Interventions sur "ordonnance"

...onnes. Ce projet de loi y contribue grandement dans le milieu maritime. Je tiens à vous saluer pour cela, madame la ministre et, si vous me le permettez, à saluer tout autant votre ministre délégué, Frédéric Cuvillier. Un dernier mot enfin quant aux dispositions relatives à l'énergie. Je passerai sur l'interminable liste de corrections que nous devons effectuer dans le code de l'énergie issu des ordonnances de codification. Reconnaissons que le législateur commet parfois des erreurs ; constatons que l'administration qui légifère en commet bien davantage ! Ce qui souligne l'intérêt de la procédure parlementaire et notre répugnance à y déroger pour laisser au Gouvernement les clefs du camion La directive relative à l'efficacité énergétique est transposée à l'article 29. Ces dispositions ne concerne...

...xaminons aujourd'hui. Ils portent sur des thèmes très divers : l'exercice de la profession vétérinaire, la production de biocarburants, l'électricité d'origine renouvelable, l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, l'efficacité énergétique et les stocks pétroliers stratégiques. Ils procèdent à une transposition de plusieurs directives européennes, directement ou via la ratification d'ordonnances. Pour ce qui est de la profession vétérinaire, la directive « services » a pour objectif de faciliter la liberté d'établissement des prestataires de service dans les pays membres de l'Union européenne. Notre droit à l'heure actuelle n'y est pas conforme pour cette profession particulière, considérée en France comme un maillon essentiel de la santé publique quand elle est vue comme une activité ...

...t de recourir à la voie réglementaire, peu convaincante. Et c'est dans ce même esprit que nous défendrons des amendements visant à clarifier et à simplifier la rédaction du code de l'énergie. En conclusion, je souhaite insister sur le fait que si le texte est globalement acceptable, il n'en est pas de même pour l'une de ses dispositions très importantes, celle de l'article 10 visant à ratifier l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Cette disposition autorisait le Gouvernement à prendre des mesures de bon sens pour, notamment, regrouper les procédures ainsi que les sanctions, voire rendre davantage applicables les peines en cas de manquements au droit de l'environn...

... européen et les États membres à l'horizon de 2020 dits « triple vingt », c'est-à-dire réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990, porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation et réaliser 20 % d'économies d'énergie. Compte tenu du temps qui m'est imparti, je m'en tiendrai à deux aspects. L'article 28 prévoit la ratification de l'ordonnance de codification du code de l'énergie en transposant deux directives, communément appelées troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie. Je rappelle qu'il s'agit initialement de démembrer des entreprises verticalement intégrées, comme on dit en langage technocratique bruxellois, c'est-à-dire rassemblant en une même entité l'ensemble de la chaîne énergétique : production, transport, di...

Le texte qu'il nous est proposé de discuter aujourd'hui est d'un abord complexe. Il comporte en effet de multiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements Les seuls points communs à ces textes sont d'émaner de l'échelon européen et de concerner l'environnement. Ce texte de 31 articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que les transports routiers et aériens, les risques industriels ou encore les résea...

...ts d'affectation des sols indirects liés aux agrocarburants et à promouvoir les carburants d'origine végétale offrant une réelle plus-value en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre. Ce projet a été présenté en novembre 2012 et discuté depuis. Il est donc relativement incongru, même si c'est juridiquement justifié, de nous demander dans un tel contexte de ratifier en 2013 une ordonnance de transposition, d'autant que la future directive est plus favorable à notre conception du développement de carburants issus de végétaux. Je souhaite d'ailleurs souligner à cette occasion notre désaccord avec la terminologie de « biocarburants ». Ces carburants, rien ne les rattache à l'agriculture biologique. Ils sont au contraire le fruit d'un processus agroindustriel, en concurrence potentie...

puisqu'il prévoit la transposition en droit français de six directives et de plusieurs règlements ou directives déjà transposés, et la ratification de douze ordonnances.

...e début de la législature, avec à chaque fois beaucoup de dispositions de transposition. Je ne conteste pas la nécessité de tels textes : ces mesures doivent en effet figurer dans un texte de rang législatif. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet lors de l'examen d'un texte de ce genre en décembre dernier. Mais faut-il vraiment passer par un projet de loi ? Ne pourrait-on procéder par ordonnances, tant les dispositions sont techniques et disparates ? Même le rapporteur de la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur quelques articles seulement, n'a pas réussi c'est normal ! à trouver une cohérence entre les dispositions portant sur l'énergie et celles relatives à la profession de vétérinaire. En outre, les quelques articles portant sur l'énergie couvrent quasiment to...

