Interventions sur "tarif"

Monsieur le rapporteur, il existe donc une forte présomption de création de nouvelles charges publiques dans l'article 1er. Au vu des éléments concernant la CSPE, vous devriez nous produire les éléments indiquant que le budget de l'État ne sera pas amené à boucher les trous. Nous attendons toujours Par ailleurs, l'extension des tarifs sociaux, prévue à l'article 3, représente, vous l'avez dit, 650 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Mais comme cette augmentation serait financée par une augmentation de la CSPE, vous prétendez échapper à l'article 40. À ceci près que la CSPE ne suffit déjà pas à couvrir toutes les charges, et que l'État est déjà obligé de combler le trou.

...e sera bien un jour par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. Je souhaite également soulever un autre problème relatif à la CSPE, que personne ne semble avoir remarqué, et sur lequel j'ai été alerté très récemment. Jusqu'ici, globalement, seul EDF était concerné par la CSPE, et cette taxe venait compenser des charges qui étaient imposées à cette entreprise, qu'il s'agisse de tarifs sociaux, de tarifs de rachat d'éolien et de photovoltaïque ou des dépenses liées à la continuité territoriale. L'article 3 tel qu'il est rédigé autorisera tous les fournisseurs à accorder des tarifs de première nécessité, avec en prime une extension du nombre de bénéficiaires. EDF continuera à venir au guichet de paiement, avec ses factures concernant les tarifs sociaux et les tarifs de rachats ...

Proposera-t-on aux nouveaux entrants dans le système de toucher une partie de leur dû en argent et l'autre sous forme de titres de dette de l'État ? Ou peut-être allez-vous décider que l'on doit payer en priorité les demandes relatives aux tarifs sociaux, faisant ainsi peser les problèmes de ressources et de trésorerie sur les autres postes financés par la CSPE ? J'aimerais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous expliquiez à la représentation nationale ce que vous envisagez de faire. Troisième motif d'inconstitutionnalité, la rupture d'égalité devant les charges publiques. Nous avons largement abordé ce sujet dans les dé...

Ils concernent les règles d'urbanisme relatives aux implantations d'éoliennes et n'ont donc pas de lien avec la tarification de l'énergie. Ce sera la première fois que le groupe écologiste provoquera la censure partielle d'un texte de la majorité : encore une innovation, après le retoquage de leur proposition de résolution sur la co-présidence des groupes à l'Assemblée nationale ! Les conditions dans lesquelles ces amendements ont été discutés en séance, en première lecture, ont été très mauvaises, toutes les ...

Or il est effectivement conçu pour être la première étape vers ce que nous appelons la transition énergétique, qui doit s'appuyer à la fois sur l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, les tarifs sociaux que nous avons proposés avec les amendements de notre collègue Baupin, ainsi que sur le développement des énergies renouvelables. J'en profite pour rappeler ce qui a été révélé par un journal de fin de semaine : selon un rapport de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, si une catastrophe majeure comparable à celle de Fukushima se produisait en France, il pourrait en coût...

Si je m'arrêtais au contenu de ce texte, j'aurais pu voter la motion de rejet préalable. Mais je ne le ferai pas, et pour deux raisons. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Tout d'abord, ce texte comporte une partie extrêmement importante que nous réclamions depuis de nombreux mois puisque nous avions même déposé une proposition de loi reprenant ces dispositions : élargissement des tarifs sociaux, interdiction des coupures, mesure qui a d'ailleurs été étendue lors du dernier examen par notre assemblée par l'interdiction de résilier le contrat, ce qui est une avancée. Cela dit, reste en dehors de cette partie centrale du texte l'article relatif au bonus malus. J'aurai l'occasion de dire ce que j'en pense plus tard, mais vous le savez déjà. Je suis même convaincu que ce dispositif...

...he, c'est l'absence d'étude d'impact. Pour un texte sur l'énergie, matière technique et complexe s'il en est, c'est un comble. Quand la proposition de loi est courte et ne porte que sur un sujet bien délimité, on peut éventuellement se passer d'une étude d'impact. Mais en l'espèce, vous abordez plusieurs thématiques où des explications et des références documentaires auraient été plus qu'utiles : tarification progressive, organisation des collèges d'autorités administratives indépendantes, effacement de consommation, tarifs sociaux. Nous n'avons eu aucun élément pour comprendre ce texte, ses tenants et ses aboutissants, et le temps a clairement manqué pour que nous puissions entreprendre nous-mêmes des recherches sur les questions de tarification progressive. Des exemples à l'étranger existent...

Nous pensons au contraire qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs permettant de réduire la consommation d'énergie et de sortir d'un système de tarification relevant du statu quo, injuste à l'égard des petits consommateurs et anti-écologique. Nous souhaitons que ce texte soit soumis au débat, afin de l'améliorer par nos amendements. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

... à une véritable urgence sociale et énergétique. Pour toutes ces raisons, nous devons soutenir l'initiative de M. François Brottes et le féliciter. Certains pourront toujours trouver ce texte inabouti, mais il constitue une première étape, qui influera sur trois facteurs : le comportement des acteurs, les économies d'énergie et le pouvoir d'achat. Alors que 600 ménages bénéficient aujourd'hui de tarifs sociaux, le nouveau dispositif permettra à 4 millions de foyers de ne plus être victimes de la précarité sociale.

Ce texte serait incomplet : c'est faux ! L'extension du dispositif aux autres sources d'énergie et au secteur tertiaire est prévue. Ce texte ne serait pas conforme au droit européen : c'est une contre-vérité, puisqu'on ne touche pas au tarif réglementé.