Interventions sur "exercice"

Cet amendement répond à un problème très important qui est celui des limites temporelles d'exercice du droit de délaissement par les propriétaires. À l'heure actuelle, ce délai n'est pas limité, ce qui oblige les contributeurs à l'indemnisation du propriétaire à provisionner des montants difficiles à calculer et, par ailleurs, soumis à actualisation en fonction de l'évolution des prix du marché. En outre l'incertitude sur l'exercice ou non du droit de délaissement complique la mise en place de...