Interventions sur "AFE"

même s'il n'est peut-être pas inintéressant de savoir que ce projet de loi enfreint plusieurs principes constitutionnels. Il vise à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l'AFE, dont le mandat passera ainsi de six à huit ans, soit une augmentation d'un tiers, ce qui est loin d'être négligeable. Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel a toujours rejeté la succession des prorogations. Tous les détails se trouvent dans l'exposé sommaire, qui offre également une définition exacte de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Une autre solution aurait consis...