Interventions sur "mer"

...tion de notre pays, l'organisation des services et les moyens de leur mise en oeuvre sur tout le territoire. C'est pourquoi il est nécessaire de confier ces missions à un professionnel établi en France. De fait, un professionnel qui ne serait pas établi dans notre pays et interviendrait à titre temporaire connaîtrait mal la réglementation française. Il est donc particulièrement pertinent de supprimer l'alinéa 2 de cet article 9. Soulignons d'ailleurs que certains pays membres de l'Union européenne la Belgique par exemple ont soumis dans leur propre législation l'intervention pour le compte de l'État au respect de certaines conditions ; d'autres ont réservé cette activité aux seuls agents de l'État, comme c'est le cas en Allemagne. C'est pourquoi j'espère que les amendements défendus par...