Interventions sur "habilitation"

...Voilà un texte qu'il aurait été préférable de faire passer par ordonnance, plutôt que par un projet de loi débattu selon la procédure ordinaire. Le recours aux ordonnances permet aussi de gagner du temps. L'encombrement du calendrier parlementaire, nous le savons tous, ne permet pas d'aller aussi vite qu'on le souhaiterait, alors même qu'il y a parfois urgence. C'est la justification de la loi d'habilitation qui nous est soumise aujourd'hui, et je la reçois parfaitement. Il faudra simplement, madame la ministre, que la publication des ordonnances suive. S'il vous faut six mois pour les publier, il vous sera difficile de justifier la nécessité d'accélérer, voire de court-circuiter le débat parlementaire. J'entends dire beaucoup de mal des ordonnances. Ce qui pose problème n'est pas tant le principe ...

...alaires de leurs dirigeants, disposent de prérogatives de puissance publique pour exercer une activité privée. On pourrait trouver des dizaines d'exemples tels que celui-là. La situation est donc loin d'être satisfaisante et nous en sommes les principaux responsables ! Comme pour beaucoup de choses, nous avons les pouvoirs, nous avons les moyens, mais nous ne nous en saisissons pas ! Toutes les habilitations passent par un texte de loi : nous pouvons déposer des amendements et nous inscrire comme orateurs dans la discussion des articles. Il en va de même pour les ratifications : nous pouvons présenter des amendements portant sur l'ensemble de l'ordonnance. Il ne tient qu'à nous, chers collègues, de le faire. Encore faut-il avoir les moyens de travailler sur le texte de ces ordonnances, et c'est là...

... l'état futur d'achèvement par la remise en cause progressive de la garantie intrinsèque ; facilitation de la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment ; augmentation des garanties d'emprunt des collectivités locales ; mesures enfin concernant le logement intermédiaire et permettant notamment le développement des baux emphytéotiques de longue durée. Quant à la méthode, le projet de loi d'habilitation dont nous allons débattre encadre clairement et strictement le contenu des ordonnances, lesquelles seront soumises à discussion avant d'être publiées, avec ou sans ratification, ainsi que vous l'avez assuré, madame la ministre, devant la commission des affaires économiques. Cette façon de statuer par ordonnances permettra d'accélérer la construction et la rénovation de logements et préparera la ...

... prévue par la Constitution et engagée par le Gouvernement pour les raisons objectives que nous connaissons et que nous soutenons. La commission s'est réunie pour travailler ; le groupe UMP n'a d'ailleurs pas jugé bon de déposer d'amendements, ce qui a contribué à la sérénité des débats. La rapporteure a procédé à de nombreuses auditions, et nous avons donc préparé efficacement ce projet de loi d'habilitation, dont nous débattons aujourd'hui dans l'hémicycle. Il est temps de se mettre au travail pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible, car nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a urgence dans le domaine du logement. Le groupe SRC votera donc naturellement contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)