Interventions sur "habilitation"

...éloigné de nos objectifs. C'est pour répondre à cette urgence que le Gouvernement nous demande, par ce projet de loi, de l'habiliter à prendre des mesures d'ordre législatif dans le domaine de la construction. De fait, si cette catégorie de textes demeure un objet juridique particulier, le choix de recourir à des ordonnances n'est pas rare pour autant : lors de la dernière mandature, cinq lois d'habilitation ont été adoptées, tandis que 44 autres lois comprenaient au moins un article de ce type. Ces lois d'habilitation obéissent à certaines spécificités que je me dois de préciser, en ma qualité de rapporteure. Le droit d'amendement est strictement encadré : à titre d'exemple, s'il ne nous est pas possible d'élargir le champ de compétence des ordonnances, nous pouvons en revanche le préciser. Cela a ...

...Voilà un texte qu'il aurait été préférable de faire passer par ordonnance, plutôt que par un projet de loi débattu selon la procédure ordinaire. Le recours aux ordonnances permet aussi de gagner du temps. L'encombrement du calendrier parlementaire, nous le savons tous, ne permet pas d'aller aussi vite qu'on le souhaiterait, alors même qu'il y a parfois urgence. C'est la justification de la loi d'habilitation qui nous est soumise aujourd'hui, et je la reçois parfaitement. Il faudra simplement, madame la ministre, que la publication des ordonnances suive. S'il vous faut six mois pour les publier, il vous sera difficile de justifier la nécessité d'accélérer, voire de court-circuiter le débat parlementaire. J'entends dire beaucoup de mal des ordonnances. Ce qui pose problème n'est pas tant le principe ...

...alaires de leurs dirigeants, disposent de prérogatives de puissance publique pour exercer une activité privée. On pourrait trouver des dizaines d'exemples tels que celui-là. La situation est donc loin d'être satisfaisante et nous en sommes les principaux responsables ! Comme pour beaucoup de choses, nous avons les pouvoirs, nous avons les moyens, mais nous ne nous en saisissons pas ! Toutes les habilitations passent par un texte de loi : nous pouvons déposer des amendements et nous inscrire comme orateurs dans la discussion des articles. Il en va de même pour les ratifications : nous pouvons présenter des amendements portant sur l'ensemble de l'ordonnance. Il ne tient qu'à nous, chers collègues, de le faire. Encore faut-il avoir les moyens de travailler sur le texte de ces ordonnances, et c'est là...

... l'état futur d'achèvement par la remise en cause progressive de la garantie intrinsèque ; facilitation de la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment ; augmentation des garanties d'emprunt des collectivités locales ; mesures enfin concernant le logement intermédiaire et permettant notamment le développement des baux emphytéotiques de longue durée. Quant à la méthode, le projet de loi d'habilitation dont nous allons débattre encadre clairement et strictement le contenu des ordonnances, lesquelles seront soumises à discussion avant d'être publiées, avec ou sans ratification, ainsi que vous l'avez assuré, madame la ministre, devant la commission des affaires économiques. Cette façon de statuer par ordonnances permettra d'accélérer la construction et la rénovation de logements et préparera la ...

... prévue par la Constitution et engagée par le Gouvernement pour les raisons objectives que nous connaissons et que nous soutenons. La commission s'est réunie pour travailler ; le groupe UMP n'a d'ailleurs pas jugé bon de déposer d'amendements, ce qui a contribué à la sérénité des débats. La rapporteure a procédé à de nombreuses auditions, et nous avons donc préparé efficacement ce projet de loi d'habilitation, dont nous débattons aujourd'hui dans l'hémicycle. Il est temps de se mettre au travail pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible, car nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a urgence dans le domaine du logement. Le groupe SRC votera donc naturellement contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...duisent au dérèglement climatique. L'objectif doit être l'habitat à faible consommation, voire à énergie positive. C'est aussi un grand enjeu social, dans la mesure où le renchérissement du coût de l'énergie précipite de nombreux ménages dans une situation de précarité énergétique. Les programmes envisagés constitueront des gisements d'emplois, bien au-delà du seul secteur du bâtiment. La loi d'habilitation qui vient en discussion permettra d'accélérer les mises en construction et la rénovation, ce qui va dans le sens de l'intérêt général. De nombreux obstacles doivent cependant être levés. Au fil du temps, plusieurs procédures préalables à la construction, qui ont chacune leur utilité, se sont empilées. Si nous sommes très attachés à leur maintien et à leur amélioration pour un habitat plus respect...

