Interventions sur "industriel"

...és politiques confondues, les membres de la commission du développement durable ont, par ailleurs, souligné et déploré le caractère extrêmement disparate du texte et l'impression de fouillis qui s'en dégage. S'agit-il même d'un véritable projet de loi, au plein sens du terme, ou plutôt d'une juxtaposition de « paquets » plus ou moins normatifs, traitant successivement de la prévention des risques industriels, des produits biocides, des professions vétérinaires, de Saint-Barthélemy, de la taxation des poids lourds, des conditions du travail maritime ou encore de l'efficacité énergétique ? Poser la question, c'est déjà donner la réponse. Compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire, ce sont des considérations d'efficacité qui ont conduit à faire ce choix de regrouper un ensemble de ...

des textes qui auront une portée normative pour une grande partie de nos concitoyens, en particulier les agriculteurs, les gens de mer, les chefs d'entreprises industrielles ou encore les transporteurs routiers. Dans le titre Ier, il est question de dispositions relatives à l'environnement et à la santé au travail. Il transpose la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui traite de la prévention des risques liés aux substances dangereuses. En tant que rapporteur du programme 181 « Prévention des risques », j'étais intervenu en commission à ce sujet et je vous r...

...s dubitatifs. Il s'agit d'un ensemble disparate de dispositions plus ou moins normatives, dont l'objet n'a parfois rien à voir avec le développement durable, comme les dispositions relatives au comité d'entreprise européen ou aux conditions du travail maritime. Un tel fourre-tout nous contraint à n'aborder que quelques-unes des questions soulevées. La première a trait à la prévention des risques industriels, qui forme l'un des chapitres centraux du texte. En matière de prévention des risques, votre projet de loi prévoit la transposition de la directive Seveso III, qui se substituera à Seveso II en juin 2015. Son champ d'application est modifié en profondeur au regard de la liste des substances dangereuses dont l'usage entraîne des prescriptions spéciales pour les installations. Parmi les nouveautés...

...r que l'éloignement des instances chargées de l'évaluation, voire des autorisations de mise sur le marché, ne marque pas une évolution positive. Cela risque de se traduire par une moindre efficacité des prescriptions formulées par les autorités compétentes, a fortiori lorsque celles-ci, comme l'Agence européenne des produits chimiques, ont pu parfois prêter une oreille attentive aux doléances des industriels. Nous ne sommes pas non plus enthousiasmés, c'est le moins que l'on puisse dire, s'agissant de l'article 9, relatif à l'exercice de la profession de vétérinaire, qui ouvre la possibilité aux personnes morales d'autres États membres de s'établir ou de proposer librement des prestations de services en France. Le Gouvernement a, certes, pris quelques précautions, mais la question de fond demeure. ...

...atification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements Les seuls points communs à ces textes sont d'émaner de l'échelon européen et de concerner l'environnement. Ce texte de 31 articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que les transports routiers et aériens, les risques industriels ou encore les réseaux d'énergie. Vous me pardonnerez donc, dans le temps qui m'est imparti, de ne pas traiter de toutes ces problématiques. Une telle diversité était certes une nécessité, comme cela a été rappelé en commission, après plus de deux ans sans transposer de textes européens, mais cela reste un exercice assez frustrant. En tant qu'écologistes, nous sommes profondément européens. Il v...

... de ratifier en 2013 une ordonnance de transposition, d'autant que la future directive est plus favorable à notre conception du développement de carburants issus de végétaux. Je souhaite d'ailleurs souligner à cette occasion notre désaccord avec la terminologie de « biocarburants ». Ces carburants, rien ne les rattache à l'agriculture biologique. Ils sont au contraire le fruit d'un processus agroindustriel, en concurrence potentielle avec les usages alimentaires des ressources agraires. Nous avons déposé un amendement à ce sujet. Il est temps de cesser d'appeler « agrocarburants » des carburants qui n'ont rien de bio. L'article 28, qui transpose des éléments relatifs aux réseaux de distribution d'électricité, nous pose problème. La France s'accroche en effet au modèle incestueux hérité du passé de...

...iculièrement sur la partie de ce texte qui transpose la directive Seveso III relative aux activités économiques impliquant l'emploi de substances dangereuses. Celle-ci remplace la directive Seveso II. Plus complète, elle vise notamment à permettre la mise en place au niveau mondial d'un système harmonisé de classification des substances dangereuses. Cet aspect de la directive concerne surtout les industriels ; cependant, il nous faut veiller à ce que ces classifications et réglementations n'entament pas la compétitivité des entreprises européennes opérant dans ce domaine. Seveso III s'attache également, comme le faisait Seveso II, à la situation des citoyens concernés par ces activités et les risques qu'elles comportent. Les citoyens sont de plus en plus nombreux à vouloir être mieux informés. Ils ...

