Interventions sur "vétérinaire"

...on du développement durable ont, par ailleurs, souligné et déploré le caractère extrêmement disparate du texte et l'impression de fouillis qui s'en dégage. S'agit-il même d'un véritable projet de loi, au plein sens du terme, ou plutôt d'une juxtaposition de « paquets » plus ou moins normatifs, traitant successivement de la prévention des risques industriels, des produits biocides, des professions vétérinaires, de Saint-Barthélemy, de la taxation des poids lourds, des conditions du travail maritime ou encore de l'efficacité énergétique ? Poser la question, c'est déjà donner la réponse. Compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire, ce sont des considérations d'efficacité qui ont conduit à faire ce choix de regrouper un ensemble de dispositions en attente de transposition sous le chap...

Sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l'agriculture et de l'énergie, la commission s'est saisie pour avis de cinq articles du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Ils portent sur des thèmes très divers : l'exercice de la profession vétérinaire, la production de biocarburants, l'électricité d'origine renouvelable, l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, l'efficacité énergétique et les stocks pétroliers stratégiques. Ils procèdent à une transposition de plusieurs directives européennes, directement ou via la ratification d'ordonnances. Pour ce qui est de la profession vétérinaire, la directive « services » a pour objectif d...

...ive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, soulève plus de questions : l'application du principe pollueur-payeur élargi à des coûts externes comme le bruit ou la qualité de l'air demeure facultative. Nous aurions souhaité que vous fassiez preuve de plus de volontarisme sur ce sujet. La remise en cause des conditions d'exercice de la profession de vétérinaire a également suscité des interrogations, et je me félicite que l'amendement de notre collègue UMP Jean-Pierre Vigier ait mis l'accent sur la protection de la médecine vétérinaire, son indépendance et la déontologie dont elle doit faire preuve.

... traduire par une moindre efficacité des prescriptions formulées par les autorités compétentes, a fortiori lorsque celles-ci, comme l'Agence européenne des produits chimiques, ont pu parfois prêter une oreille attentive aux doléances des industriels. Nous ne sommes pas non plus enthousiasmés, c'est le moins que l'on puisse dire, s'agissant de l'article 9, relatif à l'exercice de la profession de vétérinaire, qui ouvre la possibilité aux personnes morales d'autres États membres de s'établir ou de proposer librement des prestations de services en France. Le Gouvernement a, certes, pris quelques précautions, mais la question de fond demeure. Ainsi que le rappelait le rapporteur pour avis, Frédéric Barbier, la Commission européenne considère l'exercice de la profession de vétérinaire comme une activité ...

...loi, examiné en commission le 9 avril dernier, a fait l'objet d'échanges intéressants sur les volets portant notamment sur les plans de prévention des risques technologiques et les sites Seveso III. Yves Blein devrait présenter dans quelques instants les principales avancées auxquels nous sommes parvenus. Outre ces deux points, un débat intéressant s'est engagé sur l'exercice de la profession de vétérinaire et sur les pouvoirs de contrôle dont dispose l'Ordre des vétérinaires en matière de respect des règles déontologiques. Nous reviendrons sur ce point plus précis lors de l'examen de plusieurs amendements portant sur l'article 10. Le texte s'intéresse également à l'Eurovignette, qu'il aborde dans son article 12, qui vise à réguler la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids...

Les sujets abordés sont extrêmement disparates, et le projet de loi n'en est que plus complexe. Parmi cette multitude de dispositions, je voudrais retenir quatre domaines. Premièrement, le projet de loi modifie les conditions d'exercice de la profession vétérinaire. L'un de mes amendements a été adopté en commission, et je m'en réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit de renforcer l'indépendance et les règles déontologiques de la profession en interdisant la détention par les vétérinaires de parts ou d'actions du capital social dans toutes les activités en amont ou en aval. Je souhaite bien évidemment que cette mesure soit conservé...

Cependant d'autres points, sur lesquels j'ai déposé d'autres amendements, me paraissent nécessiter des améliorations. La médecine vétérinaire est une profession libérale, pratiquée avec un haut niveau de qualification. Elle implique responsabilité personnelle et indépendance professionnelle. C'est l'intérêt du client, du public et de l'animal. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les propositions de modification du code rural contenues dans ce projet de loi ont un impact sur les conditions d'exercice des missions qu'effect...

Cela ne s'oppose pas à la libre prestation prônée au niveau européen. Il est aussi indispensable d'éviter les dérives financières ou la création de sociétés à des fins purement capitalistiques. Il faut donc garantir que, derrière une société, il y ait une réalité physique : des personnes réellement présentes doivent exercer effectivement le métier de vétérinaire. Enfin, l'Ordre peut exercer un contrôle sur la prise de participations financières par des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Cependant, cette faculté ne doit pas entraîner la transmission systématique de tous les documents nécessaires à ce contrôle. Ce n'est ni souhaitable, ni faisable, compte tenu des moyens qui y sont actuellement dédiés.

Rendre ce contrôle systématique coûterait très cher et aboutirait à une augmentation considérable des cotisations pour les vétérinaires libéraux.