Cela dit, l'encadrement des ordonnances est devenu de plus en plus contraignant et le Parlement s'y trouve associé, en amont et en aval. Nous sommes dans la phase amont où nous allons examiner et voter une loi d'habilitation précise et strictement délimitée, comme cela a déjà été rappelé à de nombreuses reprises. De manière plus générale, reconnaissons que ce projet de loi nous arrive sous cette forme car le temps parlementaire est une denrée rare. Et ce n'est pas une question de majorité, puisqu'il en était de même sous la précédente législature ! Peut-être devrions-nous donc approfondir notre réflexion et trouver ...

... loi dont nous débattons avait pour but de limiter l'inflation législative. Je cite : « Le volume des textes applicables, dans notre pays, a triplé en dix ans ! Triplé ! Si l'on mesurait effectivement l'efficacité des gouvernements au nombre de textes pris, je ne doute pas que, sur ces dix dernières années, l'objectif avait été atteint ! Moi, je préfère que l'on allège. Il y aura donc deux lois d'habilitation qui vont être demandées au Parlement pour permettre au Gouvernement d'agir par ordonnances. L'une d'elles concerne le logement. » Or ce n'est pas parce qu'une loi fait l'objet d'une ordonnance que les textes applicables sont moins nombreux, d'autant que nous devons non seulement débattre de l'autorisation, mais encore ratifier une par une les ordonnances ainsi prises. Est-ce à dire que, dans l'e...

... Plan d'investissement pour le logement, décliné en vingt mesures. Ce que nous propose aujourd'hui le Gouvernement, c'est de l'habiliter à recourir à des ordonnances pour huit d'entre elles. Ces derniers mois, le Gouvernement a identifié des freins à l'aboutissement des projets de construction de logements. Certains avaient même déjà été évoqués lorsque nous étions dans l'opposition. Cette loi d'habilitation va, par conséquent, permettre de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, plusieurs mesures pour y remédier et accélérer la construction de nouveaux logements. Celles-ci visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme. Elles permettront la densification des projets et le développe...

..., qu'il soit précisément encadré relativement à son objet et que le Parlement soit directement informé et associé à la rédaction de la loi. Il y a urgence et cela ne date pas d'hier, nous sommes tous d'accord. Une telle procédure peut donc se justifier si les mesures prises sont applicables et appliquées le plus rapidement possible. À ce propos, nous nous étonnons que l'examen du projet de loi d'habilitation survienne deux mois après la présentation du plan d'urgence du Président de la République. En outre, les délais que vous avez prévus pour prendre les ordonnances nous semblent inadaptés à la gravité de la crise. Nous proposons donc de les réduire, afin que les premières mesures soient applicables dès cet été et les dernières avant le 1er janvier 2014. Ces propositions à nos yeux raisonnables nous...

...igence démocratique nécessite d'associer très directement le Parlement à leur rédaction. Nous souhaitons également raccourcir le délai prévu à l'article 3, afin de débattre le plus rapidement possible de leur ratification, car c'est bien au Parlement de légiférer, contrairement à ce que le titre initial du texte pourrait laisser entendre. En conclusion, le groupe UDI considère que si le projet d'habilitation qui nous est soumis contient des dispositions pratiques, nécessaires et attendues, il est loin de répondre à l'ampleur de la crise qui frappe le monde de la construction et qu'il ne saurait exonérer le Gouvernement d'un effort massif dans ce domaine. Quand la crise atteint un tel niveau et ne permet plus à chacun de se loger décemment, le rôle de l'État est bien de revêtir les habits de bâtisseur...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, construire plus, construire mieux, construire vite, tel est le mot d'ordre du groupe SRC pour répondre à l'urgence de la crise du logement. Le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit en cohérence avec l'action menée depuis le mois de juin 2012 pour lever les freins à la construction dans notre pays et encourager la production de logements. La loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de production de logement social, dont les décrets arrivent, a été une première étape de ce processus. Avec les ordonnan...

