Interventions sur "transposition"

...es professions vétérinaires, de Saint-Barthélemy, de la taxation des poids lourds, des conditions du travail maritime ou encore de l'efficacité énergétique ? Poser la question, c'est déjà donner la réponse. Compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire, ce sont des considérations d'efficacité qui ont conduit à faire ce choix de regrouper un ensemble de dispositions en attente de transposition sous le chapeau d'un texte fourre-tout. Je les comprends parfaitement, même si la députée que vous avez été, madame la ministre, imagine sans doute ce que l'exercice peut avoir de frustrant pour les parlementaires.

Par ailleurs, je veux aussi saluer la démarche qui a consisté, au-delà de la transposition pure et simple, à tenter de remettre d'aplomb des réglementations incomplètement transposées. C'est par exemple le cas pour ce qui concerne les produits et équipements à risques : il est en effet apparu que les différentes directives « produits » avaient été imparfaitement transposées, certaines dispositions étant manquantes en droit français et d'autres, relevant pourtant de la loi, déclassées a...

Il ne faut jamais rater l'occasion de décerner quelques lauriers Le titre Ier du texte porte notamment sur la transposition en droit français de la directive du 4 juillet 2012, dite Seveso III. Alors que, de manière générale, les entretiens que j'ai eus avec vos services ont constamment fait apparaître leur souci de réaliser une transposition « au plus près », pour éviter tout risque de contentieux ultérieur, je m'interroge sur le traitement particulier réservé à la clause des 2 %, clause qui figure explicitement dan...

...ergie, la commission s'est saisie pour avis de cinq articles du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Ils portent sur des thèmes très divers : l'exercice de la profession vétérinaire, la production de biocarburants, l'électricité d'origine renouvelable, l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, l'efficacité énergétique et les stocks pétroliers stratégiques. Ils procèdent à une transposition de plusieurs directives européennes, directement ou via la ratification d'ordonnances. Pour ce qui est de la profession vétérinaire, la directive « services » a pour objectif de faciliter la liberté d'établissement des prestataires de service dans les pays membres de l'Union européenne. Notre droit à l'heure actuelle n'y est pas conforme pour cette profession particulière, considérée en France c...

et, par conséquent, de traduction législative depuis plus d'un an, aucun support législatif réellement convenable n'avait pu être identifié pour examiner ces dispositions. C'est la raison d'être du présent texte. Nous ne vous ferons pas grief d'avoir choisi d'utiliser un texte balai pour toutes ces transpositions, tout en soulignant que les délais de cette procédure sont trop restreints pour pouvoir mener des travaux approfondis. Mais en dépit de difficultés de forme, le projet pourrait être relativement consensuel sur le fond. Tout n'y est cependant pas parfait, loin s'en faut, et les amendements que le groupe UDI a portés en commission et aujourd'hui en séance et malheureusement peut-être aussi vend...

...c le développement durable, comme les dispositions relatives au comité d'entreprise européen ou aux conditions du travail maritime. Un tel fourre-tout nous contraint à n'aborder que quelques-unes des questions soulevées. La première a trait à la prévention des risques industriels, qui forme l'un des chapitres centraux du texte. En matière de prévention des risques, votre projet de loi prévoit la transposition de la directive Seveso III, qui se substituera à Seveso II en juin 2015. Son champ d'application est modifié en profondeur au regard de la liste des substances dangereuses dont l'usage entraîne des prescriptions spéciales pour les installations. Parmi les nouveautés importantes figure notamment l'instauration d'un système de dérogations, délivrées par la Commission européenne, qui nous pose quest...

...certes, pris quelques précautions, mais la question de fond demeure. Ainsi que le rappelait le rapporteur pour avis, Frédéric Barbier, la Commission européenne considère l'exercice de la profession de vétérinaire comme une activité commerciale, là où nous la considérons comme un maillon essentiel de la santé publique. L'évolution proposée n'est donc pas très rassurante. J'en viens à présent à la transposition de la convention du travail maritime, adoptée par l'organisation internationale du travail en 2006 à Manille. La ratification par la France de cette convention, qui fixe des standards sociaux minimaux garantis de protection sociale ainsi que les conditions de travail des marins, était attendue. La mise en place des dispositions d'harmonisation sociale et fiscale visant à sortir de la concurrence,...

Le texte qu'il nous est proposé de discuter aujourd'hui est d'un abord complexe. Il comporte en effet de multiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements Les seuls points communs à ces textes sont d'émaner de l'échelon européen et de concerner l'environnement. Ce texte de 31 articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que les transports ...