...ais faut-il vraiment passer par un projet de loi ? Ne pourrait-on procéder par ordonnances, tant les dispositions sont techniques et disparates ? Même le rapporteur de la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur quelques articles seulement, n'a pas réussi c'est normal ! à trouver une cohérence entre les dispositions portant sur l'énergie et celles relatives à la profession de vétérinaire. En outre, les quelques articles portant sur l'énergie couvrent quasiment tout le spectre de ce domaine. L'un d'entre eux ratifie une ordonnance procédant à une réécriture majeure du code de l'énergie : on pourrait donc envisager une foule d'amendements à ce propos. On mesure bien à quel point il est difficile d'examiner de tels textes au Parlement de manière satisfaisante !

Cet article concerne la profession de vétérinaire. Je tiens à vous faire part de deux préoccupations : l'une touche à l'exercice personnel, l'autre aux missions effectuées par les vétérinaires pour le compte de l'État. La profession de vétérinaire est une profession libérale qui doit être pratiquée à un haut niveau de qualification, comme chacun le sait. Elle implique une responsabilité personnelle. Or les propositions de modifications du code ...

Le mandat sanitaire relève de la directive 64432CEE du Conseil européen du 26 juin 1964 et s'impose aux États membres. En revanche, les moyens mis en place pour son organisation sont du ressort de chaque État. S'agissant des missions réalisées pour le compte de l'État, qui ont un impact sur la santé publique, il semble normal d'exiger que les vétérinaires, qui disposent d'un mandat permanent, répondent à des conditions particulières. Par exemple, ils doivent connaître parfaitement la réglementation française et l'organisation des services de santé publique. Il faut exclure de ces missions des vétérinaires qui ne sont pas installés en France et qui interviendraient à titre ponctuel. Certains États ont déjà recours à cette limitation, comme la Belg...

Plusieurs raisons conduisent à ne pas soutenir cet amendement. D'une part, le projet de loi n'innove pas sur la question de l'exercice du mandat sanitaire par des vétérinaires étrangers, puisqu'il se borne à régulariser une situation déjà existante. D'autre part, les ressortissants des États membres de l'espace économique européen bénéficient du principe de reconnaissance mutuelle automatique de leur diplôme de vétérinaire. Il n'y a aucune raison de supposer que ces vétérinaires, pour être étrangers, seraient moins qualifiés que leurs homologues français. Ils sont sou...

Aujourd'hui, la notion d'exercice n'est pas définie et peut conduire à des dérives. Aussi nous semble-t-il important de garantir qu'il y ait effectivement, derrière une société, des vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie animales et qui, pour ce faire, soient au moins présents un jour par semaine dans une structure. S'ils travaillent dans une structure au moins un jour par semaine, ils ne pourront donc pas travailler dans plus de cinq sociétés. Cela répond parfaitement aux objectifs fixés par la directive « services » qui vise à assurer un haut niveau de qualité de servic...

M. Vigier avait déjà présenté cet amendement devant la commission du développement durable qui l'avait rejeté. L'article L.242-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par le projet de loi, permet à l'Ordre des vétérinaires de contrôler les prises de participation dans les sociétés. Ce pouvoir de contrôle, ainsi que les conditions encadrant les sociétés en exercice, suffisent à assurer l'indépendance des praticiens et le respect des règles déontologiques de la profession. Les dispositions du projet de loi permettent donc d'écarter le risque soulevé par l'auteur de l'amendement, sans qu'il soit utile de limiter le n...

L'Ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l'indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalisable de demander une transmission systématique des prises de participations dans quelque société que ce soit. L'objectif de cet article est de mettre en place les moyens pour que l'Ordre des vétérinaires vérifie l'indépendance des vétérinaires en exercice.

Pour que le contrôle opéré par l'Ordre des vétérinaires soit véritablement opérationnel et efficace, il convient qu'il s'exerce dès le premier point de pourcentage de participation dans une société. Avis défavorable.

Il s'agit d'ajouter « notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages » à la deuxième phrase de l'alinéa 45, après le mot « vétérinaire ». La notion d'exercice de la profession vétérinaire n'est pas expressément définie. Or un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans jamais se rendre dans les élevages. Si le suivi des élevages est déjà prévu par la réglementation, ce point devrait pouvoir être examiné particulièrement par l'Ordre des vétérinaires, étant donné que la bonne réalisation de la surveillance sanitai...

Quelques mots seulement, car je ne voudrais pas laisser croire, même si l'heure avance, que l'amendement du rapporteur, qui est tout de même assez laconique, remplace efficacement les trois amendements précédents refusés par la majorité. Quant à préciser que le vétérinaire va être compétent en matière de surveillance sanitaire des élevages : heureusement ! Nous regrettons cette ouverture européenne très large ; nous regrettons qu'il n'y ait aucun contrôle sur la présence effective des vétérinaires dans les exploitations ; nous regrettons enfin qu'il n'y ait pas un meilleur pouvoir de contrôle donné à l'Ordre pour examiner la participation des vétérinaires dans les ...