Interventions sur "maritime"
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Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :M. Vigier avait déjà présenté cet amendement devant la commission du développement durable qui l'avait rejeté. L'article L.242-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par le projet de loi, permet à l'Ordre des vétérinaires de contrôler les prises de participation dans les sociétés. Ce pouvoir de contrôle, ainsi que les conditions encadrant les sociétés en exercice, suffisent à assurer l'indépendance des praticiens et le respect des règles déontologiques de la profession. Les dispositions du projet de loi permettent donc d'écarter le risque soulevé par l'...
