Interventions sur "ménage"

Quel décalage entre la situation vécue par une majorité de nos concitoyens et les grands principes de ce texte ! Les ménages qui n'arrivent pas à payer leurs factures d'électricité ou de gaz ne laissent pas leur chauffage tourner par pure ivresse de la consommation.

Ces ménages n'ont, tout simplement, plus les moyens d'acquitter leurs factures.

L'élargissement de la tarification spéciale de première nécessité, la création indispensable d'un « service public de la performance énergétique de l'habitat » et la matérialisation d'une trêve hivernale des coupures d'électricité aux ménages en difficulté sont des mesures louables. Cependant, le texte ne répond pas à l'ampleur des besoins. Pour porter l'ambition d'éradiquer la précarité énergétique dans notre pays, il conviendrait de préparer un projet de loi à part entière, en concertation avec les élus locaux et le tissu associatif qui oeuvre dans le domaine social. Bien évidemment, la rénovation énergétique de l'habitat est indi...

Autrement dit, les ménages les plus pauvres, soumis aux injonctions des distributeurs, conserveront-ils l'usage de leur machine à laver en période hivernale ? La clarification est dans notre amendement à l'article 8. Enfin, comment analyser l'insertion cavalière dans le texte de deux articles concernant la progressivité des tarifs pour l'accès à l'eau ? Les acteurs de l'eau et les collectivités territoriales, mis devant ...

La précarité énergétique grandit et touche de plus en plus de foyers. Les difficultés de paiement augmentent. Le texte vient donc répondre à l'urgence sociale de la situation et met en place des mesures en faveur des ménages les plus modestes. C'est ainsi que cette proposition de loi prévoit l'élargissement du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie, de 600 000 aujourd'hui à 4 millions de ménages demain, ainsi que l'extension de la trêve hivernale à l'ensemble des consommateurs. Elle vise également à identifier puis à accompagner les ménages modestes pour la rénovation de leurs logements, trop sou...

...Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, faire des économies d'énergie s'impose du fait de la nécessaire diminution des émissions de gaz à effet de serre qui conduisent au changement climatique et parce que le coût de l'énergie ne cessera d'augmenter, avec des conséquences sociales inquiétantes. Ce coût représente aujourd'hui plus de 15 % des dépenses des ménages les plus pauvres, et huit millions de Français sont en état de précarité énergétique. Dans un tel contexte, les écologistes n'ont cessé de réclamer des politiques publiques plus engagées, politiques longtemps ignorées et souvent caricaturées. Il faut bien se rendre à l'évidence : nous sommes face à une situation d'urgence. Réduire la consommation suppose tout à la fois des efforts budgétaires v...

...ponses concrètes. Quel est l'objet de la tarification progressive, de l'instauration d'un bonus-malus ? Effectivement, cher ami et collègue André Chassaigne, en effet, nous avons eu l'égalité ; et ce texte garantit l'héritage du Conseil National de la Résistance, en renforçant les tarifs réglementés, en sanctuarisant les tarifs sociaux et les élargissant à 8 millions de personnes 4 millions de ménages alors que nombre d'entre elles connaissent à peine leur existence dans la jungle administrative et ne peuvent faire vivre leurs droits. Malheureusement, nous savons aussi qu'en raison de l'uniformité des règles, que les comportements soient vertueux ou non, il n'y a pas d'équité. Eu égard à la rareté des ressources, ce n'est pas normal. C'est pourquoi, dans ce texte, nous ne nous interdisons ...

...t par le système de rabais et de majorations a priori déconnecté de la vérité du prix de l'électricité. Tout le monde s'accorde à estimer qu'il n'y a aucune raison de penser que la tranche la plus élevée de la consommation correspond à celle des heures de pointe. C'est au contraire souvent la première tranche, celle des catégories les moins favorisées, et ses usages captifs éclairage et électroménager qui coïncide avec la pointe, comme l'a fait remarquer M. Chassaigne. De surcroît, en ne prenant en compte que les applications thermiques de l'électricité, qui ne représentent que 40 % de la consommation, alors que ce sont les autres usages qui connaissent une forte croissance, vous aggraverez le problème de la pointe alors qu'il est essentiel.

... présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s'il est une politique que l'on invoque depuis des années sans que rien ou si peu ne change, c'est bien celle de l'énergie. Il est vrai que le sujet est complexe : hausse continue des prix de l'énergie, tensions sur le marché des hydrocarbures, accroissement annoncé des coûts du nucléaire, augmentation du nombre de ménages souffrant de précarité énergétique, et bien sûr urgence écologique. Mais, dans cette majorité, nous considérons que ce n'est pas parce qu'un sujet est complexe qu'il ne faut pas s'y attaquer car les enjeux sont considérables : économiques, écologiques, sociaux. La politique énergétique impacte notre compétitivité, notre balance commerciale, notre économie, nos industries, nos emplois. Elle impa...