...on des sols indirects liés aux agrocarburants et à promouvoir les carburants d'origine végétale offrant une réelle plus-value en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre. Ce projet a été présenté en novembre 2012 et discuté depuis. Il est donc relativement incongru, même si c'est juridiquement justifié, de nous demander dans un tel contexte de ratifier en 2013 une ordonnance de transposition, d'autant que la future directive est plus favorable à notre conception du développement de carburants issus de végétaux. Je souhaite d'ailleurs souligner à cette occasion notre désaccord avec la terminologie de « biocarburants ». Ces carburants, rien ne les rattache à l'agriculture biologique. Ils sont au contraire le fruit d'un processus agroindustriel, en concurrence potentielle avec les usag...

puisqu'il prévoit la transposition en droit français de six directives et de plusieurs règlements ou directives déjà transposés, et la ratification de douze ordonnances.

Notre assemblée examine ce soir la transposition de diverses directives européennes. Vous me permettrez de m'arrêter particulièrement sur la partie de ce texte qui transpose la directive Seveso III relative aux activités économiques impliquant l'emploi de substances dangereuses. Celle-ci remplace la directive Seveso II. Plus complète, elle vise notamment à permettre la mise en place au niveau mondial d'un système harmonisé de classification des...

Si j'ai bien compté, c'est le quatrième texte de cette nature que nous examinons depuis le début de la législature, avec à chaque fois beaucoup de dispositions de transposition. Je ne conteste pas la nécessité de tels textes : ces mesures doivent en effet figurer dans un texte de rang législatif. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet lors de l'examen d'un texte de ce genre en décembre dernier. Mais faut-il vraiment passer par un projet de loi ? Ne pourrait-on procéder par ordonnances, tant les dispositions sont techniques et disparates ? Même le rapporteur d...

...ication du droit. On retrouve ici les mêmes problèmes et les mêmes questionnements. Le premier problème qui me frappe est celui du déficit d'informations. L'étude d'impact est vide, ou presque : cela devient une habitude. Pour comprendre un tel projet de loi, l'on aurait besoin de disposer également du texte de la directive concernée. Cela permettrait de vérifier que l'on ne va pas au-delà de la transposition, comme c'est malheureusement trop souvent le cas en France.

Pire encore, il arrive souvent que l'on glisse en douce dans le texte de transposition des dispositions qui ne figurent pas dans la directive qu'il est censé transposer ! Ce travail commence par de la recherche documentaire. Il se poursuit par une analyse qui est, il faut bien le dire, aride et technique. Un parlementaire ne peut l'accomplir seul : cela ne peut qu'être un travail collectif, accompli dans le cadre d'une commission. Je ne veux pas jeter la pierre aux deux présidents...

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable prévoit notamment la transposition de la directive du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de février 2006. Il s'agit, comme vous le rappeliez, madame la ministre, du premier instrument juridique contraignant de l'Organisation internationale du ...

À l'article 4 du projet de loi, il est indiqué, au sujet l'article L. 515-32 du code de l'environnement, que les travaux de transposition prévoient des projets de décrets et d'arrêtés qui pourraient modifier substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Députée d'une région que vous connaissez bien, madame la ministre, je suis très préoccupée par l'éventuelle suppression de la rubrique 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de quarante degrés. Cette suppression...

...ticle 10 souhaitent renforcer les instruments de la répression pénale des atteintes à l'environnement. Ce souci est tout à fait légitime et je dois dire que je partage pleinement sur le fond les préoccupations de leurs auteurs même si nous pourrions probablement débattre de certains des mécanismes ou des formulations proposés. Mais je tiens à rappeler que le projet de loi DDADUE est un texte de transposition de directives et d'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne. Il ne s'agit donc pas du vecteur adapté pour un tel débat sur la police de l'environnement, et l'engager maintenant reviendrait au contraire à fragiliser le texte dans son ensemble au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs. Je pense qu'il y aura d'autres projets de loi Mm...

... compromise, notamment en raison d'incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ». Introduite lors de l'examen du texte en commission, cette possibilité de dérogation offerte par la directive Eurovignette ne figurait pas dans le texte initial. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la transposition de la directive européenne, alors que la France nous venons de le dire, et Mme la ministre vient de le rappeler est régulièrement condamnée pour son non-respect des seuils d'émission de polluants atmosphériques, dont on estime qu'ils tuent 42 000 personnes par an, ce qui, par ricochet, affecte les finances publiques. Les réseaux autoroutiers français étant suffisamment équipés pour permettre...

Cet amendement remet en cause un amendement adopté en commission, qui remédiait au caractère incomplet de la transposition. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.

...ant de niveaux de pollution extrêmement élevés. Ce texte a ainsi pour objet de combattre spécifiquement la congestion du trafic mais également de prendre en compte l'ensemble des impacts environnementaux, en particulier la dégradation de la qualité de l'air, sur tout axe routier situé en zone urbaine. Le présent amendement vise à permettre la perception de ces droits régulateurs en France par la transposition de la directive Eurovignette.