Interventions sur "construire"

...e, notamment pour lutter contre l'étalement urbain. Certaines mesures vont donc dans le bon sens, mais nous pensons que cette densification ne doit pas se faire à coup de déréglementations du code de l'urbanisme. C'est d'ailleurs ce que les différents groupes de la gauche avaient estimé lorsque la droite avait proposé, sur un coup de tête du président Sarkozy, l'augmentation de 30 % des droits à construire. À l'époque, chers collègues de gauche, nous avions critiqué ensemble un texte qui prétendait favoriser la construction de logements sans allouer un euro à cet objectif. On peut vouloir, comme vous le faites, simplifier et contourner les normes urbanistiques ; mais comment croire que c'est, par exemple, l'obligation de créer des places de stationnement qui freine durablement la construction de l...

Cet amendement, du groupe SRC est un appel à la vigilance sur le lien qui existe entre les capacités supplémentaires de construction et le coût du foncier dont nous avons débattu au moment de l'abrogation de la loi sur les 30 % supplémentaires de droits à construire. Nous sommes bien sûr favorables aux capacités ponctuelles de densification que propose le projet de loi d'habilitation je l'ai d'ailleurs souligné lors de la discussion générale , mais nous aimerions vous entendre personnellement, madame la ministre. Considérez-vous que ces craintes relatives au coût du foncier sont fondées ? Si elles le sont, quelles dispositions entendez-vous prendre pour ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, construire plus, construire mieux, construire vite, tel est le mot d'ordre du groupe SRC pour répondre à l'urgence de la crise du logement. Le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit en cohérence avec l'action menée depuis le mois de juin 2012 pour lever les freins à la construction dans notre pays et encourager la production de logements. La loi de mobilisation du foncier pu...

Construire du logement intermédiaire pourra permettre de pourvoir à ces besoins non satisfaits. Cela me parait donc une réponse pertinente à condition que le logement intermédiaire intervienne bien sûr en complément de l'effort de construction de logements sociaux et en aucun cas en substitut de celui-ci.

... en procédant par ordonnances, à ne pas donner l'impression de brider un droit essentiel. Ce sont les excès qu'il faut condamner et non la possibilité pour les associations d'exercer leurs droits. Ne tombons pas dans le travers inverse, à savoir ne pas permettre la préservation des garanties de cohérence urbaine affirmées dans les documents d'urbanisme : de même qu'il faut permettre aux villes de construire, il faut aussi se prémunir des constructions inopportunes ne répondant qu'à des logiques spéculatives vous voyez, madame la ministre, que l'on peut partager vos préoccupations. Cela m'amène à développer un deuxième argument à mes yeux tout aussi essentiel car outre la critique de la méthode, j'ai une vraie inquiétude sur le fond : je crains que vous ne remettiez en cause les pouvoirs des maire...

...de loi visant à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, il nous faut distinguer le contenant et le contenu : le fait de légiférer par ordonnances et l'utilité des dispositifs qui nous sont proposés. Je ne suis un grand défenseur du recours aux ordonnances. Je ne l'étais pas au cours de la précédente législature ; je ne le suis pas davantage aujourd'hui, si ce n'est que ce sujet construire des logements accessibles au plus grand nombre socialement et équitablement répartis sur le territoire en fait une nécessité et que les dispositifs proposés par le Gouvernement et rappelés notamment par Mme la rapporteure vont dans ce sens. Ces dispositifs se situent à la limite d'un champ réglementaire, au point qu'ils ne devraient pas forcément figurer dans la loi. De plus, ils nécessitent u...

...e connaît le logement. Comme mes collègues, je me réjouis que le Gouvernement ait su réagir à l'urgence de la situation. La France souffre depuis des années du manque d'offre et de construction de logements. Pour y répondre, ce texte présenté en application de l'article 38 de la Constitution vise donc à habiliter le Gouvernement à recourir aux ordonnances pour aller plus vite, être plus réactif, construire plus vite, dans l'attente de l'examen du projet que, madame la ministr, vous nous présenterez prochainement. Je veux saluer la pertinence des solutions offertes par ce projet de loi et des nouveaux outils mis au service du logement. Je souhaiterais cependant faire part au Gouvernement de deux interrogations. La première porte d'abord sur les ordonnances qui pourront être prises pour déroger aux...

...nt un projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnance afin de permettre de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements. Un certain nombre des dispositions proposées me paraissent pertinentes. Ainsi, les conditions dans lesquelles les droits de recours s'exercent aujourd'hui, ouvrant parfois la voie à des dérives qui peuvent confiner au chantage aux permis de construire, voire à l'extorsion de fonds, nécessitent une action déterminée, et les mesures tendant à accélérer les traitements des recours et à imposer des sanctions sévères en cas de recours manifestement abusif vont manifestement dans le bon sens. De même, l'augmentation du taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités pourront consentir est une bonne mesure. Néanmoins, le relèvement de ce ta...

