Interventions sur "bonus-malus"

Si la CSPE ne suffit déjà pas, comment nous faire croire que votre dispositif de bonus-malus s'équilibrera ? C'est illusoire !

...réation de nouvelles charges publiques. Je sais que vous contestez cette analyse, monsieur le rapporteur. Le Conseil constitutionnel tranchera ! Le deuxième point que je souhaite soulever est celui de l'incompétence négative. L'article 34 de la Constitution dit très clairement que la loi fixe l'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions, de toutes natures. Pour nous, le bonus-malus que vous mettez en place est une imposition.

...osé par l'État, pour une mission d'intérêt général, est une taxe. On peut tourner la chose comme on veut, ou plutôt, vous pouvez la tourner comme vous voulez, monsieur le rapporteur : la CSPE est bel et bien un prélèvement obligatoire auquel le consommateur final ne peut se soustraire, et qui sert à financer des missions de service public. Or que ce soit pour la CSPE ou pour votre dispositif de bonus-malus, la loi renvoie certains éléments concernant le taux, l'assiette, et les modalités de recouvrement à des décrets. Il y a donc incompétence négative. Si le Conseil constitutionnel nous donne raison sur ce point, la CSPE tombera avec le bonus-malus. De toute manière, si la question de la nature exacte de la CSPE n'est pas posée maintenant, elle le sera bien un jour par le biais d'une question prio...

J'ai aussi repéré un problème technique qui constitue une rupture d'égalité : dans les alinéas 58 et 59 de l'article 1er autrement dit dans le V. du texte proposé pour l'article L. 230-3 du code de l'énergie il est prévu que dans les immeubles qui ne peuvent être équipés d'installations individuelles de comptage des consommations, les bonus-malus seront intégralement répartis entre tous les logements sans qu'il soit fait de distinction entre résidences principales et résidences secondaires. De ce fait, on attribuera des bonus pour des résidences secondaires si elles se trouvent dans un immeuble collectif n'ayant pas de compteurs individuels, alors que cela ne sera pas possible pour les résidences secondaires se situant dans des locaux po...

où nous avons laissé passer, parce que nous ne pouvions pas tout analyser, des modifications qui ont permis à l'église de scientologie d'éviter la dissolution Nous ne nous en sommes rendu compte qu'après coup, Le gaspillage des deniers publics que constitue le dispositif du bonus-malus est une question importante que nous voulons également soulever. Alors que nous sommes en période de crise, que l'austérité est à l'ordre du jour et qu'un tour de vis budgétaire encore plus drastique est en préparation, comment peut-on justifier un dispositif aussi coûteux ? Ce coût est d'autant plus scandaleux que l'objectif est de sensibiliser, de faire de la pédagogie. Nous nous retrouvons d...

Plutôt que de nous y inviter ou d'avancer des arguments que nous aurions pu entendre sur l'absence de qualité sociale, le manque d'audace écologique, ou de vision économique, vous nous parlez de recevabilité financière, de la question de savoir si le bonus-malus est un impôt, du risque de rupture d'égalité

...e proposé pour le nouvel article L. 230-1 A du code de l'énergie, l'objectif du dispositif est d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation. D'abord, réduire leur consommation de quoi ? On devine, compte tenu de la thématique du texte, qu'il s'agit de leur consommation d'énergie, mais encore faut-il savoir de quelles énergies il s'agit ! Si j'ai bien compris, le système du bonus-malus ne portera que sur les énergies de réseau, à savoir gaz, électricité, et chaleur. Le bois et le fioul sont exclus. Faut-il en conclure que l'objectif de la loi est juste de réduire la consommation d'électricité et de gaz ? Quand bien même ce serait le cas, réduire la consommation d'énergie n'est pas en soi d'intérêt général !

...lle contribuera à financer directement l'énergie électrique au détriment des autres énergies, notamment des nouvelles sources d'énergie. Elle est enfin inapplicable, car elle générera des inégalités criantes, que le rapporteur a tenté de corriger par divers amendements, dont la portée est toutefois limitée. Lorsque j'ai appris, monsieur Brottes, que vous déposeriez une proposition de loi sur le bonus-malus énergétique, j'ai trouvé votre initiative excellente, car il est nécessaire de donner des signaux forts. Mais il convient de ne pas agir dans la précipitation ; or, c'est précisément ce que vous faites, en confondant les objectifs sociaux, environnementaux et d'aménagement du territoire. Le Conseil constitutionnel, très certainement, ne pourra que s'étonner, lorsqu'il sera saisi par les parlemen...