Interventions sur "directive"

...ations exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Enfin je voudrais aborder brièvement les dispositions relatives à l'énergie. Nous vous proposons des améliorations relatives à la codification du code de l'énergie. Les amendements que nous avons déposés à ce sujet ne visent pas à créer du droit. Ils ont simplement pour but, d'une part, de transposer en toutes lettres la directive de 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et d'autre part de réintroduire des éléments qui existaient auparavant dans la loi de 1906 et qui ont été omis lors de ladite codification. Nos propositions concernent la conservation de certaines dispositions que nous jugeons importantes pour l'attractivité à l'embauche de l'entreprise, la suppression des dispositio...

Notre assemblée examine ce soir la transposition de diverses directives européennes. Vous me permettrez de m'arrêter particulièrement sur la partie de ce texte qui transpose la directive Seveso III relative aux activités économiques impliquant l'emploi de substances dangereuses. Celle-ci remplace la directive Seveso II. Plus complète, elle vise notamment à permettre la mise en place au niveau mondial d'un système harmonisé de classification des substances dangereuse...

...tenus par des députés socialistes avant l'examen de propositions de lois de simplification du droit. On retrouve ici les mêmes problèmes et les mêmes questionnements. Le premier problème qui me frappe est celui du déficit d'informations. L'étude d'impact est vide, ou presque : cela devient une habitude. Pour comprendre un tel projet de loi, l'on aurait besoin de disposer également du texte de la directive concernée. Cela permettrait de vérifier que l'on ne va pas au-delà de la transposition, comme c'est malheureusement trop souvent le cas en France.

Pire encore, il arrive souvent que l'on glisse en douce dans le texte de transposition des dispositions qui ne figurent pas dans la directive qu'il est censé transposer ! Ce travail commence par de la recherche documentaire. Il se poursuit par une analyse qui est, il faut bien le dire, aride et technique. Un parlementaire ne peut l'accomplir seul : cela ne peut qu'être un travail collectif, accompli dans le cadre d'une commission. Je ne veux pas jeter la pierre aux deux présidents de commission et aux rapporteurs du texte, pour qui j'...

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable prévoit notamment la transposition de la directive du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de février 2006. Il s'agit, comme vous le rappeliez, madame la ministre, du premier instrument juridique contraignant de l'Organisation internationale du travail. Ceci do...