Interventions sur "exercice"

...tion, c'est déjà donner la réponse. Compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire, ce sont des considérations d'efficacité qui ont conduit à faire ce choix de regrouper un ensemble de dispositions en attente de transposition sous le chapeau d'un texte fourre-tout. Je les comprends parfaitement, même si la députée que vous avez été, madame la ministre, imagine sans doute ce que l'exercice peut avoir de frustrant pour les parlementaires.

...ns étant manquantes en droit français et d'autres, relevant pourtant de la loi, déclassées au niveau réglementaire. Il faut donc vous donner acte de ce travail salutaire de remise en ordre et regretter incidemment qu'il n'ait pas été réalisé plus tôt. La présentation très claire et très complète du projet de loi que vous venez de faire, madame la ministre, me pousse à ne pas me livrer au même exercice. Évitant ainsi une comparaison dont je ne serais assurément pas sorti vainqueur (Sourires), je me concentrerai sur quelques questions.

...rièvement car cette question a fait l'unanimité en commission que cette collectivité est passée du statut de « région ultrapériphérique » à celui de « pays et territoire d'outre-mer » au sein de l'Union européenne. Le droit dérivé cessant d'y être en vigueur, il y avait un risque de vide juridique pour toute une série de dispositions relatives aux entreprises de transport aérien, concernant l'exercice de leur activité, leur régime de responsabilité ou encore les mesures de police. L'article 11 introduit en conséquence dans le code des transports de nouveaux articles qui comblent ce vide et garantissent à nouveau la bonne application du droit aérien à Saint-Barthélemy. Je rappelle à ce propos que cette île dépend largement du transport aérien pour ses activités économiques et qu'elle a besoin ...

Sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l'agriculture et de l'énergie, la commission s'est saisie pour avis de cinq articles du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Ils portent sur des thèmes très divers : l'exercice de la profession vétérinaire, la production de biocarburants, l'électricité d'origine renouvelable, l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, l'efficacité énergétique et les stocks pétroliers stratégiques. Ils procèdent à une transposition de plusieurs directives européennes, directement ou via la ratification d'ordonnances. Pour ce qui est de la profession vétérinaire, la directive «...

...la transposition de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, soulève plus de questions : l'application du principe pollueur-payeur élargi à des coûts externes comme le bruit ou la qualité de l'air demeure facultative. Nous aurions souhaité que vous fassiez preuve de plus de volontarisme sur ce sujet. La remise en cause des conditions d'exercice de la profession de vétérinaire a également suscité des interrogations, et je me félicite que l'amendement de notre collègue UMP Jean-Pierre Vigier ait mis l'accent sur la protection de la médecine vétérinaire, son indépendance et la déontologie dont elle doit faire preuve.

...n positive. Cela risque de se traduire par une moindre efficacité des prescriptions formulées par les autorités compétentes, a fortiori lorsque celles-ci, comme l'Agence européenne des produits chimiques, ont pu parfois prêter une oreille attentive aux doléances des industriels. Nous ne sommes pas non plus enthousiasmés, c'est le moins que l'on puisse dire, s'agissant de l'article 9, relatif à l'exercice de la profession de vétérinaire, qui ouvre la possibilité aux personnes morales d'autres États membres de s'établir ou de proposer librement des prestations de services en France. Le Gouvernement a, certes, pris quelques précautions, mais la question de fond demeure. Ainsi que le rappelait le rapporteur pour avis, Frédéric Barbier, la Commission européenne considère l'exercice de la profession de...

... de travail des gens de mer que les transports routiers et aériens, les risques industriels ou encore les réseaux d'énergie. Vous me pardonnerez donc, dans le temps qui m'est imparti, de ne pas traiter de toutes ces problématiques. Une telle diversité était certes une nécessité, comme cela a été rappelé en commission, après plus de deux ans sans transposer de textes européens, mais cela reste un exercice assez frustrant. En tant qu'écologistes, nous sommes profondément européens. Il va de soi que nous sommes soucieux d'une véritable démocratie européenne, qui est d'ailleurs en partie encore à construire. Cela passe en particulier par la transposition rapide des directives votées et le respect des textes européens. Ce n'est pas toujours le cas en France, particulièrement en matière de droit europé...

...sommes réunis, ce mercredi 15 mai, pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, un DDADUE composé de 31 articles et dont le but principal est de nous mettre en conformité avec le droit européen. Le respect des règles européennes nous permet d'ailleurs d'éviter certaines sanctions financières. Cet exercice auquel nous participons aujourd'hui permettra à notre pays de continuer à être un bon élève de l'Europe. Au moment où certains s'interrogent sur l'engagement européen de la France, l'examen de ce texte devant le Parlement montre toute l'importance que le Gouvernement et les parlementaires français portent à cette Europe, dans laquelle nous souhaitons que le développement durable prenne toute sa ...

