Interventions sur "maritime"

Il s'agit d'une disposition de cohérence en faveur des travailleurs en mer qui, quoique n'étant pas des gens de mer, sont appelés à exercer en milieu maritime. Il convient de leur appliquer des dispositions exigées par leur environnement que le code des transports limite pour l'instant aux gens de mer. Il est par exemple admis que l'activité puisse être allongée en cas de beau temps et raccourcie en cas de mauvaise mer. Des dispositions limitatives, incluses dans la loi et destinées à figurer ensuite dans les textes réglementaires, éviteront tout abus ...

La convention du travail maritime entrera en vigueur le 20 août 2013, soit sans doute à une date proche de la promulgation du projet de loi. Il apparaît donc plus sûr d'inscrire directement dans le texte les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime, au lieu de les renvoyer à un décret, comme le prévoit la rédaction initiale. Mieux vaut en effet éviter de placer en porte-à-faux nos gens de mer, lors de contrôles opéré...

Cet amendement applique au milieu maritime les évolutions contenues dans l'ANI. La conciliation qu'il institue se substituera à la procédure des prud'hommes, telle qu'elle existe pour les travailleurs à terre. Le maintien de cette phase précontentieuse est expressément demandé par les partenaires sociaux, auxquels il s'agit ici de donner satisfaction.

Cet amendement confère une base légale à la commission nationale de la négociation collective maritime, qui ne dispose pour l'heure que d'un fondement réglementaire. Cette instance a prouvé son efficacité en termes de dialogue social et a permis des avancées dans la situation sociale des marins. Sa pérennisation est donc sollicitée par les partenaires sociaux. Par ailleurs, il convient d'inclure dans ses prérogatives des sujets auxquels nous sommes tous attachés : je pense notamment au point 7 sur...

Le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer prévoyait la possibilité de la prise en compte de l'existence d'accords d'entreprise dans la définition de cette durée. Il s'agit, par cet amendement, de conserver cette possibilité de prise en compte du dialogue social au sein des compagnies maritimes je pense notamment aux coopératives , mais aussi de fixer un cadre et des limites, notamment au regard des conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail.

Cet amendement satisfait une demande forte du monde maritime, qui souhaite pouvoir continuer à organiser son activité par la voie d'accords d'entreprise, ce que la rédaction initiale du texte ne prévoyait pas. Dans la mesure où l'amendement de M. Capet pose des limites à la négociation, empêchant d'exiger des salariés qu'ils renoncent à leurs droits légitimes par le décret prévu au IV de l'article L. 5544-4, j'émets un avis favorable.