Interventions sur "urbanisme"

Légèrement modifié ! (Sourires.) Je ne suis pas convaincu par l'unanimité exprimée aujourd'hui en faveur du recours à une telle procédure. Pourquoi, en lieu et place de ce texte, ne débattons-nous pas directement des mesures d'urbanisme proposées ? Certes, l'urbanisme est un domaine très technique, mais il a des implications directement politiques, comme le savent les élus locaux que nous sommes. Aussi n'est-il pas opportun de nous écarter de l'élaboration de ces nouvelles normes. En effet, une fois que les ordonnances auront été rédigées par l'exécutif, il ne nous sera plus possible de revenir sur le détail des dispositions. I...

...tir. Nous nous battons également pour une relance des financements en faveur de la politique du logement social. Or avec le présent texte, certes de transition, madame la ministre, nous sommes encore une fois placés devant une loi sur le logement qui n'apporte pas un sou de plus pour la construction et pour le logement social. En revanche, plusieurs possibilités de dérogations aux plans locaux d'urbanisme sont ouvertes par le présent texte. Ainsi, il est proposé de permettre que les constructions soient réalisées en dérogation aux règles de volume de construction des PLU dès lors que le projet prévoit l'alignement de la nouvelle construction sur la hauteur de l'immeuble mitoyen et que cette solution ne porte pas atteinte à la qualité urbaine du secteur. Sur la question du rehaussement des immeub...

...é évoqués lorsque nous étions dans l'opposition. Cette loi d'habilitation va, par conséquent, permettre de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, plusieurs mesures pour y remédier et accélérer la construction de nouveaux logements. Celles-ci visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme. Elles permettront la densification des projets et le développement d'une offre nouvelle. Le texte qui nous est proposé est relativement court. Il est composé de quatre articles. L'article 1er vise à délimiter le périmètre de l'habilitation sur les huit mesures. L'article 2 vise à fixer les délais de l'habilitation. L'article 3 vise à fixer le délai de ratification des ordonnances. L'article 4 ...

...d'activité de 2,5 % au cours du dernier trimestre 2012 et annonce une nouvelle baisse de 3 % au premier trimestre. Nous ne connaissons pas, madame la ministre, les facteurs qui expliquent votre optimisme. Par contre, nous savons comment ce gouvernement a participé à la dégradation de la situation. Bien évidemment, la complexité des normes, la lourdeur des procédures, la rigidité des documents d'urbanisme, la rigueur touchant au zèle des administrations pour les appliquer comptent, comme la question du foncier, parmi les facteurs qui participent clairement à cette crise du logement. Ils n'avaient cependant pas empêché vos prédécesseurs de tenir leurs objectifs. Mais ces différents facteurs n'expliquent pas à eux seuls la fragilité des entreprises du secteur du bâtiment. Vous connaissez, parce que...

Au lieu de faire évoluer cette mesure, par exemple en l'amendant, vous l'avez écartée au motif qu'elle avait été adoptée par la majorité précédente. Vous venez aujourd'hui nous en présenter une nouvelle version limitant aux seules zones tendues les dérogations aux documents d'urbanisme. Vous avez fortement encouragé les entreprises publiques et l'État à mettre le foncier à disposition, gratuitement si possible, pour des opérations de logements en zone tendue. Nous sommes impatients de connaître les résultats de cette injonction Vous avez aussi imposé ce que vous considériez comme l'arme absolue pour augmenter la production de logements sociaux, c'est-à-dire l'augmentation du ...

... voient pas imposer l'exonération des places de stationnement mais continuent au contraire à exiger des participations pour leur non-réalisation à même de concourir à la réalisation de parkings dans les mêmes secteurs. En revanche, nous ne pouvons accepter de la même manière le recours aux ordonnances pour modifier le champ et les procédures de recours contentieux en matière de construction et d'urbanisme, même si nous partageons totalement la nécessité de réduire les possibilités de recours contentieux de pure aubaine économique. Il nous semble nécessaire de traiter cette question dans le cadre d'un vrai débat dans cet hémicycle. Il nous semble aussi nécessaire de garantir que les droits des associations de patrimoine et de défense de l'environnement demeureront inchangés. Nous appuyons les disp...

...position relative aux places de stationnement elle aussi s'imposait. Plus globalement, nous sommes favorables à la procédure accélérée pour le logement, le comblement des « dents creuses » ou la transformation de bureaux en logements, qui sont autant d'outils nécessaires et attendus, en particulier dans les zones tendues. Nous sommes également satisfaits de la création d'un portail national de l'urbanisme pour faciliter l'accessibilité des documents et des dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises, tout en vous appelant à la vigilance quant à leur cohérence avec les dispositions relatives aux délais de paiement contenues dans le projet de loi « consommation ». L'utilité du logement intermédiaire est tout aussi indiscutable, mais nous nous interrogeons toujours sur la nécessité de lu...

