Interventions sur "intermédiaire"

...lifie de « zone tendue » en prenant notamment comme référence « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définies à l’article 232 du code général des habitants et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique ». Il a également été débattu de la possibilité ouverte aux organismes HLM de créer des filiales pour intervenir dans le logement intermédiaire. Ce dispositif, qui ne faisait pas l’unanimité, a été amendé. Il est à présent encadré avec précision de telle sorte que le financement du logement social serve exclusivement à celui-ci, ce qui est très positif. Madame la ministre, parce que la situation du logement appelle des réponses rapides, nous approuvons votre réactivité et nous soutenons votre volonté d’accélérer la construction, l’isole...

... et de leurs prérogatives. Nous serons, sur ce point, attentifs au contenu de votre future loi, madame la ministre. Nous ne partageons pas votre enthousiasme pour les politiques de soutien à l’investissement locatif par les défiscalisations. Cette spécialité de la droite a fait la preuve de son coût exorbitant et de son inefficacité. L’urgence, c’est le logement social. De fait, le logement dit intermédiaire que vous voulez développer existe déjà sous la forme du prêt locatif social, qui correspond à la catégorie la moins sociale du logement social. En effet, 80 % de la population perçoit des revenus inférieurs au plafond de ressources des PLS. Cette catégorie est d’ailleurs d’ores et déjà majoritaire dans la construction de logements sociaux. Faut-il disperser les efforts ? Ce ne sont ni les promote...

... la densification des projets et le développement d’une offre nouvelle. En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons amendé ce texte afin de l’améliorer. Nous avons notamment adopté un amendement afin d’assurer que l’utilisation du dispositif de procédure intégrée pour le logement s’inscrive dans un objectif de mixité sociale et fonctionnelle. Concernant le développement du logement intermédiaire, là encore, nous avons amendé le texte. Ainsi, cette nouvelle offre de logement intermédiaire ne pourra être soutenue par le dispositif proposé que dans les zones géographiques les plus tendues, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Elle ne sera ouverte qu’aux communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence au titre de la loi SRU, c’est-à-dire aux communes qui respectent leurs obligations ...

...européens, avec la hausse de TVA de 7 à 10% pour les logements sociaux retenue dans le PLFR 2012. Tous ces signaux sont aussi contradictoires et ne donnent pas de visibilité quand peu de temps après cette annonce du rehaussement du taux de la TVA, le Président de la République envisage, dans un premier temps, de ramener ce taux à 5% et, dans un second temps, de le porter à 10% pour les logements intermédiaires sur lesquels nous travaillons dans le cadre de ce texte. Que de temps perdu, que d’incohérence et de signaux contradictoires donnés aux collectivités, aux opérateurs et aux Français ! La vérité est que vous avez malmené les entreprises et que les Français n’ont pas confiance dans votre politique. Comment peut-il en être autrement quand on promet aux classes moyennes une fiscalité de plus en p...

...e un effort, madame la ministre ! Une simple annonce de votre part aurait des conséquences immédiates auprès des professionnels qui n’attendent que cela pour relancer les opérations mises en jachère. Nous attendons que vous alliez plus loin dans le soutien du secteur par l’abaissement à 5% du taux de TVA pour les travaux de rénovation et d’efficacité énergétique, et à 10% de celui sur le locatif intermédiaire et les logements privés pendant une période de deux ou trois années. Ces propositions, formulées dans le cadre du plan de redressement national envoyé par Jean-Louis Borloo à l’ensemble des groupes parlementaires de notre assemblée, sont sur la table. Elles devraient tous nous rassembler. L’enjeu est trop grand pour faire l’objet de postures partisanes. Certes, le Gouvernement s’est réveillé de...

...ts. Je n’en crois rien. Penser cela serait une erreur. La question de l’accélération du traitement des recours et de la lutte contre les recours abusifs n’est pas une petite question, mais une question centrale. La question de la densification intelligente n’est pas une question mineure, mais une question importante à laquelle tous les maires bâtisseurs sont confrontés. Et la question du logement intermédiaire n’est vraiment pas une petite question. C’est d’ailleurs le point qui a été le plus discuté ici et au Sénat. Nous sommes nombreux à avoir pour objectif le retour des investisseurs institutionnels. Les modalités doivent en être bien précisées. Michèle Bonneton et moi-même y avons contribué par ce que vous avez vous-même qualifié, madame la ministre, d’amendement « Bonneton-Laurent », avec une dou...

... les objectifs poursuivis. Or, en l’espèce, si un certain nombre de dispositions me paraissent pertinentes, telles que les délais de recours de contentieux, l’augmentation du taux de garantie d’emprunt pour les collectivités si elle s’accompagne d’une augmentation du taux de réservation pour les communes ou encore la création d’un statut spécifique visant à favoriser le développement de logements intermédiaires, auquel on pourrait d’ailleurs agréger l’accession sociale à la propriété et intégrer l’ensemble dans les PLH des communes, votre objectif de densifier les zones urbaines déjà très denses est en revanche une erreur.

