Interventions sur "directive"

...lisation et de libéralisation des échanges. Ces pavillons peuvent afficher des coûts de transport 40 % moins chers. Des navires battant pavillon français peuvent naviguer sans plus aucun marin français à bord et dans des conditions sociales minimales et précaires. C'est de cette manière que la compagnie Corsica Ferries a raflé à la SNCM les deux tiers du trafic vers la Corse à des prix cassés. La directive qu'il nous est proposé de transposer tend à mettre un peu d'ordre social dans cette anarchie. Nous n'avons pas à nous en plaindre ! L'enregistrement sous pavillon de premier registre français assure un haut niveau de garanties en matière de sécurisation et de droit des salariés. C'est ainsi que le transport maritime s'est longtemps organisé en France avant que l'Union européenne n'autorise l'ouv...

Le texte qu'il nous est proposé de discuter aujourd'hui est d'un abord complexe. Il comporte en effet de multiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements Les seuls points communs à ces textes sont d'émaner de l'échelon européen et de concerner l'environnement. Ce texte de 31 articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que les transports routiers et aérie...

...nfrastructures routières et encourager le report modal et l'utilisation de modes de transports moins agressifs pour l'environnement. Le troisième titre du projet de loi concerne l'énergie. Il tombe en plein débat national sur la transition énergétique et l'éclaire d'un certain nombre d'éléments dont les uns sont positifs et les autres moins. En premier lieu, le texte nous propose de ratifier une directive datant de 2009 sur les agrocarburants alors même qu'un autre projet de directive est en discussion, qui vise à réduire les impacts des changements d'affectation des sols indirects liés aux agrocarburants et à promouvoir les carburants d'origine végétale offrant une réelle plus-value en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre. Ce projet a été présenté en novembre 2012 et discut...

...règles déontologiques. Nous reviendrons sur ce point plus précis lors de l'examen de plusieurs amendements portant sur l'article 10. Le texte s'intéresse également à l'Eurovignette, qu'il aborde dans son article 12, qui vise à réguler la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds. Enfin, vous l'avez rappelé, madame la ministre, l'hétérogénéité de ce texte et des six directives qu'il se propose de transposer en droit français a rendu nécessaire un important travail interministériel impliquant votre ministère et celui des transports, de la mer et de la pêche, mais également ceux de l'agriculture, de la santé et de l'intérieur. Je tenais à souligner la qualité de cette coordination interministérielle qui a permis notamment de fluidifier notre travail et de rendre davanta...

puisqu'il prévoit la transposition en droit français de six directives et de plusieurs règlements ou directives déjà transposés, et la ratification de douze ordonnances.

...ations exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Enfin je voudrais aborder brièvement les dispositions relatives à l'énergie. Nous vous proposons des améliorations relatives à la codification du code de l'énergie. Les amendements que nous avons déposés à ce sujet ne visent pas à créer du droit. Ils ont simplement pour but, d'une part, de transposer en toutes lettres la directive de 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et d'autre part de réintroduire des éléments qui existaient auparavant dans la loi de 1906 et qui ont été omis lors de ladite codification. Nos propositions concernent la conservation de certaines dispositions que nous jugeons importantes pour l'attractivité à l'embauche de l'entreprise, la suppression des dispositio...

Notre assemblée examine ce soir la transposition de diverses directives européennes. Vous me permettrez de m'arrêter particulièrement sur la partie de ce texte qui transpose la directive Seveso III relative aux activités économiques impliquant l'emploi de substances dangereuses. Celle-ci remplace la directive Seveso II. Plus complète, elle vise notamment à permettre la mise en place au niveau mondial d'un système harmonisé de classification des substances dangereuse...

...tenus par des députés socialistes avant l'examen de propositions de lois de simplification du droit. On retrouve ici les mêmes problèmes et les mêmes questionnements. Le premier problème qui me frappe est celui du déficit d'informations. L'étude d'impact est vide, ou presque : cela devient une habitude. Pour comprendre un tel projet de loi, l'on aurait besoin de disposer également du texte de la directive concernée. Cela permettrait de vérifier que l'on ne va pas au-delà de la transposition, comme c'est malheureusement trop souvent le cas en France.

Pire encore, il arrive souvent que l'on glisse en douce dans le texte de transposition des dispositions qui ne figurent pas dans la directive qu'il est censé transposer ! Ce travail commence par de la recherche documentaire. Il se poursuit par une analyse qui est, il faut bien le dire, aride et technique. Un parlementaire ne peut l'accomplir seul : cela ne peut qu'être un travail collectif, accompli dans le cadre d'une commission. Je ne veux pas jeter la pierre aux deux présidents de commission et aux rapporteurs du texte, pour qui j'...

