Interventions sur "mer"
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Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement a pour objet de donner une base légale à une pratique déjà bien installée dans les faits : pour contrôler les qualifications des gens de mer et leur octroyer en retour leurs pièces d'identité, il convient que l'administration les connaisse et les identifie sans erreur. Aujourd'hui, en droit, un tel référencement ne concerne que les seuls marins, dont le statut est plus ancien et, partant, plus complet. Il s'agit, par cet amendement, de s'inscrire dans la finalité générale de ce chapitre et d'étendre aux gens de mer les droits et les d...
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement sanctionne le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord des gens de mer ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médical valide ou des qualifications requises pour exercer la mission.