...t privé du centre-ville se trouve dans une situation proche de l'insalubrité. Vous le savez bien, mes chers collègues : les politiques du logement s'inscrivent nécessairement dans un temps long. Pourtant, comme je viens de l'évoquer, l'urgence à agir n'est plus à démontrer. C'est parce que la situation est exceptionnelle que le recours aux ordonnances est ici parfaitement justifié. L'objectif de construire 2,5 millions de logements d'ici à la fin de la législature n'a pas été fixé au hasard. Il correspond au rattrapage du retard pris ces dernières années. C'est la preuve du volontarisme de la majorité en la matière. Tout doit être fait pour faire du droit de tous nos concitoyens à un logement décent une réalité. Pour mettre fin à la crise du logement, il faut passer par une approche globale du suj...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons cherche incontestablement à répondre à une urgence : la situation du logement dans notre pays. L'objectif est louable, nous pouvons le saluer : construire mieux, plus et plus vite. Tout cela est bien évidemment intéressant. Pourtant la réalité est loin de cet objectif : la situation du secteur du bâtiment est dramatique. Le nombre de logements mis en construction s'effondre, notamment dans le secteur privé. En 2012, seuls 340 000 logements neufs ont été mis en chantier, soit 100 000 de moins qu'en 2011. Cette chute devrait continuer en 2013 : sans...

...ur les associations peut vider cet article d'une grande partie de son intérêt. Il suffirait, en effet, que quelqu'un crée une association pour ne pas être soumis à ces règles nouvelles de l'intérêt à agir, donc pour échapper à cet encadrement plus strict. Ma deuxième remarque concerne la cristallisation des moyens. Pour qu'une procédure ne dure pas des mois, une personne qui attaque un permis de construire devrait, dans un délai que fixerait le juge, détailler ses moyens. Il s'agit d'éviter que le requérant puisse alimenter régulièrement son recours pour jouer la montre. Deux solutions sont évoquées dans le rapport Labetoulle. La première solution que vous avez exposée, madame la ministre, et qui me semble avoir aujourd'hui le vent en poupe, est que le juge fixerait lui-même le délai dans lequel le...

...iques, ce qui a dissuadé l'investisseur. Il est clair qu'en matière d'immobilier d'entreprise, on gagnerait aussi à saisir directement la cour d'appel pour certains projets d'envergure. Pour finir, je n'ai pas entendu, dans votre intervention, ce que je regrette, que vous aviez retenu la proposition numéro 3 du rapport Labetoulle, qui vise à organiser une sorte d'annulation différée du permis de construire quand tous les moyens ont été écartés par le juge, sauf, bien souvent, un moyen de procédure. Cela amène, bien souvent, à annuler des permis de construire pour des raisons toutes bêtes : par exemple, la personne ayant signé le permis n'était pas explicitement mandatée par le conseil municipal. Il convient probablement de reprendre cette idée d'annulation différée et de laisser au juge le soin de ...

Je souhaite apporter quelques éléments en complément de ce qu'a dit Mme la ministre. J'ai moi aussi noté que plusieurs d'entre vous, comme Henri Jibrayel ou Michel Piron, sont intervenus sur la question de l'urgence. Vous avez raison : il y a urgence pour construire des logements là où c'est nécessaire et pour ceux qui en ont besoin. Nous l'avons dit pendant plusieurs années, ce n'est pas aujourd'hui que nous allons trouver qu'il n'y a plus urgence ! Je constate que cette idée est largement partagée, ce qui n'a pas toujours été le cas dans cet hémicycle.

...t. C'est pourquoi nous avons de tels délais, qui ne sont d'ailleurs pas les mêmes selon les mesures inscrites à l'article 1er. Ce projet de loi, je le rappelle à ceux qui demandent pourquoi de telles ordonnances, s'inscrit dans le cadre d'une politique cohérente. C'est une politique du logement cohérente que nous menons depuis un an, une politique qui propose notamment des outils différents pour construire davantage de logements. Je remercie Audrey Linkenheld d'avoir souligné cette cohérence et montré qu'il fallait de nouveaux leviers pour construire davantage. Jean-Luc Laurent disait : « Enfin ! ». Oui, enfin nous pouvons mettre en oeuvre des mesures que de nombreux élus, députés mais aussi élus locaux, attendent depuis longtemps. Nous n'allons donc pas nous plaindre de cette urgence-là. Je conc...

...ermettaient jusqu'à présent d'accéder ni au logement social ni au logement privé. Cela concerne bien sûr particulièrement les zones tendues je veux rassurer M. Chassaigne. Je pense que c'est une nécessité, et je l'ai entendu dans toutes les auditions que j'ai réalisées : ce type de logement est attendu. Madame Bonneton, vous avez raison, les organismes HLM remplissent la mission essentielle de construire du logement social. Je comprends votre inquiétude, d'ailleurs partagée par d'autres parlementaires. C'est pourquoi j'ai proposé en commission un amendement, qui a été adopté, pour garantir l'étanchéité des fonds relevant du logement social. Il m'avait semblé vous avoir rassurée, mais, puisque vous avez déposé de nouveau un amendement, après avoir retiré celui que vous aviez présenté en commission...