Interventions sur "maritime"

...a directive « Eurovignette » régule la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds, et sa dernière version prévoit l'application, sous conditions, du principe pollueur-payeur, avec la possibilité d'intégrer dans le péage certains coûts externes comme le bruit et la qualité de l'air. Le groupe RRDP se félicite aussi des dispositions concernant la convention du travail maritime et portant modernisation du droit social des gens de mer. La directive reprend les règles et normes énoncées au sein des quatre premiers titres de la convention du travail maritime. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet qui a déjà été abordé, mais je voudrais saluer en particulier le dispositif de protection de la maternité prévu pour les femmes marins enceintes, qui, étant inaptes à travailler à bo...

Nous sommes réunis ce soir pour l'examen d'un texte qui nous laisse pour le moins dubitatifs. Il s'agit d'un ensemble disparate de dispositions plus ou moins normatives, dont l'objet n'a parfois rien à voir avec le développement durable, comme les dispositions relatives au comité d'entreprise européen ou aux conditions du travail maritime. Un tel fourre-tout nous contraint à n'aborder que quelques-unes des questions soulevées. La première a trait à la prévention des risques industriels, qui forme l'un des chapitres centraux du texte. En matière de prévention des risques, votre projet de loi prévoit la transposition de la directive Seveso III, qui se substituera à Seveso II en juin 2015. Son champ d'application est modifié en prof...

... question de fond demeure. Ainsi que le rappelait le rapporteur pour avis, Frédéric Barbier, la Commission européenne considère l'exercice de la profession de vétérinaire comme une activité commerciale, là où nous la considérons comme un maillon essentiel de la santé publique. L'évolution proposée n'est donc pas très rassurante. J'en viens à présent à la transposition de la convention du travail maritime, adoptée par l'organisation internationale du travail en 2006 à Manille. La ratification par la France de cette convention, qui fixe des standards sociaux minimaux garantis de protection sociale ainsi que les conditions de travail des marins, était attendue. La mise en place des dispositions d'harmonisation sociale et fiscale visant à sortir de la concurrence, source de dumping social, tarifaire ...

En ce qui concerne le droit maritime et l'application des normes sociales françaises aux équipages embarqués sur les navires effectuant une prestation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, l'objectif est louable. En effet, il s'agit de réduire le déficit de compétitivité entre armements français et étrangers qui opèrent sur les lignes de cabotage maritimes ou qui effectuent des prestations de services à l'intérieur ...

...projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable prévoit notamment la transposition de la directive du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de février 2006. Il s'agit, comme vous le rappeliez, madame la ministre, du premier instrument juridique contraignant de l'Organisation internationale du travail. Ceci doit être souligné, car l'édiction de ces règles sociales marque une volonté internationale certaine d'améliorer de manière aussi unifiée que possible le droit des gens de mer. La convention du travail maritime se donne, en effet, ...