Interventions sur "logement"

...liquent votre optimisme. Par contre, nous savons comment ce gouvernement a participé à la dégradation de la situation. Bien évidemment, la complexité des normes, la lourdeur des procédures, la rigidité des documents d'urbanisme, la rigueur touchant au zèle des administrations pour les appliquer comptent, comme la question du foncier, parmi les facteurs qui participent clairement à cette crise du logement. Ils n'avaient cependant pas empêché vos prédécesseurs de tenir leurs objectifs. Mais ces différents facteurs n'expliquent pas à eux seuls la fragilité des entreprises du secteur du bâtiment. Vous connaissez, parce que ces entreprises vous le disent, l'effet destructeur de la refiscalisation des heures supplémentaires, le manque de flexibilité dans la gestion des emplois, la concurrence déloyale...

...par exemple en l'amendant, vous l'avez écartée au motif qu'elle avait été adoptée par la majorité précédente. Vous venez aujourd'hui nous en présenter une nouvelle version limitant aux seules zones tendues les dérogations aux documents d'urbanisme. Vous avez fortement encouragé les entreprises publiques et l'État à mettre le foncier à disposition, gratuitement si possible, pour des opérations de logements en zone tendue. Nous sommes impatients de connaître les résultats de cette injonction Vous avez aussi imposé ce que vous considériez comme l'arme absolue pour augmenter la production de logements sociaux, c'est-à-dire l'augmentation du pourcentage opposable aux communes, comme s'il suffisait d'incantations, d'obligations et d'amendes pour atteindre vos objectifs ! Enfin, vous avez augmenté le t...

...erie des entreprises. Il faudra toutefois veiller à ce qu'elles n'affectent pas, par ricochet, celle des collectivités locales, de plus en plus tendue. Nous appuyons aussi la suppression de la garantie intrinsèque pour les VEFA qui aurait pu éviter des scandales du type Apollonia. Cela aurait dû être fait plus tôt, je le reconnais. En revanche, si nous pensons qu'il faut définir la notion même de logement intermédiaire, nous ne comprenons pas que des communes puissent être exclues du dispositif d'aide à leur réalisation. Nous espérons au moins qu'elles bénéficieront de la procédure intégrée de la première ordonnance prévue à l'article 1er et des facilités prévues par l'alinéa 4 du même article. Nous sommes conscients, madame la ministre, madame la rapporteure, de l'urgence dans laquelle la gestio...

Elle n'en a rien perdu, car la situation du secteur de la construction est à l'image de l'économie de notre pays, actuellement en récession. Au cours du premier trimestre 2013, 84 000 logements seulement ont été mis en chantier sur l'ensemble du territoire, soit une baisse de 11,2 % par rapport à l'année 2012, qui marquait déjà une forte chute par rapport à l'année 2011.

Ainsi, loin des objectifs très ambitieux que vous vous êtes fixés en matière de construction, madame la ministre, nous devrions difficilement finir l'année 2013 avec environ 300 000 nouveaux logements construits, peut-être 320 000 en intégrant le plan de rénovation urbaine, mais bien loin des 500 000 unités annoncées. Et, disons-le, tous les voyants sont au rouge pour les mois qui viennent. Si rien n'est fait, nous serons donc confrontés à une sorte de plan social non dit d'une ampleur inégalée, car 40 000 emplois sont en cause dans le secteur en 2014, ce qui équivaudrait à un Aulnay-sous-Boi...

...r janvier 2014, qui vient, il est vrai, après une augmentation de deux points en 2011. La simple annonce d'une seconde hausse, qui porte l'augmentation totale à 100 % en deux ans, a totalement déstabilisé le monde de la construction, qui affronte déjà la crise économique. Le groupe UDI n'a cessé de vous alerter sur ce point. Si nous nous félicitons que vous ayez fait marche arrière en matière de logement social, nous attendons que vous alliez plus loin en matière de soutien du secteur, en abaissant par exemple pour deux ou trois ans à 5 % le taux de TVA pour les travaux de rénovation et d'efficacité énergétique et à 10 % celui pesant sur le locatif intermédiaire public et privé. Ces propositions, formulées dans le cadre du plan de redressement national envoyé par Jean-Louis Borloo à l'ensemble de...

