Interventions sur "ordonnance"

Je le retire mais je défendrai tout de même mes amendements qui visent à remettre en cause, de façon vraiment frontale, la législation actuelle. J'espère que, dans le cadre de la navette avec le Sénat, on pourra revenir sur ce sujet. J'attire tout de même votre attention, madame la ministre, sur le fait que l'ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositifs de police administrative aurait pu faire l'objet en amont d'une concertation beaucoup plus large de façon à éviter ce débat-ci. Le sujet que j'évoque à travers ces amendements est évidemment important, puisque la question de la condamnation détermine celle de l'efficacité des mesures que l'on met en place. (L'amendement n° 44 est r...

...opose de créer une responsabilité pénale aggravée dans les espaces d'enjeux écologiques majeurs. L'objectif est de doubler les peines d'amende lorsqu'il y a infraction dans les réserves naturelles, les parcs naturels, les zones de protection spéciale ou les zones de conservation. Je rappelle qu'actuellement, le montant de l'amende est au maximum de 15 000 euros. Certes, il va être augmenté avec l'ordonnance que j'ai évoquée, mais il y a des récidives et il serait important que le juge puisse tenir compte des profits réels des délinquants.

... fait de ne pas respecter une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d'un site d'activité. Aujourd'hui, lorsqu'une activité a cessé, le préfet peut, en cas de mise en demeure, exiger une remise en état, et le contrevenant encourt une sanction. Mais ce ne sera plus le cas demain à cause de la suppression de cette disposition dans le la nouvelle rédaction du code de l'environnement. L'ordonnance du 5 janvier 2012 supprime en effet le délit de non-respect d'une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d'un site industriel ancien, et il y a une vraie confusion dans l'écriture de ce texte puisqu'il confond le non-respect d'une mise en demeure qui implique un acte matériel positif avec le non-respect qui implique une abstention. C'est un vrai problème puisqu'il y avait hier un dé...

...us nous situons dans la séquence d'une quinzaine d'amendements faisant suite à des suggestions d'associations de protection de l'environnement, suggestions que nous accueillons avec bienveillance. Pour notre part, nous n'en avons sélectionné que trois au groupe écologiste, ceux qui nous paraissaient les plus importants. Celui-ci est crucial puisqu'il vise à combler un vide juridique laissé par l'ordonnance de janvier 2012. En effet, celle-ci permet d'incriminer les acteurs qui mènent leur activité malgré l'absence d'agrément, d'autorisation ou d'une mise en demeure, mais elle ne permet pas d'incriminer le non-respect des obligations de surveillance de sites ou des prescriptions techniques après une cessation d'activité sur une installation classée, si bien qu'on les transforme en sites orphelins et...

Cet amendement porte sur l'application du régime des mesures alternatives aux poursuites, et tend à éviter une dérive de la procédure transactionnelle. Cette ordonnance introduit en effet une procédure transactionnelle, ce qui relève du bon sens. Il convient cependant de préciser, comme en matière de composition pénale, que les décisions transactionnelles sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire et que les refus d'exécuter les transactions acceptées font l'objet de poursuites pénales. Pourquoi ? Prenons l'exemple d'une entreprise qui ne respecte pas...

Cet amendement vise à simplifier l'incrimination de délit de pollution des eaux. L'objectif de l'ordonnance était de simplifier la réglementation, mais le code de l'environnement comporte trois délits de pollutions des eaux : le premier, puni par l'article L.432-2, concerne les dommages causés à la faune piscicole d'eau douce ; le deuxième, puni par l'article L.218-73, concerne les dommages causés à la faune et à la flore marines ; le troisième, puni par l'article L.216-6, concerne les dommages causés ...

Je ne vais pas m'étendre sur ce sujet mais j'attire une nouvelle fois votre attention sur le fait que cette ordonnance devait notamment simplifier et harmoniser les dispositifs de police administrative. Nous sommes donc totalement dans le sujet. Il y a quand même eu un vrai problème de préparation de cette ordonnance et il faudra rebalayer l'ensemble de ces dispositifs lors du passage de ce texte au Sénat.