Interventions sur "AFE"

Notre assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France et du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE. L'objet de ces deux textes est d'engager une nouvelle étape dans la poursuite de la démocratisation des instances représentatives des communautés françaises vivant à l'étranger. Déposés par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 20 février 2013, ces deux projets de loi ont été adoptés en séance publique par la Haute assemblée le 19 mars 2013 et par la commission des lois de notre assemblée l...

...é fondamentalement la petite loi. Tout en respectant l'indépendance de nos travaux, le rapporteur au Sénat a fait connaître sa surprise que le texte ait été amendé à ce point. Suite à tant de critiques, il serait sage que les membres de la commission des lois se réunissent à nouveau, d'autant que nous ne sommes pas à quelques jours près. En effet, s'il était vraiment question d'une réforme de l'AFE, voulue par tous, il y aurait nécessité, mais pas urgence. Pour utiliser la procédure accélérée, il faut croire que l'intérêt est grand de déposer ces deux projets de loi. N'y a-t-il pas d'autres dossiers qui, eux, mériteraient la procédure accélérée ? Quelle urgence y a-t-il, si ce n'est celle de ne pas mettre en oeuvre la concertation ? Il y a eu des consultations, mais sans concertation. Vous...

...des électeurs de la zone A qui avaient donné mandat à leurs élus de les représenter jusqu'en 2017. Ainsi vous auriez évité une saisine du Conseil constitutionnel. Avez-vous aussi mesuré les conséquences d'un tel projet de loi ? Je n'évoque que les difficultés dans lesquelles vont se trouver les postes consulaires et vos services pour organiser en juin 2014 les élections européennes et celles à l'AFE, deux élections aux modes de scrutin différents et aux listes électorales elles aussi bien différentes. Par la loi du 15 juin 2011, le Parlement a déjà prorogé le mandat au motif que les consulats n'étaient pas en mesure d'organiser en même temps les élections législatives et celles à l'AFE. Comment pourront-ils alors organiser les élections européennes et celles à l'AFE ? Demanderez-vous une tr...

Pour ce qui est du second projet de loi, je reste tout d'abord perplexe devant le fait que vous n'ayez pas amendé le texte. En effet, il ne s'inscrit pas dans la volonté exprimée par le Gouvernement de renforcer l'expression de la démocratie de proximité telle que vous l'avez présentée en décembre dernier devant le bureau de l'AFE. Le texte qui nous est soumis ne correspond plus au projet initial, ni à celui voté au Sénat. Votre projet a été entièrement retravaillé et amélioré par les sénateurs, toutes tendances politiques confondues. Le texte qu'ils ont voté correspondait à une réalité, au vouloir de nos compatriotes. Il aurait même été voté par toutes les familles politiques si vous n'aviez pas inventé écoutez bien !...

...las, tenter cette expérience à l'étranger ! Pour ce qui est des textes donc, vous avez décidé d'étendre la base sénatoriale pour l'élection des sénateurs. C'est une bonne chose. Vous avez souhaité non la doubler, mais la tripler et cela va dans le bon sens. Nous ne pouvons qu'y souscrire. En revanche, j'espérais que le texte permettrait de rapprocher la représentation électorale dans l'ancienne AFE. Or, le vote par continent contribuera à l'éloigner. Il y aura des listes par partis politiques, ce qui est logique pour les continents, mais les petits pays ne seront jamais représentés. Dans ma zone, je crains que seuls deux ou trois grands pays ne soient représentés dans les assemblées, alors que le découpage permettait aux petits pays de l'être. Mais nous en discuterons plus loin. Je vous do...

Aucun, dans le pire des cas. En second lieu, le texte propose de rétablir une cohérence entre les deux niveaux de représentation des Français établis hors de France, députés et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, en recentrant l'AFE, rebaptisée par notre commission Haut conseil des Français de l'étranger, sur sa mission consultative auprès du Gouvernement. En d'autres termes, sous prétexte de tirer les conséquences de l'instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français de l'étranger, on privera cette assemblée représentative car démocratiquement élue de ses préroga...

...Français de l'étranger, remplacé en 2004 par l'Assemblée des Français de l'étranger. Les deux projets de loi dont nous discutons aujourd'hui, dans le cadre d'une discussion commune, visent à modifier le mode de représentation des Français de l'étranger, pour y introduire à la fois plus de proximité et de démocratie. Le premier projet de loi qui nous est soumis proroge le mandat des membres de l'AFE jusqu'en 2014 pour les élus de la zone B, c'est-à-dire de l'Europe, de l'Asie et du Levant. Ce texte ne pose pas de problèmes particuliers dans la mesure où il s'agit d'une simple modification du calendrier juridique permettant de prendre en compte les dispositions de la réforme discutée aujourd'hui. La modification du mode de représentation de nos compatriotes expatriés était devenue une nécess...

... Cette accumulation de reports n'est pas crédible pour les électeurs, qui ne pourront à l'avenir que mettre en doute la durée réelle du mandat que leurs élus accompliront. Cela est conforté par le fait qu'en votant cette loi, nous anticipons l'amputation de deux ans du mandat des élus de la zone A Afrique Amérique. Un tel procédé n'est ni correct, ni respectable. Sur la loi sur la réforme de l'AFE, j'ajouterai que le Gouvernement ne fixe pas les objectifs, ni ne renforce les moyens accordés aux élus. Nous ne savons rien non plus des missions qui seront celles des conseillers consulaires et des membres de l'AFE j'anticipe le vote des amendements sur le nom. Quelle proximité auront les membres de l'AFE avec nos compatriotes, alors qu'ils ne seront pas élus par eux ? Quel rôle sera le leur...

...mobiles, en particulier par rapport à nos voisins allemands et britanniques. Ce constat d'une normalisation de la composition de la population française à l'étranger, dont le profil s'éloigne des schémas traditionnellement véhiculés sur les expatriés, les coopérants, les personnels diplomatiques et les exilés fiscaux, obligeait à adapter nos institutions à cette nouvelle réalité. La réforme de l'AFE a ainsi ce mérite d'apporter une meilleure représentativité de la nouvelle sociologie française à l'étranger, qui se rajeunit, qui se féminise, qui se diversifie, puisque cette réforme élargit le nombre d'élus locaux pour le porter à 444, sur une base antérieure de 155 élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Avec les députés de l'étranger, la représentation est désormais complète au niveau...

...enture et qui mérite aussi, par le combat qu'elle a mené, qu'un hommage lui soit rendu : elle a contribué pleinement à la représentation des Français qui vivent en Amérique du Nord. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je veux faire le lien entre cette avancée démocratique qu'est l'élection de députés au suffrage universel pour les Français de l'étranger et la réforme, la refonte de l'AFE. Ce désir, cette envie, ce besoin, cette ambition de proximité est une nécessité absolue. Il y avait deux possibilités. La première s'inscrivait dans une logique de déconcentration qui ferait la part belle à un statut renforcé des consuls honoraires. La seconde, que vous avez choisie madame la ministre, est plutôt la voie de la décentralisation, en tout cas dans son esprit, par un renforcement de...

même s'il n'est peut-être pas inintéressant de savoir que ce projet de loi enfreint plusieurs principes constitutionnels. Il vise à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l'AFE, dont le mandat passera ainsi de six à huit ans, soit une augmentation d'un tiers, ce qui est loin d'être négligeable. Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel a toujours rejeté la succession des prorogations. Tous les détails se trouvent dans l'exposé sommaire, qui offre également une définition exacte de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Une autre solution aurait consis...