...le passage de votre texte principal dès le mois de juillet. Regardons les choses en face : vous avez en effet annoncé en commission des affaires économiques que votre texte à portée générale sur la réforme du logement viendrait en examen à l'Assemblée au mois de juillet. Si l'on prend en compte les délais prévus pour l'entrée en vigueur des ordonnances, mentionnés à l'article 2 du projet de loi d'habilitation, soit quatre mois, six mois voire huit mois pour certaines dispositions, plus les cinq mois avant la ratification, il apparaît clairement que vos ordonnances seront prises au moment même où le Parlement votera la version finale de votre loi à vocation générale. Comment dès lors justifier que des dispositions techniques, telle la création d'un portail d'urbanisme, soient prises par voie d'ordonnan...

...ts arc-en-ciel où se côtoieraient joyeusement des citoyens du monde dans une concorde parfaite a fait long feu. C'est au nom de ce principe que le Gouvernement continuera d'opprimer les maires et de leur imposer des normes absconses qui entravent le développement des communes, quelquefois au mépris du droit à l'objection de conscience qui s'imposerait en démocratie. Sans doute le projet de loi d'habilitation nous donne quelques lignes, mais chacun sait que le diable se cache toujours dans les détails. Et c'est là que la vigilance des députés serait très nécessaire. Lors de la séance des questions au Gouvernement, tout à l'heure, vous nous avez donné un aperçu des graves dérives autoritaires que vous préparez. Vous avez indiqué que vos ordonnances vous permettront toutes les atteintes à la propriété ...

...t pour l'artisanat, grand pourvoyeur d'emplois dans nos territoires. Revenons-en au texte que vous nous proposez et tout d'abord à des questions de forme. En novembre dernier, nous étions réunis pour examiner la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction ; or nous savons d'ores et déjà que le futur texte en faveur du logement sera examiné en juillet prochain au sein de la commission des affaires économique avant son passage dans l'hémicycle en septembre, et que ce texte s'annonce riche de 150 articles Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de légiférer par or...

Ce n'est jamais le coeur léger, madame la ministre, que le Parlement se dessaisit de son pouvoir législatif pour le confier au Gouvernement dans le cadre d'une loi d'habilitation. Tous ceux qui connaissent le secteur du logement savent la contradiction qu'il y a entre la lourdeur des mécanismes en jeu et l'urgence sociale de la crise, une crise ancienne et profonde qui a installé le mal-logement au coeur de la société française. À cette urgence sociale est venue s'ajouter l'urgence économique née de l'extinction de la croissance puis de l'entrée de la France en récession...

... à stimuler le secteur de la construction. Nous poursuivrons demain en adoptant une loi-cadre qui permettra de remettre à plat les règles encadrant les relations entre propriétaires et locataires, de renforcer la lutte contre le logement insalubre, et de rendre plus lisibles les procédures d'attribution de logements. Madame la ministre, vous nous avez présenté les grands principes de cette loi d'habilitation : ils vont clairement dans le bon sens. Ils répondent à une urgence sociale : la situation de tous ceux qui ne sont pas ou qui sont mal logés. Ils répondent à une urgence économique : préserver un secteur dont les emplois ne sont pas délocalisables, et qui doit faire face à une crise d'ampleur. Dans la continuité de la loi du 18 janvier 2013, ils renforcent les obligations des communes en matière...

...nt, le Président de la République, dans la continuité de son action en faveur du logement menée depuis un an, a présenté un plan en faveur de l'investissement pour le logement, le 21 mars, à Alfortville. Ce plan, composé de vingt mesures pour lever les freins à la construction, mobiliser les acteurs, libérer du foncier et investir dans la rénovation énergétique de l'habitat, propose, notamment, l'habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur huit mesures. Ces huit mesures visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme, la densification des projets et le développement d'une offre nouvelle. Ce projet de loi, habilitant le Gouvernement à légiférer ...