Interventions sur "exercice"

...tion, c'est déjà donner la réponse. Compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire, ce sont des considérations d'efficacité qui ont conduit à faire ce choix de regrouper un ensemble de dispositions en attente de transposition sous le chapeau d'un texte fourre-tout. Je les comprends parfaitement, même si la députée que vous avez été, madame la ministre, imagine sans doute ce que l'exercice peut avoir de frustrant pour les parlementaires.

...ns étant manquantes en droit français et d'autres, relevant pourtant de la loi, déclassées au niveau réglementaire. Il faut donc vous donner acte de ce travail salutaire de remise en ordre et regretter incidemment qu'il n'ait pas été réalisé plus tôt. La présentation très claire et très complète du projet de loi que vous venez de faire, madame la ministre, me pousse à ne pas me livrer au même exercice. Évitant ainsi une comparaison dont je ne serais assurément pas sorti vainqueur (Sourires), je me concentrerai sur quelques questions.

...rièvement car cette question a fait l'unanimité en commission que cette collectivité est passée du statut de « région ultrapériphérique » à celui de « pays et territoire d'outre-mer » au sein de l'Union européenne. Le droit dérivé cessant d'y être en vigueur, il y avait un risque de vide juridique pour toute une série de dispositions relatives aux entreprises de transport aérien, concernant l'exercice de leur activité, leur régime de responsabilité ou encore les mesures de police. L'article 11 introduit en conséquence dans le code des transports de nouveaux articles qui comblent ce vide et garantissent à nouveau la bonne application du droit aérien à Saint-Barthélemy. Je rappelle à ce propos que cette île dépend largement du transport aérien pour ses activités économiques et qu'elle a besoin ...

Sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l'agriculture et de l'énergie, la commission s'est saisie pour avis de cinq articles du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Ils portent sur des thèmes très divers : l'exercice de la profession vétérinaire, la production de biocarburants, l'électricité d'origine renouvelable, l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, l'efficacité énergétique et les stocks pétroliers stratégiques. Ils procèdent à une transposition de plusieurs directives européennes, directement ou via la ratification d'ordonnances. Pour ce qui est de la profession vétérinaire, la directive «...