...us attendre pour relancer la production de logements et aucun acteur impliqué les personnes en attente, les bailleurs sociaux, les constructeurs, les élus ne le nie, bien au contraire. L'étape d'aujourd'hui s'inscrit dans une vision à plus long terme : celle de structurer une nouvelle France, loin de la dilapidation des moyens financiers, des terres agricoles et du vivre-ensemble. C'est par l'urbanisme que nous reconquérrons ces territoires délaissés, abandonnés, devenus le terreau de populismes que nous combattons tous ici. Ainsi, par une approche intégrée de facilitation de création de logements, dans une logique de contrats de territoires intercommunaux, la solidarité et la coopération seront mises en avant. Par une optimisation grâce à une meilleure concertation et à une meilleure articula...

...ains blocages administratifs et de contribuer à créer les conditions pour construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, objectif ambitieux sur lequel s'est engagé le Président de la République. Nous ne nous arrêterons pas là : d'autres avancées suivront, on le sait. Je pense aux douze autres mesures du plan d'investissement pour le logement, mais surtout au projet de loi « urbanisme et logement » qui devrait nous être soumis dans les prochaines semaines. Chacune de ces étapes ne peut être considérée séparément. Elles forment un ensemble cohérent : celui d'une politique plus juste et plus solidaire qui tient enfin compte de la réalité de la demande de logements qui s'exprime et de la réalité d'un marché immobilier de plus en plus déconnecté des revenus d'une majorité de Fran...

... l'article 2 du projet de loi d'habilitation, soit quatre mois, six mois voire huit mois pour certaines dispositions, plus les cinq mois avant la ratification, il apparaît clairement que vos ordonnances seront prises au moment même où le Parlement votera la version finale de votre loi à vocation générale. Comment dès lors justifier que des dispositions techniques, telle la création d'un portail d'urbanisme, soient prises par voie d'ordonnance ou encore, selon le premier alinéa de l'article 1er, que ces ordonnances permettent au Gouvernement de prévoir « une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale » afin de « favoriser une production rapide de logements » ? Franchement, je ne vois dans ces méthodes, alors qu'on va examiner un projet de loi ordinaire sur le même...

... que vos ordonnances vous permettront toutes les atteintes à la propriété privée en saisissant des bureaux vacants qui seront transformés en logements, ou encore à imposer une pénalisation supplémentaire des automobilistes en supprimant des places de parking. Manifestement, le Gouvernement ne vit pas dans le même monde que la grande majorité des Français. Exclure la voiture de la conception de l'urbanisme n'a aucun sens quand on sait l'importance que revêt ce moyen de transports pour la plupart des Français. Je réclame, madame le ministre, l'abandon pur et simple de cette méthode de gouvernement qui fait la part belle à l'arbitraire. C'est pourquoi je voterai contre ce projet de loi.

... ? Sur le fond, je veux dénoncer un point de l'article 1er qui me choque particulièrement et qui mériterait un débat approfondi dans cet hémicycle : le fait de recourir aux ordonnances pour limiter le recours à la justice. Certes, vous nous précisez qu'il s'agit d'encadrer les recours abusifs et que vous puiserez votre inspiration dans le rapport Labetoulle sur les recours contre les documents d'urbanisme. Encadrer les recours abusifs ne me choque pas au fond : il ne faudrait pas que le recours à la justice soit détourné de sa vocation initiale qui est bien de régler un différend entre les parties et non de faire échouer un projet sur des motifs généralement de procédure. Cependant, j'estime qu'il mérite un débat dans cet hémicycle au moins à deux titres. C'est restreindre les libertés des individ...

... l'attente de l'examen du projet que, madame la ministr, vous nous présenterez prochainement. Je veux saluer la pertinence des solutions offertes par ce projet de loi et des nouveaux outils mis au service du logement. Je souhaiterais cependant faire part au Gouvernement de deux interrogations. La première porte d'abord sur les ordonnances qui pourront être prises pour déroger aux plans locaux d'urbanisme. Ces documents sont le fruit d'un long travail réalisé par des élus après une longue concertation. Ils font l'objet d'une enquête publique et prennent en compte des problématiques de développement économique, d'urbanisme ou écologiques. J'insiste donc sur la nécessité de distribuer avec parcimonie les dérogations, qui risquent de nier le travail de concertation mené, même si, vous l'avez répété e...

