Interventions sur "environnement"

Cet amendement vise à simplifier l'incrimination de délit de pollution des eaux. L'objectif de l'ordonnance était de simplifier la réglementation, mais le code de l'environnement comporte trois délits de pollutions des eaux : le premier, puni par l'article L.432-2, concerne les dommages causés à la faune piscicole d'eau douce ; le deuxième, puni par l'article L.218-73, concerne les dommages causés à la faune et à la flore marines ; le troisième, puni par l'article L.216-6, concerne les dommages causés au reste de la faune et de la flore ainsi que les atteintes graves aux ...

... fait que la troisième source de profit de la délinquance internationale, après le trafic des armes et de la drogue, c'est le trafic des espèces protégées, je pense notamment à la forêt et au bois. Alors que l'on prévoit de réprimer fortement le trafic de déchets, on ne s'est pas penché sur ce problème majeur qui, je l'espère, sera traité lors des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement.

... En ce sens, l'article 9.1 bis de la directive Eurovignette n° 201176UE du 27 septembre 2011 confère aux États la possibilité de percevoir des droits régulateurs dans les zones urbaines ces fameuses zones souffrant de niveaux de pollution extrêmement élevés. Ce texte a ainsi pour objet de combattre spécifiquement la congestion du trafic mais également de prendre en compte l'ensemble des impacts environnementaux, en particulier la dégradation de la qualité de l'air, sur tout axe routier situé en zone urbaine. Le présent amendement vise à permettre la perception de ces droits régulateurs en France par la transposition de la directive Eurovignette.

Cet amendement s'inscrit dans une approche différente. Dans les zones de montagne soumises à péages, l'article 7 septies de la directive Eurovignette du 27 septembre 2011 confère aux États la possibilité de percevoir des majorations de péages sur des tronçons routiers de zones de montagne dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement. Le montant des majorations perçues conformément à la directive sera investi dans des projets contribuant à atténuer les dommages environnementaux causés par le transport routier de marchandises. Le présent amendement vise à permettre la perception de ces majorations en France par la transposition de la directive Eurovignette. C'est aussi le moment de prendre conscience du niveau excessif du tr...

Il s'agit d'une disposition de cohérence en faveur des travailleurs en mer qui, quoique n'étant pas des gens de mer, sont appelés à exercer en milieu maritime. Il convient de leur appliquer des dispositions exigées par leur environnement que le code des transports limite pour l'instant aux gens de mer. Il est par exemple admis que l'activité puisse être allongée en cas de beau temps et raccourcie en cas de mauvaise mer. Des dispositions limitatives, incluses dans la loi et destinées à figurer ensuite dans les textes réglementaires, éviteront tout abus en réservant ce cas dérogatoire aux travaux effectivement requis en milieu mari...