Interventions sur "opération"

...aration de projet. L'objectif est de diviser en moyenne par trois les délais de réalisation de projets de logement. L'article 1er propose également la création d'un géoportail de l'urbanisme. Il vise à permettre l'accès de tous les citoyens aux documents d'urbanisme, sous la forme d'un « guichet unique », de manière permanente et gratuite. Afin de favoriser et de faciliter la réalisation de ces opérations, la troisième mesure contenue dans l'article 1er vise à assouplir les règles de garanties d'emprunt pour un meilleur financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements. L'article 1er permet également au Gouvernement de débloquer les projets de construction. Ainsi, l'une des mesures proposées consiste à lutter contre les recours malveillants et à accélére...

...abilitation, c'est-à-dire le champ des dispositions que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance. Il s'agit en fait des huit premières mesures annoncées par le Président de la République dans son plan d'investissement pour le logement. Je les rappelle rapidement. Pour ce qui est de faciliter les projets urbains et d'aménagement, il s'agit de raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements, de créer un géoportail de l'urbanisme accessible à tous, d'assouplir le taux maximal de garantie d'emprunt pour les opérateurs d'aménagement. Concernant le déblocage des projets de construction, il s'agit de lutter contre les recours malveillants, d'accélérer le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, de faciliter la transformation de bureaux en logement...

Un amendement identique a déjà été examiné en commission et a donné lieu à quelques débats. Vous l'avez d'ailleurs ensuite retiré, madame Bonneton. Je vous rappelle cela a déjà été évoqué en commission qu'il ne s'agit ici que d'ouvrir une faculté supplémentaire pour les collectivités locales afin qu'elles puissent participer aux opérations comportant la réalisation de logements. À l'heure actuelle, une collectivité peut s'engager à hauteur de 100 % dès lors qu'il s'agit de projets de logements sociaux. Avec cette disposition, cette possibilité est élargie aux autres types de logements. J'ajouterai un élément que je n'avais pas énoncé en commission et qui, peut-être, vous rassurera : une collectivité ne peut s'engager sur plus de ...

...que la question des recours abusifs, bien qu'ils soient très difficiles à caractériser juridiquement c'est tout le problème de l'abus de droit est majeure. Elle constitue probablement l'un des points les plus importants du présent texte. Les fédérations et les professionnels vous le diront tous, nous assistons, particulièrement dans certaines régions, au blocage invraisemblable de quantité d'opérations. Ce sont des pratiques inacceptables. Je me permets simplement une observation, madame la ministre, sur la portée juridique des termes. Il me semble que si vous aviez utilisé les mots « en précisant les conditions » plutôt que les mots « en encadrant les conditions », cela n'aurait pas laissé la même impression. Vous auriez bénéficié de la même marge de manoeuvre, sans que la connotation restri...

Je vous rappelle, comme le précise l'étude d'impact figurant en annexe du projet de loi, que les prescriptions des PLU sont parfois surdimensionnées par rapport aux besoins et que le coût d'une place de parking peut se révéler prohibitif et compromettre la réalisation d'une opération. La bouteille est à moitié vide ou à moitié pleine, et je ne voudrais pas que votre amendement empêche certains projets de se réaliser. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

...lomérations, on n'est pas toujours à proximité d'une station de métro. Et, si certains habitants ne peuvent s'offrir la location ou l'achat d'un parking, ils doivent pourtant bien garer leur véhicule quelque part, ce qui a un coût important pour la collectivité. Reporter sur la collectivité et les contribuables un coût que les constructeurs et les aménageurs ne peuvent assumer serait une mauvaise opération pour tout le monde. (L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

...t déjà jouer de cette faculté au moment de l'élaboration du PLU, puisqu'ils pouvaient faire varier le nombre de places de stationnement en fonction du type de logement ou en fonction des quartiers ; ils ne s'en privaient d'ailleurs pas. Ils avaient par ailleurs la possibilité de fixer des participations pour non réalisation de places de stationnement, ce qui permettait à la fois l'équilibre de l'opération et l'aménagement dans le quartier sans aller jusqu'au parking souterrain d'aires de stationnement public. Bien souvent, ces participations étaient d'un coût très inférieur au coût de réalisation des places de stationnement proprement dites, dont vous avez estimé le coût à 25 000 euros environ. Afin de débloquer certains projets, je souhaiterais que l'on conserve cette possibilité de mettre e...

...bien entendu construire plus vite, il faut tout de même veiller à bien construire, d'où l'importance des architectes dont les compétences, la qualification, les conseils, aident au quotidien les élus et les porteurs de projets à conjuguer densité et qualité. Les demandes formulées dans cet amendement peuvent, je le concède, apparaître excessives dès lors qu'elles seraient appliquées à toutes les opérations. Cependant, s'il faut conserver une certaine souplesse au dispositif pour aller vite, il me semble, madame la ministre, que les architectes méritent d'être entendus. Cet amendement d'appel pourrait vous permettre de leur adresser, par votre réponse, un message que j'espère de confiance et de soutien.

Les possibilités prévues par le projet de loi de déroger aux règles posées par le PLU, sont très ciblées et ne peuvent intervenir qu'en zone tendue. Il s'agira principalement d'opérations complexes où l'avis des architectes sera sans aucun doute sollicité. De surcroît, introduire un diagnostic supplémentaire va à l'encontre de l'esprit du projet de loi qui est de simplifier et d'accélérer les projets de construction.

...ulier depuis le retrait des investisseurs institutionnels qui ont cessé d'investir, délaissant l'immobilier pour la finance. Le retour des investisseurs institutionnels est important et doit permettre de développer le secteur locatif libre ou maîtrisé. Toutefois, les débats en commission ont mis en évidence la nécessité de définir ce qu'est le logement intermédiaire, d'un point de vue juridique, opérationnel, fiscal et financier, afin de parfaitement équilibrer l'intérêt général et l'utilité sociale avec les facilités offertes par les pouvoirs publics pour développer ce segment de l'offre de logements. Dans ces conditions, il m'apparaît difficile d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le futur projet de loi logement annoncé pour la session extraordinaire de rentrée semble un cad...

...vacance, avec les dégradations qui l'accompagnent ce n'est pas un hasard si des procédures sont à cet égard engagées dans le cadre de l'ANAH. Je me garderai donc d'opposer logement social et logement privé. Le parc privé accueille une proportion importante de gens très pauvres, y compris des propriétaires impécunieux. Aussi, plutôt que de reprendre cette distinction qui, à mon avis, n'est pas opérationnelle, il y a tout lieu de se poser la question de l'approche par les loyers dont je n'ignore pas que, par contrecoup, elle interroge les financements. Là encore, il y a deux risques.

Dans le cadre de l'accélération des projets de construction, coeur de notre débat d'aujourd'hui, cet amendement tend à proroger la procédure de conception-réalisation créée dans la loi du 25 mars 2009 permettant aux organismes d'HLM de disposer d'un outil supplémentaire pour conduire des opérations de logements. Ce dispositif est censé s'éteindre au 31 mai 2013. Si la représentation nationale, soutenue à coup sûr par le Gouvernement, n'y prend pas garde, nous ne pourrons plus permettre aux organismes de logement social de recourir à cette procédure qui, si elle n'a pas été totalement évaluée, notamment par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, a néanmoins démon...