles qui y sont déjà, elles ont en effet le PLH ; mais celles qui arrivent n'ont jamais rien préparé, et vous ne leur donnez aucun délai. Je crains que ces communes se trouvent malheureusement dans l'incapacité totale de respecter cette contrainte. Il ne s'agit pas de retard...