...reconnaître la difficulté de les caractériser juridiquement. Les pistes évoquées par le Gouvernement et les préconisations contenues dans le rapport du groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle exigent elles aussi une mise en oeuvre rapide. La disposition relative aux places de stationnement elle aussi s'imposait. Plus globalement, nous sommes favorables à la procédure accélérée pour le logement, le comblement des « dents creuses » ou la transformation de bureaux en logements, qui sont autant d'outils nécessaires et attendus, en particulier dans les zones tendues. Nous sommes également satisfaits de la création d'un portail national de l'urbanisme pour faciliter l'accessibilité des documents et des dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises, tout en vous appelant à la vigila...

...in de répondre à l'ampleur de la crise qui frappe le monde de la construction et qu'il ne saurait exonérer le Gouvernement d'un effort massif dans ce domaine. Quand la crise atteint un tel niveau et ne permet plus à chacun de se loger décemment, le rôle de l'État est bien de revêtir les habits de bâtisseur, fût-ce temporairement, en actionnant tous les leviers et en mobilisant tous les acteurs du logement. C'est aussi sur cette urgence, et aussi sur les taux de TVA que nous attendrons votre réponse, madame la ministre, pour nous prononcer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, il nous est demandé aujourd'hui d'autoriser à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction. Je confirme ce qui a déjà été dit : on ne peut plus attendre pour relancer la production de logements et aucun acteur impliqué les personnes en attente, les bailleurs sociaux, les constructeurs, les élus ne le nie, bien au contraire. L'étape d'aujourd'hui s'inscrit dans une vision à plus long terme : celle de structurer une nouvelle France, loin de la dilapidation des moyens financiers, des terres agricoles et du vivre-ensemble. C'est par l'urbanisme que nous reconquérrons ces territoires dé...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, construire plus, construire mieux, construire vite, tel est le mot d'ordre du groupe SRC pour répondre à l'urgence de la crise du logement. Le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit en cohérence avec l'action menée depuis le mois de juin 2012 pour lever les freins à la construction dans notre pays et encourager la production de logements. La loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de production de logement social, dont les décrets arrivent, a été une première étape de...

À l'heure où les prix du foncier grèvent lourdement l'équilibre des opérations, ce n'est évidemment pas le but recherché. Il faut exercer sur ce point une vigilance constante dans nos territoires, à l'image de ce que commencent à faire les observatoires de loyers mis en place à la demande du Gouvernement. Le dernier sujet que je voudrais aborder est celui du statut du logement intermédiaire, dont ce texte prévoit la création. On le sait : l'envolée vertigineuse des prix dans le parc privé a poussé nombre de classes moyennes à frapper à la porte du logement social. Le prêt locatif social peut, dans certains territoires, être une réponse à ces demandes. Mais ailleurs, le PLS ne suffit pas, en raison des plafonds de ressources ou des écarts de loyers,

Construire du logement intermédiaire pourra permettre de pourvoir à ces besoins non satisfaits. Cela me parait donc une réponse pertinente à condition que le logement intermédiaire intervienne bien sûr en complément de l'effort de construction de logements sociaux et en aucun cas en substitut de celui-ci.

Les équilibres financiers des opérations comportant du logement social sont souvent, on le sait, difficiles à trouver. La priorité politique et budgétaire doit donc bien rester au logement social. Vous nous préciserez, je l'espère, madame la ministre, au cours des débats, les conditions et les avantages, fiscaux peut-être, attachés au nouveau statut que nous allons créer pour le logement intermédiaire. Peut-être nous préciserez-vous où en est le rapport dema...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, il y a quelques mois, nous discutions dans ce même hémicycle de la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur des logements sociaux. À l'époque, nous avions regretté que vous saucissonniez au nom de l'urgence la grande réforme annoncée pour 2013. Aujourd'hui, une nouvelle fois, vous légiférez dans l'urgence et nous le regrettons. Je développerai trois idées principales qui justifient mon opposition au recours à la procédure des ordonnances. La première idée est que rien ne justifie la procédure d'urgence alors même...

