Interventions sur "consommation"

...eut traiter différemment des situations différentes, mais à condition que ces différences de situation soient pertinentes au regard des objectifs de la loi. Ici, l'objectif est d'inciter à la sobriété énergétique, sans distinction d'énergies. Or le fioul, qui est pourtant un mode de chauffage très répandu, et pas spécialement écologique, est exclu d'un dispositif qui vise clairement à modérer la consommation d'énergie destinée au chauffage.

J'ai aussi repéré un problème technique qui constitue une rupture d'égalité : dans les alinéas 58 et 59 de l'article 1er autrement dit dans le V. du texte proposé pour l'article L. 230-3 du code de l'énergie il est prévu que dans les immeubles qui ne peuvent être équipés d'installations individuelles de comptage des consommations, les bonus-malus seront intégralement répartis entre tous les logements sans qu'il soit fait de distinction entre résidences principales et résidences secondaires. De ce fait, on attribuera des bonus pour des résidences secondaires si elles se trouvent dans un immeuble collectif n'ayant pas de compteurs individuels, alors que cela ne sera pas possible pour les résidences secondaires se situant ...

... c'est un comble. Quand la proposition de loi est courte et ne porte que sur un sujet bien délimité, on peut éventuellement se passer d'une étude d'impact. Mais en l'espèce, vous abordez plusieurs thématiques où des explications et des références documentaires auraient été plus qu'utiles : tarification progressive, organisation des collèges d'autorités administratives indépendantes, effacement de consommation, tarifs sociaux. Nous n'avons eu aucun élément pour comprendre ce texte, ses tenants et ses aboutissants, et le temps a clairement manqué pour que nous puissions entreprendre nous-mêmes des recherches sur les questions de tarification progressive. Des exemples à l'étranger existent, notamment en Afrique du Sud, en Californie. La Belgique avait envisagé un tel dispositif avec un rapport très inté...

Il faut savoir quel est le but recherché par cet instrument qu'est la baisse de la consommation d'énergie des particuliers. Même si l'on arrive à deviner où vous voulez en venir et si l'on partage l'objectif environnemental sous-tendu, encore faut-il l'expliciter de manière claire et précise dans la loi. Réduire la consommation pour réduire la consommation ne saurait être un objectif d'intérêt général permettant de mettre en place le dispositif contenu dans le texte. Si votre objectif es...

Votre dispositif ne vise que les consommations domestiques des particuliers. Vous laissez complètement de côté la consommation des industries. J'admets tout à fait que la problématique est différente et que des outils adaptés doivent être proposés en ce domaine. Pour autant, cela ne vous dispensait pas de prendre en compte cet aspect. Plus délicat à justifier, vous laissez également de côté toutes les consommations professionnelles du secte...

...en sauront pas grand-chose, à moins d'appeler un numéro vert inscrit sur la facture. Combien feront la démarche, surtout si, comme vous nous l'avez dit en commission, les montants en jeu sont faibles ? Et si jamais ils appellent, que leur dira-t-on ? Comment le service administratif pourra-t-il déterminer si le malus est lié à un problème de performance énergétique du logement ou aux habitudes de consommation et savoir d'où vient le problème ? Franchement, je leur souhaite bonne chance. Finalement, quel sera l'effet incitatif du dispositif ? Faible, sans doute très faible. Et quand on met cet aspect en parallèle avec la complexité du dispositif et son caractère intrusif, on voit tout de suite de quel côté la balance penche. Voilà donc un outil qui donnera peu de résultats, tout en présentant des effe...

...t-il positif ou négatif ? Force est de constater que nous nous situons dans la zone grise, le Conseil constitutionnel accordant une grande importance à la protection de la vie privée. Enfin, il y a derrière ce texte, une idéologie politique, celle qui promeut l'économie administrée et le pouvoir de la bureaucratie. Il est prévu que des commissions administratives décident de ce que doit être la consommation « normale » d'énergie d'un ménage, avec l'instauration de sanctions financières pour ceux qui ne se conformeraient pas à cette norme officielle, ce qui est tout simplement inacceptable. Seront autoritairement fixés, par voie de décret et d'arrêté, des éléments qui ne peuvent relever que du libre choix de chacun. Restreindre la consommation énergétique, définir des critères qui permettent à certai...

...l'avis du groupe UMP sur cette proposition de loi. Naturellement, nous ne partageons pas du tout son point de vue. Nous sommes pour la transition énergétique, vous êtes, chers collègues de l'opposition, contre : c'est dommage ! Le précédent Président de la République, que vous souteniez, prétendait en effet avoir fait adopter le paquet « 3x20 », qui comporte l'objectif de réduction de 20 % de la consommation d'énergie. Si cet objectif ne s'est pas traduit par un texte contraignant, la directive étant en cours de discussion, nous constatons que vous vous opposez aujourd'hui à la réduction de la consommation énergétique.

Nous pensons au contraire qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs permettant de réduire la consommation d'énergie et de sortir d'un système de tarification relevant du statu quo, injuste à l'égard des petits consommateurs et anti-écologique. Nous souhaitons que ce texte soit soumis au débat, afin de l'améliorer par nos amendements. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

... se chauffer, se nourrir et s'éclairer, s'envolent ? Comment peut-on refuser de relever le défi de la complexité, lorsqu'on a soutenu, lors du vote du Grenelle de l'environnement et de la signature du paquet énergie-climat, que la transition énergétique était une urgence ? Or, cette transition ne pourra être réalisée sans relever le double défi de l'efficacité énergétique et de la maîtrise de la consommation. Accusés de précipitation, de complexité et de volonté de créer une usine à gaz, nous faisons preuve au contraire de lucidité, de courage et d'audace, afin de répondre à une véritable urgence sociale et énergétique. Pour toutes ces raisons, nous devons soutenir l'initiative de M. François Brottes et le féliciter. Certains pourront toujours trouver ce texte inabouti, mais il constitue une premiè...

Le dispositif porte sur le volume de consommation, afin d'inciter aux économies et à la sobriété énergétique. L'accès à l'énergie est un des grands défis du troisième millénaire. La transition énergétique sera au coeur de toutes les dynamiques de développement. C'est en ce sens que le texte présenté par M. François Brottes constitue une initiative intelligente et concrète, et qu'il relève d'une démarche innovante de responsabilisation et de jus...