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable prévoit notamment la transposition de la directive du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de février 2006. Il s'agit, comme vous le rappeliez, madame la ministre, du premier instrument juridique contraignant de l'Organisation internationale du travail. Ceci do...

...ets et d'arrêtés qui pourraient modifier substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Députée d'une région que vous connaissez bien, madame la ministre, je suis très préoccupée par l'éventuelle suppression de la rubrique 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de quarante degrés. Cette suppression, qui n'est pas prévue par la directive Seveso III, aboutirait à l'élimination de l'encadrement spécifique de nos produits et à leur classement dans la rubrique des liquides inflammables de catégories 2 et 3, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques. Cette remise en cause de nos spécificités n'est pas acceptable. Tout d'abord, elle porterait atteinte à la sécurité et à la viabilité de nos sites. Ensuite, no...

Le mandat sanitaire relève de la directive 64432CEE du Conseil européen du 26 juin 1964 et s'impose aux États membres. En revanche, les moyens mis en place pour son organisation sont du ressort de chaque État. S'agissant des missions réalisées pour le compte de l'État, qui ont un impact sur la santé publique, il semble normal d'exiger que les vétérinaires, qui disposent d'un mandat permanent, répondent à des conditions particulières. Par...

... de garantir qu'il y ait effectivement, derrière une société, des vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie animales et qui, pour ce faire, soient au moins présents un jour par semaine dans une structure. S'ils travaillent dans une structure au moins un jour par semaine, ils ne pourront donc pas travailler dans plus de cinq sociétés. Cela répond parfaitement aux objectifs fixés par la directive « services » qui vise à assurer un haut niveau de qualité de services rendus à l'animal et à son détenteur.

...nt renforcer les instruments de la répression pénale des atteintes à l'environnement. Ce souci est tout à fait légitime et je dois dire que je partage pleinement sur le fond les préoccupations de leurs auteurs même si nous pourrions probablement débattre de certains des mécanismes ou des formulations proposés. Mais je tiens à rappeler que le projet de loi DDADUE est un texte de transposition de directives et d'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne. Il ne s'agit donc pas du vecteur adapté pour un tel débat sur la police de l'environnement, et l'engager maintenant reviendrait au contraire à fragiliser le texte dans son ensemble au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs. Je pense qu'il y aura d'autres projets de loi Mme la ministre...

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre l'amendement n° 57 par la même occasion. Ces amendements visent à transposer la directive Eurovignette 201176UE du 27 septembre 2011, modifiant la directive 199962CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. L'amendement n° 56 vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes Euro dans les trois ans à venir. En effet, si l'on retient la rédaction actuelle de ...

...'il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages lorsque « la cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ». Introduite lors de l'examen du texte en commission, cette possibilité de dérogation offerte par la directive Eurovignette ne figurait pas dans le texte initial. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la transposition de la directive européenne, alors que la France nous venons de le dire, et Mme la ministre vient de le rappeler est régulièrement condamnée pour son non-respect des seuils d'émission de polluants atmosphériques, dont on estime qu'ils tuent 42 000 personnes par an, ce qui, p...

Dans le prolongement de ce que nous avons dit précédemment, cet amendement a pour objet de cibler plus précisément les zones caractérisées par une très forte pollution. En ce sens, l'article 9.1 bis de la directive Eurovignette n° 201176UE du 27 septembre 2011 confère aux États la possibilité de percevoir des droits régulateurs dans les zones urbaines ces fameuses zones souffrant de niveaux de pollution extrêmement élevés. Ce texte a ainsi pour objet de combattre spécifiquement la congestion du trafic mais également de prendre en compte l'ensemble des impacts environnementaux, en particulier la dégradatio...

Cet amendement s'inscrit dans une approche différente. Dans les zones de montagne soumises à péages, l'article 7 septies de la directive Eurovignette du 27 septembre 2011 confère aux États la possibilité de percevoir des majorations de péages sur des tronçons routiers de zones de montagne dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement. Le montant des majorations perçues conformément à la directive sera investi dans des projets contribuant à atténuer les dommages environnementaux causés par le ...

La directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 accorde aux États la faculté de prendre en compte, dans la tarification des péages routiers, les coûts externes relatifs aux nuisances sonores. Nous avons évoqué les dégâts de la pollution atmosphérique sur la santé, mais il faut également mentionner les nuisances sonores, dont on a de plus en plus conscience. Le Gouvernement français a soutenu les disposition...

Créer une nouvelle taxe additionnelle est effectivement une possibilité ouverte par la directive Eurovignette, mais cela ne paraît pas opportun alors que l'écotaxe poids lourds, qu'elle alourdirait, n'est pas encore entrée en vigueur. Aussi notre avis est-il défavorable.