...ts sociaux. La création d'un statut spécifique visant à favoriser le développement de logements intermédiaires dans un cadre conventionnel pouvant être intégré au PLH des communes est une voie intéressante dans le parcours résidentiel que les Français ont à emprunter. À cet égard, il serait souhaitable d'y agréger l'accession sociale à la propriété. Par ailleurs, favoriser le développement d'un urbanisme de projet me semble aller dans le bon sens dès lors que cette ambition respecte la vision et l'autorité des maires en matière d'urbanisme. En ce qui concerne le stationnement, il n'est ni raisonnable, ni acceptable de transférer sur les communes, autrement dit sur le contribuable, la charge de réaliser les stationnements nécessaires aux habitants de logements nouvellement créés, dont les aménage...

...endre en compte un grand nombre des requêtes de la profession pour parvenir à un équilibre inespéré. La concertation et l'écoute des acteurs de la construction se sont traduites en faits, alors que l'on nous avait habitués, en la matière, à des discours purement incantatoires. Pour ne prendre qu'un exemple, tous les professionnels s'accordaient sur la nécessité d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme. Un trop grand nombre d'acteurs assurent la diffusion de ceux-ci. Il fallait donc mettre en place un guichet centralisé et dématérialisé, faisant gagner un temps considérable à la source. Cela sera fait progressivement : c'est un premier pas. Plus fondamentalement, les délais des procédures administratives sont assez unanimement pointés du doigt comme étant les obstacles les plus notables à la r...

...ce point que l'ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés pourront, effectivement, bénéficier des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement ? Car, dans la rédaction actuelle du dispositif, cela ne semble pas assuré. Je profite de ce débat, madame le ministre, et ce sera ma conclusion, pour vous interroger plus globalement sur la politique du logement et de l'urbanisme. En effet, comme plusieurs de mes collègues, j'ai été sollicitée sur l'application de cahiers des charges de lotissement et de règlements de copropriété. En clair, le règlement d'une copropriété située dans une ZUP dissoute est-il encore opposable aux propriétaires actuels et futurs ? Le cahier des charges continue-t-il à s'imposer ? Dans un autre domaine, le cahier des charges d'un lotissement,...

...épublique a appelé le « choc de simplification ». Il convient finalement de trouver l'équilibre difficile entre conserver le droit pour les usagers d'introduire des recours, ce qui est le cas dans les intentions que vous affichez, et essayer de trouver des règles permettant d'accélérer considérablement le délai de gestion des contentieux, qui, en matière de construction de logements, mais aussi d'urbanisme d'entreprise, pose des problèmes considérables. Je me tourne vers vous, madame de La Raudière, parce que je suis quelque peu en désaccord avec ce que vous avez dit tout à l'heure.

...eux sera divisée par deux, voire trois, ce qui est un résultat très important. Nous partageons donc l'état d'esprit de cet alinéa qui conserve les droits et les possibilités de recours qu'ont les citoyens, sans y apporter aucune correction et les propositions que vous formulez. Celles-ci, toutefois, et c'est une première réserve, s'appliquent plus souvent à la construction de logements qu'à l'urbanisme d'entreprise. Ce problème méritera d'être soulevé lors de la rédaction définitive des ordonnances. Je ferai quatre remarques sur quatre propositions de décisions telles que nous les avons comprises dans votre intervention liminaire, madame la ministre. Première remarque, la définition plus précise de l'intérêt à agir. Dans son rapport, M. Labetoulle ne cache pas les difficultés qu'il y a à préc...

...é publique conditionne la possibilité de mener des travaux en bordure de Loire, notamment l'édification de parkings dans un certain nombre de villes. Je le répète : c'est impossible à l'heure actuelle, à cause de cette législation obsolète. Pour le reste, je m'en remets à votre engagement : tout cela sera abordé à l'automne prochain, dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi sur l'urbanisme que vous présenterez au Parlement. Je souhaite cependant que nous soyons rapidement associés à cela. Il est important de rappeler que depuis dix ans, tous les préfets qui se sont succédé en Maine-et-Loire ont essayé de faciliter les travaux que j'ai mentionnés, et ont échoué uniquement à cause de cette disposition obsolète. Celle-ci, je le répète, n'a plus aucune justification d'ordre technique. ...

...tion, mobiliser les acteurs, libérer du foncier et investir dans la rénovation énergétique de l'habitat, propose, notamment, l'habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur huit mesures. Ces huit mesures visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme, la densification des projets et le développement d'une offre nouvelle. Ce projet de loi, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer le projet de construction qui nous réunit aujourd'hui, concrétise donc cette grande réforme sur le logement voulue par François Hollande. Il sera suivi du projet de loi sur l'urbanisme et le logement qui sera présenté cet été. Je souhaite plus particuliè...