...ons positives. Ce projet de loi, examiné en commission le 9 avril dernier, a fait l'objet d'échanges intéressants sur les volets portant notamment sur les plans de prévention des risques technologiques et les sites Seveso III. Yves Blein devrait présenter dans quelques instants les principales avancées auxquels nous sommes parvenus. Outre ces deux points, un débat intéressant s'est engagé sur l'exercice de la profession de vétérinaire et sur les pouvoirs de contrôle dont dispose l'Ordre des vétérinaires en matière de respect des règles déontologiques. Nous reviendrons sur ce point plus précis lors de l'examen de plusieurs amendements portant sur l'article 10. Le texte s'intéresse également à l'Eurovignette, qu'il aborde dans son article 12, qui vise à réguler la mise en place et le calcul des pé...

Les sujets abordés sont extrêmement disparates, et le projet de loi n'en est que plus complexe. Parmi cette multitude de dispositions, je voudrais retenir quatre domaines. Premièrement, le projet de loi modifie les conditions d'exercice de la profession vétérinaire. L'un de mes amendements a été adopté en commission, et je m'en réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit de renforcer l'indépendance et les règles déontologiques de la profession en interdisant la détention par les vétérinaires de parts ou d'actions du capital social dans toutes les activités en amont ou en aval. Je souhaite bien évidemment q...

...ations. La médecine vétérinaire est une profession libérale, pratiquée avec un haut niveau de qualification. Elle implique responsabilité personnelle et indépendance professionnelle. C'est l'intérêt du client, du public et de l'animal. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les propositions de modification du code rural contenues dans ce projet de loi ont un impact sur les conditions d'exercice des missions qu'effectue le vétérinaire pour le compte de l'État. Dans ce cadre, il contribue à la sécurité et à la qualité de la chaîne alimentaire, ainsi qu'au contrôle des maladies animales, parfois transmissibles à l'homme. Pour les « vétérinaires sanitaires », nous proposons donc une dérogation en ce qui concerne l'exercice des missions spécifiques de santé publique effectuées pour le compte...

Cet amendement répond à un problème très important qui est celui des limites temporelles d'exercice du droit de délaissement par les propriétaires. À l'heure actuelle, ce délai n'est pas limité, ce qui oblige les contributeurs à l'indemnisation du propriétaire à provisionner des montants difficiles à calculer et, par ailleurs, soumis à actualisation en fonction de l'évolution des prix du marché. En outre l'incertitude sur l'exercice ou non du droit de délaissement complique la mise en place de...

Cet article concerne la profession de vétérinaire. Je tiens à vous faire part de deux préoccupations : l'une touche à l'exercice personnel, l'autre aux missions effectuées par les vétérinaires pour le compte de l'État. La profession de vétérinaire est une profession libérale qui doit être pratiquée à un haut niveau de qualification, comme chacun le sait. Elle implique une responsabilité personnelle. Or les propositions de modifications du code rural contenues dans ce projet de loi ont un impact sur les conditions d'exerci...

Plusieurs raisons conduisent à ne pas soutenir cet amendement. D'une part, le projet de loi n'innove pas sur la question de l'exercice du mandat sanitaire par des vétérinaires étrangers, puisqu'il se borne à régulariser une situation déjà existante. D'autre part, les ressortissants des États membres de l'espace économique européen bénéficient du principe de reconnaissance mutuelle automatique de leur diplôme de vétérinaire. Il n'y a aucune raison de supposer que ces vétérinaires, pour être étrangers, seraient moins qualifiés que...

Aujourd'hui, la notion d'exercice n'est pas définie et peut conduire à des dérives. Aussi nous semble-t-il important de garantir qu'il y ait effectivement, derrière une société, des vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie animales et qui, pour ce faire, soient au moins présents un jour par semaine dans une structure. S'ils travaillent dans une structure au moins un jour par semaine, ils ne pourront donc pas travaill...

M. Vigier avait déjà présenté cet amendement devant la commission du développement durable qui l'avait rejeté. L'article L.242-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par le projet de loi, permet à l'Ordre des vétérinaires de contrôler les prises de participation dans les sociétés. Ce pouvoir de contrôle, ainsi que les conditions encadrant les sociétés en exercice, suffisent à assurer l'indépendance des praticiens et le respect des règles déontologiques de la profession. Les dispositions du projet de loi permettent donc d'écarter le risque soulevé par l'auteur de l'amendement, sans qu'il soit utile de limiter le nombre des sociétés dans lesquelles le vétérinaire pourrait intervenir, d'autant que la fixation explicite d'un seuil est la porte ouverte à d'inf...

...Ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l'indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalisable de demander une transmission systématique des prises de participations dans quelque société que ce soit. L'objectif de cet article est de mettre en place les moyens pour que l'Ordre des vétérinaires vérifie l'indépendance des vétérinaires en exercice.

Il s'agit d'ajouter « notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages » à la deuxième phrase de l'alinéa 45, après le mot « vétérinaire ». La notion d'exercice de la profession vétérinaire n'est pas expressément définie. Or un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans jamais se rendre dans les élevages. Si le suivi des élevages est déjà prévu par la réglementation, ce point devrait pouvoir être examiné particulièrement par l'Ordre des vétérinaires, étant donné que la bonne réalisation de la surveillance sanitaire fait partie intégrante...