...de sa construction, qui peut être très largement antérieure à la mise en place de l'installation dangereuse. Alors que l'on peut exproprier des installations pour mettre à l'abri des gens pour des projets de transport, on ne voit pas pourquoi ce ne serait pas possible pour les usines dangereuses. L'amendement vise donc à permettre une telle expropriation et à faire porter la responsabilité sur l'industriel, ce qui incitera un industriel souhaitant installer une entreprise dangereuse à ne pas la mettre à proximité des habitations.

Cet amendement ouvre la possibilité de remettre largement en cause des situations existantes pour des bâtiments pourtant édifiés en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes. Il y a donc là une source importante d'insécurité juridique pour les propriétaires et de charges financières pour les industriels, qu'il faut bien mesurer. Si un tel choix devait être fait car la porte n'est pas totalement fermée , cela devrait être dans le cadre d'un dispositif législatif et réglementaire beaucoup plus complexe et étoffé que celui qui proposé par les auteurs de l'amendement. La commission y est donc défavorable.

...rains, de protection de l'environnement et de santé publique de demander le plan d'opération interne à l'exploitant afin de s'assurer de son existence. C'est donc quelque chose d'assez restreint et l'argument de la confidentialité qui était avancé ne tient pas puisque le nouvel article 515-35 permet au préfet de rejeter une demande risquant de porter atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales. Si cet argument ne vous convainc pas, je suis tout à fait disposée à proposer un sous-amendement qui serait ainsi rédigé : la demande est adressée au représentant de l'État dans le département, qui peut la refuser dans les conditions prévues à l'article 515-35 du même code.

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui permet aux industriels d'être quasiment souverains sur la transparence des informations données aux riverains. Nous parlons ici d'installations où ont lieu des activités dangereuses, où des matières dangereuses sont utilisées ; il nous semble donc normal que les riverains aient accès à l'information sur ces matières et ces processus, sans que les industriels puissent recourir à des dérogations pour éviter de divulguer...

L'alinéa 13 de cet article donne au préfet la possibilité de rejeter une demande de communication ou de ne pas divulguer une information dans la mesure où cette divulgation porterait atteinte à la confidentialité d'informations industrielles ou commerciales. La diffusion de certaines informations sur les processus industriels et technologiques est susceptible de contraindre les industriels à renseigner leurs concurrents sur leurs procédés de fabrication, parfois issus de coûteux investissements de recherche, alors même que ces concurrents ne sont pas soumis à des obligations symétriques dans leurs pays d'origine. C'est pourquoi l'...

J'ai une petite incompréhension. En lisant l'exposé sommaire de l'amendement, on a le sentiment que c'est l'industriel qui peut refuser de communiquer les informations, alors que, selon l'alinéa 13, c'est le préfet. Ce n'est pas du tout la même chose. Autant je comprends qu'on puisse se méfier d'un industriel, qui pourrait vouloir interpréter la loi, autant j'ai toute confiance en l'État et en son représentant dans le département, qui est, selon l'alinéa, la personne habilitée à divulguer ou non les informations....

...accidentelles. Le risque est donc grand, en le mettant à la disposition d'un public qui ne dispose pas nécessairement des compétences techniques adéquates, de susciter des interrogations ou des inquiétudes peu ou mal fondées. Je ne suis pas non plus enthousiaste à l'idée de faciliter l'action d'individus ou de groupes criminels qui pourraient ainsi identifier les vulnérabilités d'une installation industrielle et démultiplier l'impact de l'agression qu'ils envisagent de commettre. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

Les catastrophes industrielles révèlent souvent que la mauvaise organisation interne des sites à risques est à l'origine des conséquences dramatiques pour l'environnement et le voisinage. En cas d'accident, les mesures prises au niveau du site sont primordiales car elles sont les premières à s'appliquer. De leur pertinence dépend bien souvent qu'un incident soit circonscrit et maîtrisé ou qu'il dégénère et touche l'extérieu...

...cessé, le préfet peut, en cas de mise en demeure, exiger une remise en état, et le contrevenant encourt une sanction. Mais ce ne sera plus le cas demain à cause de la suppression de cette disposition dans le la nouvelle rédaction du code de l'environnement. L'ordonnance du 5 janvier 2012 supprime en effet le délit de non-respect d'une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d'un site industriel ancien, et il y a une vraie confusion dans l'écriture de ce texte puisqu'il confond le non-respect d'une mise en demeure qui implique un acte matériel positif avec le non-respect qui implique une abstention. C'est un vrai problème puisqu'il y avait hier un délit qui était sanctionné, et qui ne le sera plus demain. J'aimerais bien avoir, madame la ministre, une explication, et j'espère que vous po...