Interventions sur "électricité"

...out cas, je soulève ici formellement le problème de la recevabilité financière de ce texte, afin que le Conseil constitutionnel puisse l'examiner. Sur cet aspect, deux points au moins posent problème. L'article premier ne s'équilibrera pas financièrement, c'est évident. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que nous étions dans le même système que celui de la contribution au service public de l'électricité. Or le produit de la CSPE ne suffit pas à couvrir les charges, au point que, très récemment, l'État a signé une reconnaissance de dette de 5 milliards d'euros à EDF

À situation strictement égale par ailleurs, une personne se chauffant au fioul ce qui est mon cas, et, à la lumière de ce texte, vous me permettrez de m'en réjouir ne sera pas traitée de la même manière que celle qui se chauffe à l'électricité ou au gaz.

...ajorité et le Gouvernement, ce qui me permet d'ailleurs de vous répondre que, le Gouvernement soutenant totalement les dispositions de ce texte, nous sommes hors application de l'article 40. De surcroît, le Gouvernement n'a contesté aucune des mesures proposées. Par ailleurs, toutes les énergies en réseau sont traitées, y compris dans le milieu rural, monsieur Fasquelle, desservi par le réseau d'électricité. Je ne connais pas d'exemple où cela ne soit pas le cas.

On ne se chauffe pas à l'électricité dans les campagnes, vous le savez très bien !

Exactement. Vous venez de prendre un engagement très fort, monsieur le rapporteur : les Français qui bénéficieront du bonus grâce à ce texte paieront leur électricité moins cher qu'aujourd'hui. Je suis prête à parier avec vous qu'après 2015, alors que nous sommes en 2013, même ceux qui bénéficieront du bonus paieront leur électricité plus cher qu'aujourd'hui. Cela, vous ne l'avez pas dit aux Français.

...uste sur le plan social et vos quolibets, chers collègues, ne changeront rien à cette réalité ! De surcroît, ce texte est écologiquement très discutable. Vous allez installer nos concitoyens dans la précarité énergétique. C'est une réalité. Pire encore : pour certains de nos concitoyens, qui habitent dans de grandes maisons dans de petites villes de province et qui se chauffent au gaz, voire à l'électricité, la tentation sera grande de passer au chauffage au fuel lorsque vous les taxerez massivement.

...bjectif du dispositif est d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation. D'abord, réduire leur consommation de quoi ? On devine, compte tenu de la thématique du texte, qu'il s'agit de leur consommation d'énergie, mais encore faut-il savoir de quelles énergies il s'agit ! Si j'ai bien compris, le système du bonus-malus ne portera que sur les énergies de réseau, à savoir gaz, électricité, et chaleur. Le bois et le fioul sont exclus. Faut-il en conclure que l'objectif de la loi est juste de réduire la consommation d'électricité et de gaz ? Quand bien même ce serait le cas, réduire la consommation d'énergie n'est pas en soi d'intérêt général !