...ni les moyens, pas plus que pour les autres articles de ce texte d'ailleurs. Je n'ai pu que les survoler de manière très superficielle, comme beaucoup de mes collègues. C'est sur ce genre de textes qu'il faudrait concentrer notre attention, pour agir en amont contre les réglementations qui asphyxient notre pays. Nous ne le faisons malheureusement pas assez, qu'il s'agisse de projets de lois ou d'ordonnances. Je ne peux me satisfaire du travail qui a été mené sur ce texte. Malgré toute la bonne volonté et l'honnêteté des rapporteurs encore une fois, je ne le nie pas ce travail est insuffisant pour que je puisse me prononcer en connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je le retire mais je défendrai tout de même mes amendements qui visent à remettre en cause, de façon vraiment frontale, la législation actuelle. J'espère que, dans le cadre de la navette avec le Sénat, on pourra revenir sur ce sujet. J'attire tout de même votre attention, madame la ministre, sur le fait que l'ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositifs de police administrative aurait pu faire l'objet en amont d'une concertation beaucoup plus large de façon à éviter ce débat-ci. Le sujet que j'évoque à travers ces amendements est évidemment important, puisque la question de la condamnation détermine celle de l'efficacité des mesures que l'on met en place. (L'amendement n° 44 est r...

...opose de créer une responsabilité pénale aggravée dans les espaces d'enjeux écologiques majeurs. L'objectif est de doubler les peines d'amende lorsqu'il y a infraction dans les réserves naturelles, les parcs naturels, les zones de protection spéciale ou les zones de conservation. Je rappelle qu'actuellement, le montant de l'amende est au maximum de 15 000 euros. Certes, il va être augmenté avec l'ordonnance que j'ai évoquée, mais il y a des récidives et il serait important que le juge puisse tenir compte des profits réels des délinquants.

... fait de ne pas respecter une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d'un site d'activité. Aujourd'hui, lorsqu'une activité a cessé, le préfet peut, en cas de mise en demeure, exiger une remise en état, et le contrevenant encourt une sanction. Mais ce ne sera plus le cas demain à cause de la suppression de cette disposition dans le la nouvelle rédaction du code de l'environnement. L'ordonnance du 5 janvier 2012 supprime en effet le délit de non-respect d'une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d'un site industriel ancien, et il y a une vraie confusion dans l'écriture de ce texte puisqu'il confond le non-respect d'une mise en demeure qui implique un acte matériel positif avec le non-respect qui implique une abstention. C'est un vrai problème puisqu'il y avait hier un dé...

...us nous situons dans la séquence d'une quinzaine d'amendements faisant suite à des suggestions d'associations de protection de l'environnement, suggestions que nous accueillons avec bienveillance. Pour notre part, nous n'en avons sélectionné que trois au groupe écologiste, ceux qui nous paraissaient les plus importants. Celui-ci est crucial puisqu'il vise à combler un vide juridique laissé par l'ordonnance de janvier 2012. En effet, celle-ci permet d'incriminer les acteurs qui mènent leur activité malgré l'absence d'agrément, d'autorisation ou d'une mise en demeure, mais elle ne permet pas d'incriminer le non-respect des obligations de surveillance de sites ou des prescriptions techniques après une cessation d'activité sur une installation classée, si bien qu'on les transforme en sites orphelins et...

Cet amendement porte sur l'application du régime des mesures alternatives aux poursuites, et tend à éviter une dérive de la procédure transactionnelle. Cette ordonnance introduit en effet une procédure transactionnelle, ce qui relève du bon sens. Il convient cependant de préciser, comme en matière de composition pénale, que les décisions transactionnelles sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire et que les refus d'exécuter les transactions acceptées font l'objet de poursuites pénales. Pourquoi ? Prenons l'exemple d'une entreprise qui ne respecte pas...

Cet amendement vise à simplifier l'incrimination de délit de pollution des eaux. L'objectif de l'ordonnance était de simplifier la réglementation, mais le code de l'environnement comporte trois délits de pollutions des eaux : le premier, puni par l'article L.432-2, concerne les dommages causés à la faune piscicole d'eau douce ; le deuxième, puni par l'article L.218-73, concerne les dommages causés à la faune et à la flore marines ; le troisième, puni par l'article L.216-6, concerne les dommages causés ...

Je ne vais pas m'étendre sur ce sujet mais j'attire une nouvelle fois votre attention sur le fait que cette ordonnance devait notamment simplifier et harmoniser les dispositifs de police administrative. Nous sommes donc totalement dans le sujet. Il y a quand même eu un vrai problème de préparation de cette ordonnance et il faudra rebalayer l'ensemble de ces dispositifs lors du passage de ce texte au Sénat.

Cet amendement tire les conséquences de l'histoire pour séparer les régimes de couverture sociale des marins et des gens de mer. Le régime des marins est en effet particulièrement spécifique, puisque la marine de guerre a fait l'objet du premier système de retraite institué en France, qui remonte à l'ordonnance du 19 avril 1670 préparée par Colbert pour Louis XIV. De nos jours, l'Établissement national des invalides de la marine est en charge des diverses prestations. Des obligations spécifiques pèsent sur l'armateur. Ce système ne peut être transposé aux gens de mer, qui bénéficient des prestations classiques de la sécurité sociale et qui par conséquent cotisent en échange des prestations auxquelles i...