...e toujours dans les détails. Et c'est là que la vigilance des députés serait très nécessaire. Lors de la séance des questions au Gouvernement, tout à l'heure, vous nous avez donné un aperçu des graves dérives autoritaires que vous préparez. Vous avez indiqué que vos ordonnances vous permettront toutes les atteintes à la propriété privée en saisissant des bureaux vacants qui seront transformés en logements, ou encore à imposer une pénalisation supplémentaire des automobilistes en supprimant des places de parking. Manifestement, le Gouvernement ne vit pas dans le même monde que la grande majorité des Français. Exclure la voiture de la conception de l'urbanisme n'a aucun sens quand on sait l'importance que revêt ce moyen de transports pour la plupart des Français. Je réclame, madame le ministre, l'...

... permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, il nous faut distinguer le contenant et le contenu : le fait de légiférer par ordonnances et l'utilité des dispositifs qui nous sont proposés. Je ne suis un grand défenseur du recours aux ordonnances. Je ne l'étais pas au cours de la précédente législature ; je ne le suis pas davantage aujourd'hui, si ce n'est que ce sujet construire des logements accessibles au plus grand nombre socialement et équitablement répartis sur le territoire en fait une nécessité et que les dispositifs proposés par le Gouvernement et rappelés notamment par Mme la rapporteure vont dans ce sens. Ces dispositifs se situent à la limite d'un champ réglementaire, au point qu'ils ne devraient pas forcément figurer dans la loi. De plus, ils nécessitent une rapidité t...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mobiliser tous nos moyens pour favoriser la construction et le développement de logements en France. C'est important pour que les Français puissent mieux se loger, trouver une solution en rapport avec leurs revenus, que ce soit dans le parc public ou dans le parc privé. Les mesures de dynamisation de la construction apparaissent donc justifiées et, à ce titre, le groupe UMP les soutient. Elles le sont aussi au titre de l'emploi dont le secteur du bâtiment est un grand pourvoyeur. C...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à accélérer les projets de construction. Après les mesures prises cet été contre la hausse des loyers à la relocation, après la hausse de la taxe sur les logements vacants, après le relèvement du plafond du livret A, après la loi relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement de la construction de logement social, ce texte marque une nouvelle étape de la politique menée par le Gouvernement pour répondre à la crise que connaît le logement. Comme mes collègues, je me réjouis que le Gouvernement ait su réagir à l'urgence de la situation. La ...

Ce n'est jamais le coeur léger, madame la ministre, que le Parlement se dessaisit de son pouvoir législatif pour le confier au Gouvernement dans le cadre d'une loi d'habilitation. Tous ceux qui connaissent le secteur du logement savent la contradiction qu'il y a entre la lourdeur des mécanismes en jeu et l'urgence sociale de la crise, une crise ancienne et profonde qui a installé le mal-logement au coeur de la société française. À cette urgence sociale est venue s'ajouter l'urgence économique née de l'extinction de la croissance puis de l'entrée de la France en récession. La machine du logement est une lourde machine. O...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a souhaité soumettre au Parlement un projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnance afin de permettre de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements. Un certain nombre des dispositions proposées me paraissent pertinentes. Ainsi, les conditions dans lesquelles les droits de recours s'exercent aujourd'hui, ouvrant parfois la voie à des dérives qui peuvent confiner au chantage aux permis de construire, voire à l'extorsion de fonds, nécessitent une action déterminée, et les mesures tendant à accélérer les traitements des recours et à imposer d...