Interventions sur "industriel"

...de sa construction, qui peut être très largement antérieure à la mise en place de l'installation dangereuse. Alors que l'on peut exproprier des installations pour mettre à l'abri des gens pour des projets de transport, on ne voit pas pourquoi ce ne serait pas possible pour les usines dangereuses. L'amendement vise donc à permettre une telle expropriation et à faire porter la responsabilité sur l'industriel, ce qui incitera un industriel souhaitant installer une entreprise dangereuse à ne pas la mettre à proximité des habitations.

Cet amendement ouvre la possibilité de remettre largement en cause des situations existantes pour des bâtiments pourtant édifiés en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes. Il y a donc là une source importante d'insécurité juridique pour les propriétaires et de charges financières pour les industriels, qu'il faut bien mesurer. Si un tel choix devait être fait car la porte n'est pas totalement fermée , cela devrait être dans le cadre d'un dispositif législatif et réglementaire beaucoup plus complexe et étoffé que celui qui proposé par les auteurs de l'amendement. La commission y est donc défavorable.