Interventions sur "mer"

Cet amendement vise à réprimer la violation d'une décision du juge administratif ordonnant la suspension d'une autorisation administrative. En effet, une telle violation n'est pas sanctionnée en matière d'environnement. Il y a été remédié récemment en matière d'urbanisme par l'article L. 483 de la loi du 22 mars 2012 : par exemple, un permis de construire attaqué devant le juge n'empêche évidemment pas de commencer les travaux...

...it français au droit de l'Union européenne. Il ne s'agit donc pas du vecteur adapté pour un tel débat sur la police de l'environnement, et l'engager maintenant reviendrait au contraire à fragiliser le texte dans son ensemble au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs. Je pense qu'il y aura d'autres projets de loi Mme la ministre va certainement s'exprimer sur ce point qui permettront d'aborder ce débat de fond. En conséquence, je suggère à mon collègue de retirer cet amendement et ceux qui vont suivre. À défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement vise à réprimer le fait de ne pas respecter une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d'un site d'activité. Aujourd'hui, lorsqu'une activité a cessé, le préfet peut, en cas de mise en demeure, exiger une remise en état, et le contrevenant encourt une sanction. Mais ce ne sera plus le cas demain à cause de la suppression de cette disposition dans le la nouvelle rédaction du code de l'environnement....

Merci beaucoup ! (Les amendements identiques nos 45 et 94 rectifié ne sont pas adoptés.)

Je remercie Mme la ministre pour ses propositions qui me vont bien, mais je voulais insister sur la nécessité de créer une sanction de la criminalité organisée du trafic d'espèces protégées. J'attire votre attention sur le fait que la troisième source de profit de la délinquance internationale, après le trafic des armes et de la drogue, c'est le trafic des espèces protégées, je pense notamment à la forêt...