...fs avant de devenir pénalisants. Chaque utilisateur pourra ainsi progressivement améliorer son système de production de chaleur ou l'isolation thermique de son habitation, ou modifier ses comportements. Car notre démarche se veut pédagogique et incitative. C'est aussi dans cet esprit qu'un service public de la performance énergétique de l'habitat sera créé. Il aura pour mission d'accompagner les ménages dans ces différentes améliorations. Un service sera également mis à la disposition des consommateurs souhaitant vérifier que le volume de base attribué à leur résidence correspond bien à leur situation. Il faut changer les habitudes des Français. Ces mesures d'accompagnement sont là pour les y aider. Car il faut être clair : sans évolution des comportements, notre politique énergétique restera ...

... en veille. Il faut en effet penser aux générations futures et laisser à nos petits-enfants une planète la plus propre possible. Mais cette initiative parlementaire pour le moins hasardeuse ne va pas dans ce sens. Vous n'incitez pas à la vertu, vous imposez de manière arbitraire un mode de vie. Concernant l'application du malus, vous vous cachez derrière des éléments de pondération : pour chaque ménage, le nombre de personnes, la zone climatique et le mode de chauffage seraient pris en compte. Mais ces trois éléments sont aléatoires. Le nombre de personnes dans un foyer évolue au fil de l'année : vacances scolaires, ponts, accueil d'amis ou de membres de la famille pour des périodes plus ou moins longues Le temps varie d'une année à l'autre, et il fait parfois plus froid dans le sud que dans ...

... renoncer à une chaleur indispensable pour leur santé, mais que d'autres considéreront comme du confort ? Vous dites que ce dispositif n'impactera pas les plus modestes, grâce à l'augmentation du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux et à la généralisation de la trêve hivernale. Je rappelle au passage que c'est nous qui avons mis en place l'attribution automatique du tarif social à tous les ménages éligibles.

Par méconnaissance, tous les ménages éligibles aux tarifs sociaux ne demandent pas à en bénéficier. C'est également nous qui avons créé le tarif social du gaz en 2008.

... un des éléments de la transition énergétique voulue par le Président de la République. Un symbole fort ensuite, car cette réforme se fait dans la justice et redonne du pouvoir d'achat aux plus modestes. Cette proposition de loi est d'abord une mesure de justice sociale : il s'agit de faire reculer la précarité énergétique. Il est urgent d'enrayer ce phénomène qui touche de façon croissante les ménages les plus modestes. Ce sont eux les premières victimes de l'augmentation du prix de l'énergie, qui pèse sur leur pouvoir d'achat. Ce sont eux qui vivent dans les 4 millions de logements les plus consommateurs, qu'on appelle les « passoires thermiques ». L'état de leur logement les contraint à dépenser plus qu'ils ne devraient. Le mal logement devient alors une double peine puisqu'à l'inconfort s'...

...contre la précarité énergétique qui touche près d'un Français sur cinq. Les personnes qui se trouvent dans cette situation deviennent bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie. Dans le même souci des plus fragiles, la trêve hivernale sera étendue. La loi suggère par ailleurs un pacte vertueux entre propriétaires et locataires. Pour apprécier ces mesures, rappelons-nous que, pour les 20 % des ménages les plus modestes, la facture de l'énergie est deux fois et demie plus importante que celle des 20 % des ménages les plus favorisés. Deuxième qualité, cette proposition de loi mise sur l'effort. Naturellement, et dans tous les domaines, l'effort doit être d'abord celui des catégories privilégiées, mais il serait méprisant d'exclure de cette dynamique une partie des Français. Il s'agit de ne pl...

...e nous n'avons rien fait avant que pour défendre son texte, il aura beau jeu de ne pas avoir le temps de répondre à des questions pertinentes auxquelles il n'a pas forcément de réponse, comme celles de M. Le Fur. C'est bien nous qui avons mis en place le tarif social du gaz en 2008. Nous avons également organisé l'attribution automatique par les organismes d'assurance maladie du tarif social aux ménages éligibles à compter du 1er janvier 2012, et je passe, mais nous aurons l'occasion d'y revenir, sur tous les travaux du Grenelle. Monsieur Brottes, M. Le Fur vous a parlé d'un couple gagnant deux SMIC, vous ne lui avez pas répondu au titre qu'il ne s'était pas inscrit dans la discussion générale. Vous avez indiqué en vous calant dans votre siège, mais les mots sont arrivés jusqu'à nous, que les ...

...place des bonus-malus avec une chambre de compensation. On pourrait, madame la ministre, imaginer qu'il soit très tentant pour le Gouvernement de piocher dans cette caisse pour alimenter le budget de l'État cela s'est déjà vu en bien d'autres occasions. L'amendement n° 127 propose de l'intituler : « Rationnement progressif de l'énergie ». En créant une notion de volume de base affecté à chaque ménage, vous lancez à la population le message suivant : à l'avenir, vous n'aurez pas le droit de dépasser ce volume de base, sinon vous serez soumis au malus. Il s'agit d'un changement fondamental. Vous avez évoqué l'héritage de la Libération et la reconstruction de la France après la guerre ; rappelons que la grande avancée de l'époque, c'était précisément de démocratiser l'accès à l'énergie, permett...