...plus de mixité sociale. La définition de ce que l'on qualifie de « zone tendue » a été précisée en commission, en prenant comme référence « les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts ». La commission a aussi débattu de la possibilité ouverte aux organismes HLM de créer des filiales pour intervenir dans le logement intermédiaire. Or, ce dispositif n'ayant pas fait ses preuves, il ne fait pas l'unanimité, ce qui explique qu'un amendement de suppression de l'alinéa 22 ait été déposé à l'article 1er. En effet, si l'on souhaite construire 150 000 logements sociaux par an, l'ensemble des moyens des organismes HLM et des terrains disponibles ne sera pas de trop. De surcroît, n'est-il pas préférable que le seul objet des organi...

...nisme. Voilà un bon exemple des possibilités de simplification qu'offrent les nouvelles technologies numériques. Vous savez cependant, madame la ministre, que les maires craignent que ce géoportail, qu'ils saluent, ne pèse sur les finances des communes, déjà financièrement fragilisées. Pour parler d'une situation que je connais bien, il est impératif, pour que se développe une offre de logement intermédiaire, que les territoires en tension, c'est-à-dire ceux où l'offre de logement est très inférieure à la demande, bénéficient rapidement du dispositif qui porte votre nom. Sans attendre une réforme des zonages, il faut accorder à ces territoires hors zone un contingent de logements bénéficiant des avantages de ce dispositif d'investissement locatif. Enfin, votre texte corrige la loi de modernisation ...

...vise à dessaisir les communes des compétences logement et urbanisme. Sur ce point, nous serons attentifs au contenu de votre future loi, madame la ministre, ainsi qu'à l'acte III de la décentralisation. Vous le savez, nous serons vent debout contre le sabordage des communes et les coups portés à la démocratie locale. Le présent texte veut par ailleurs favoriser le développement du logement dit « intermédiaire ». Le dispositif de défiscalisation Duflot obéissait déjà à cette volonté. Nous sommes ici dans le droit fil des politiques d'investissement locatif menées par le précédent gouvernement. Selon nous, le logement intermédiaire existe déjà : il s'agit du PLS, c'est-à-dire la catégorie la moins sociale du logement social. Celle-ci est d'ores et déjà majoritaire dans la construction de logements socia...

...entreprises. Il faudra toutefois veiller à ce qu'elles n'affectent pas, par ricochet, celle des collectivités locales, de plus en plus tendue. Nous appuyons aussi la suppression de la garantie intrinsèque pour les VEFA qui aurait pu éviter des scandales du type Apollonia. Cela aurait dû être fait plus tôt, je le reconnais. En revanche, si nous pensons qu'il faut définir la notion même de logement intermédiaire, nous ne comprenons pas que des communes puissent être exclues du dispositif d'aide à leur réalisation. Nous espérons au moins qu'elles bénéficieront de la procédure intégrée de la première ordonnance prévue à l'article 1er et des facilités prévues par l'alinéa 4 du même article. Nous sommes conscients, madame la ministre, madame la rapporteure, de l'urgence dans laquelle la gestion gouvernement...

...se économique. Le groupe UDI n'a cessé de vous alerter sur ce point. Si nous nous félicitons que vous ayez fait marche arrière en matière de logement social, nous attendons que vous alliez plus loin en matière de soutien du secteur, en abaissant par exemple pour deux ou trois ans à 5 % le taux de TVA pour les travaux de rénovation et d'efficacité énergétique et à 10 % celui pesant sur le locatif intermédiaire public et privé. Ces propositions, formulées dans le cadre du plan de redressement national envoyé par Jean-Louis Borloo à l'ensemble des groupes parlementaires de notre Assemblée, devraient nous réunir. C'est du moins le voeu que nous formons pour relancer l'activité dans un secteur fondamental pour l'ensemble de notre économie ; c'est le cadre dans lequel s'inscrit votre texte autorisant le Gou...

...es zones tendues. Nous sommes également satisfaits de la création d'un portail national de l'urbanisme pour faciliter l'accessibilité des documents et des dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises, tout en vous appelant à la vigilance quant à leur cohérence avec les dispositions relatives aux délais de paiement contenues dans le projet de loi « consommation ». L'utilité du logement intermédiaire est tout aussi indiscutable, mais nous nous interrogeons toujours sur la nécessité de lui accorder un statut dans la loi. Je crains qu'en partant d'une intention louable, nous ne créions des rigidités supplémentaires dans un domaine qui souffre déjà de sa complexité normative. À ce propos, je voudrais moi aussi attirer l'attention du Gouvernement sur un point. Dans un pays aussi centralisé que l...

