Interventions sur "industriel"

...rains, de protection de l'environnement et de santé publique de demander le plan d'opération interne à l'exploitant afin de s'assurer de son existence. C'est donc quelque chose d'assez restreint et l'argument de la confidentialité qui était avancé ne tient pas puisque le nouvel article 515-35 permet au préfet de rejeter une demande risquant de porter atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales. Si cet argument ne vous convainc pas, je suis tout à fait disposée à proposer un sous-amendement qui serait ainsi rédigé : la demande est adressée au représentant de l'État dans le département, qui peut la refuser dans les conditions prévues à l'article 515-35 du même code.