Interventions sur "mer"

...P, fondamentalement européen, qui va le regretter. Au-delà de la diversité des sujets abordés, nous avons le devoir de bâtir cet édifice juridique commun à l'ensemble des pays de l'Union, comme cela a été le cas cet après-midi pour le renforcement des droits aux personnes. Cela permet plus de justice pour nos concitoyens européens. Le groupe RRDP est très attaché à cette construction, et nous aimerions qu'il en soit de même pour les domaines fiscaux ou sociaux que pour le droit environnemental dont nous allons maintenant discuter. Cette activité législative est certes formelle et technique, mais ces textes ne sont pas anodins. En effet, ce projet de loi est un véhicule législatif pour transporter en urgence

des textes qui auront une portée normative pour une grande partie de nos concitoyens, en particulier les agriculteurs, les gens de mer, les chefs d'entreprises industrielles ou encore les transporteurs routiers. Dans le titre Ier, il est question de dispositions relatives à l'environnement et à la santé au travail. Il transpose la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui traite de la prévention des risques liés aux substances dangereuses. En tant que rapporteur du programme 181 « Prévention des risques », j'étais intervenu e...

...ui ouvre la possibilité aux personnes morales d'autres États membres de s'établir ou de proposer librement des prestations de services en France. Le Gouvernement a, certes, pris quelques précautions, mais la question de fond demeure. Ainsi que le rappelait le rapporteur pour avis, Frédéric Barbier, la Commission européenne considère l'exercice de la profession de vétérinaire comme une activité commerciale, là où nous la considérons comme un maillon essentiel de la santé publique. L'évolution proposée n'est donc pas très rassurante. J'en viens à présent à la transposition de la convention du travail maritime, adoptée par l'organisation internationale du travail en 2006 à Manille. La ratification par la France de cette convention, qui fixe des standards sociaux minimaux garantis de protection ...

...entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements Les seuls points communs à ces textes sont d'émaner de l'échelon européen et de concerner l'environnement. Ce texte de 31 articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que les transports routiers et aériens, les risques industriels ou encore les réseaux d'énergie. Vous me pardonnerez donc, dans le temps qui m'est imparti, de ne pas traiter de toutes ces problématiques. Une telle diversité était certes une nécessité, comme cela a été rappelé en commission, après plus de deux ans sans transposer de textes européens, mais cela reste un exercice assez frustrant. E...

Nous sommes réunis, ce mercredi 15 mai, pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, un DDADUE composé de 31 articles et dont le but principal est de nous mettre en conformité avec le droit européen. Le respect des règles européennes nous permet d'ailleurs d'éviter certaines sanctions financières. Cet exercice auquel nous ...

...nette, qu'il aborde dans son article 12, qui vise à réguler la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds. Enfin, vous l'avez rappelé, madame la ministre, l'hétérogénéité de ce texte et des six directives qu'il se propose de transposer en droit français a rendu nécessaire un important travail interministériel impliquant votre ministère et celui des transports, de la mer et de la pêche, mais également ceux de l'agriculture, de la santé et de l'intérieur. Je tenais à souligner la qualité de cette coordination interministérielle qui a permis notamment de fluidifier notre travail et de rendre davantage exploitables les dispositions européennes que ce texte doit adapter et transposer. Je terminerai en empruntant à Gaston Bachelard une citation extraite de son ouvrag...

... plusieurs règlements européens dans le domaine de l'aviation civile. Cette situation résulte du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne au 1er janvier 2012. Comme vous le savez, afin de ne pas anéantir les effets de ce statut, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy, saisi sur ce projet, avait souhaité un examen particulier en tant que « pays et territoire d'outre-mer ». En effet, dans ce territoire, le transport aérien se déploie dans un environnement régional, économique et concurrentiel très différent de celui de l'Union européenne. C'est pourquoi, jusqu'à présent, certains textes européens relatifs à des domaines qui ne sont pas de la compétence de la collectivité n'y étaient pas applicables en tant que tels, par exemple pour le transport aérien. S'ils l'...

...Il ne s'agit pas non plus de je ne sais quels spéculateurs. Ce sont plutôt des ménages modestes, n'ayant pas les capacités financières nécessaires pour se mettre à l'abri de ces dangers. Ce texte permet de tourner la page d'une trop longue quête de solution. Les habitants concernés ont d'ailleurs parfois pu penser que leur sort n'intéressait pas la nation. Qu'il me soit permis à cet instant de remercier en leur nom chacune et chacun de ceux qui ont contribué à ce bon résultat. Vous d'abord, madame la ministre, qui avez exprimé dès votre prise de fonction votre détermination à régler ce dossier. Les industriels ensuite, impliqués et volontaires ; et enfin les collectivités, également mises à contribution. Tous ont fait preuve de bonne volonté pour concilier le développement économique et le b...

Si j'ai bien compté, c'est le quatrième texte de cette nature que nous examinons depuis le début de la législature, avec à chaque fois beaucoup de dispositions de transposition. Je ne conteste pas la nécessité de tels textes : ces mesures doivent en effet figurer dans un texte de rang législatif. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet lors de l'examen d'un texte de ce genre en décembre dernier. Mais faut-il vraiment passer par un projet de loi ? Ne pourrait-on procéder par ordonnances, tant les dispositions sont techniques et disparates ? Même le rapporteur de la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur quelques articles seulement, n'a pas réussi c'est normal ! à trouver une cohérence entre les ...

...à risque. Cet article réforme des textes existants ; il les refond globalement tout en les adaptant au droit de l'Union européenne. Comment voulez-vous que l'on y comprenne quoi que ce soit, sinon qu'il ne simplifie pas vraiment les choses ? J'aurais aimé pouvoir analyser en détail cet article 7, pour voir ce qu'il apporte réellement de nouveau et surtout comment il aurait pu simplifier et supprimer des normes inutiles. Je n'en ai eu ni le temps ni les moyens, pas plus que pour les autres articles de ce texte d'ailleurs. Je n'ai pu que les survoler de manière très superficielle, comme beaucoup de mes collègues. C'est sur ce genre de textes qu'il faudrait concentrer notre attention, pour agir en amont contre les réglementations qui asphyxient notre pays. Nous ne le faisons malheureusement pa...

...certes, très fourni, transversal et sans doute disparate disparate par nécessité, au regard des textes non transposés restés en souffrance. Ce type de texte ne permet sans doute pas de laisser libre cours à l'inventivité et génère une certaine frustration, s'agissant, avant tout, de transposer des dispositions qui ne laissent que des marges de manoeuvres limitées. Je tiens particulièrement à remercier et féliciter notre rapporteur, Philippe Plisson, qui a su magistralement manier la sémantique et la syntaxe, avec efficacité et parfois gourmandise sur un texte, il est vrai, plutôt aride.

...des transports concernant la convention du travail maritime de février 2006. Il s'agit, comme vous le rappeliez, madame la ministre, du premier instrument juridique contraignant de l'Organisation internationale du travail. Ceci doit être souligné, car l'édiction de ces règles sociales marque une volonté internationale certaine d'améliorer de manière aussi unifiée que possible le droit des gens de mer. La convention du travail maritime se donne, en effet, pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, toutes les normes et recommandations déjà existantes dans le domaine du travail maritime. Les principales mesures proposées apportent des améliorations évidentes au statut social des gens de mer. Vous avez souhaité, madame ...