À l'heure où les prix du foncier grèvent lourdement l'équilibre des opérations, ce n'est évidemment pas le but recherché. Il faut exercer sur ce point une vigilance constante dans nos territoires, à l'image de ce que commencent à faire les observatoires de loyers mis en place à la demande du Gouvernement. Le dernier sujet que je voudrais aborder est celui du statut du logement intermédiaire, dont ce texte prévoit la création. On le sait : l'envolée vertigineuse des prix dans le parc privé a poussé nombre de classes moyennes à frapper à la porte du logement social. Le prêt locatif social peut, dans certains territoires, être une réponse à ces demandes. Mais ailleurs, le PLS ne suffit pas, en raison des plafonds de ressources ou des écarts de loyers,

Construire du logement intermédiaire pourra permettre de pourvoir à ces besoins non satisfaits. Cela me parait donc une réponse pertinente à condition que le logement intermédiaire intervienne bien sûr en complément de l'effort de construction de logements sociaux et en aucun cas en substitut de celui-ci.

Les équilibres financiers des opérations comportant du logement social sont souvent, on le sait, difficiles à trouver. La priorité politique et budgétaire doit donc bien rester au logement social. Vous nous préciserez, je l'espère, madame la ministre, au cours des débats, les conditions et les avantages, fiscaux peut-être, attachés au nouveau statut que nous allons créer pour le logement intermédiaire. Peut-être nous préciserez-vous où en est le rapport demandé sur la mise en oeuvre de la règle des trois tiers bâtis, cet engagement fort du Président de la République qui illustre notre volonté de mixité sociale et notre conception du vivre ensemble, et qui constitue un garde-fou indispensable à toute confusion entre logement intermédiaire et logement social. Pour conclure, je veux exprimer ma ...

...en actes le discours que le Président de la République a prononcé dans mon département, à Alfortville, le 21 mars dernier. Elles seront l'occasion de reprendre plusieurs idées qui sont sur la table depuis des années, et de les mettre enfin en oeuvre. Enfin, pour être fidèle aux sentiments contrastés que m'inspire cette loi d'habilitation, je retiendrai deux questions : les recours et le logement intermédiaire. Les pouvoirs publics se saisissent enfin de la question des recours. Le droit français est extrêmement protecteur du droit des propriétaires ; c'est vrai en matière foncière comme en matière contentieuse. Le droit au recours le traduit, et a ouvert le champ à bien des abus. Entendons-nous bien, il ne s'agit pas de contester ce droit, mais simplement de responsabiliser les acteurs et de favoris...

...f vont manifestement dans le bon sens. De même, l'augmentation du taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités pourront consentir est une bonne mesure. Néanmoins, le relèvement de ce taux doit s'accompagner d'une augmentation du taux de réservation dans le cas de la construction de logements sociaux. La création d'un statut spécifique visant à favoriser le développement de logements intermédiaires dans un cadre conventionnel pouvant être intégré au PLH des communes est une voie intéressante dans le parcours résidentiel que les Français ont à emprunter. À cet égard, il serait souhaitable d'y agréger l'accession sociale à la propriété. Par ailleurs, favoriser le développement d'un urbanisme de projet me semble aller dans le bon sens dès lors que cette ambition respecte la vision et l'autor...

...tion avec les besoins et les revenus des ménages. La surreprésentation des petites surfaces, dans certaines villes, au détriment de logements adaptés aux familles, crée des situations insoutenables. Les programmes de construction doivent respecter le principe de mixité sociale. La densification des zones urbaines doit permettre d'introduire du logement social là où il n'y en a pas, et du logement intermédiaire dans des quartiers composés essentiellement de logements sociaux. Enfin, construire bien, c'est penser la ville dans sa dimension globale. La construction de logements doit s'accompagner de services et d'équipements publics, d'espaces pour les commerces, pour les loisirs, de dessertes de transport : bref, tout ce qui fait la ville où l'on vit, et pas seulement la ville où l'on dort. Il faut romp...

...itant le Gouvernement à légiférer pour accélérer le projet de construction qui nous réunit aujourd'hui, concrétise donc cette grande réforme sur le logement voulue par François Hollande. Il sera suivi du projet de loi sur l'urbanisme et le logement qui sera présenté cet été. Je souhaite plus particulièrement m'attarder sur l'une des huit mesures de ce projet de loi : le développement du logement intermédiaire. Depuis de nombreuses années, un double constat, partagé par tous, s'impose, en particulier dans les zones tendues, notamment en Île-de-France. Le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est à l'origine d'une forte augmentation des prix et d'une insuffisance de logements, dans le parc locatif privé comme social. Autre constat : on note une augmentation importante de l'écart moyen en...