Interventions sur "recours"

...nement les termes du débat ni de développer un discours de la méthode. La question des ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution est un vrai sujet, qui nécessite que les méthodes de travail du Parlement soient clairement revues. Tous les gouvernements, quel que soit leur bord politique le président de la commission des affaires économiques l'a parfaitement souligné , ont recours aux ordonnances. Pratique et rapide, cette procédure permet d'éviter des débats parlementaires sur des sujets si techniques que personne, ou presque, n'y comprend rien. Souvenez-vous du débat sur le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière, qui a eu lieu en décembre dernier. Il s'agissait notamment de transposer des directives très techniques sur les quest...

Voilà un texte qu'il aurait été préférable de faire passer par ordonnance, plutôt que par un projet de loi débattu selon la procédure ordinaire. Le recours aux ordonnances permet aussi de gagner du temps. L'encombrement du calendrier parlementaire, nous le savons tous, ne permet pas d'aller aussi vite qu'on le souhaiterait, alors même qu'il y a parfois urgence. C'est la justification de la loi d'habilitation qui nous est soumise aujourd'hui, et je la reçois parfaitement. Il faudra simplement, madame la ministre, que la publication des ordonnances s...

Le logement est une urgence, cela fait largement consensus, bien au-delà des rangs de la majorité. Les ordonnances qui nous sont proposées concernent des points relativement techniques : création d'une procédure intégrée dans l'instruction des dossiers pour accélérer celle-ci ; lutte contre les recours abusifs et accélération des procédures de recours contentieux ; possibilité de densification modérée dans les zones tendues, grâce à l'alignement des hauteurs sur l'existant, au comblement des « dents creuses », à la diminution du nombre de places de stationnement là où il y a des transports en commun, mais aussi en facilitant la transformation de bureaux en logements ; meilleure sécurisation...