Interventions sur "électricité"

...ent les conditions de revenus, étant de compétence réglementaire, cet article n'apporte donc rien de novateur au dispositif déjà existant. D'autres solutions plus simples sans doute à mettre en oeuvre et plus efficaces auraient pu être privilégiées, le chèque énergie, par exemple. Ce dispositif, préconisé par le médiateur de l'énergie et par la commission d'enquête du Sénat sur le coût réel de l'électricité dans son rapport rendu public en juillet dernier, a le mérite de traiter la question de la précarité pour toutes les énergies et pas seulement pour le gaz et l'électricité. En dépit de ses bonnes intentions, votre proposition de loi risque également de remettre en cause l'un de nos principes fondamentaux : l'égalité des Français. Actuellement, le prix du kilowattheure est quasiment le même pour ...

... il me semble malvenu de présenter un texte de loi sans lui adjoindre un volet financier rendant compte de l'impact significatif que celui-ci pourrait avoir sur les dépenses de l'État. Cette question est d'autant plus primordiale que le risque que les fournisseurs et opérateurs historiques se retournent contre l'État en cas de manque à gagner semble inévitable. Comme vous le savez, le tarif de l'électricité ou du gaz doit couvrir les coûts réels de l'opérateur. Or, avec des tarifs inférieurs au tarif réglementé actuel pour les premières quantités d'énergie consommées, il est fort probable que les opérateurs historiques n'arrivent plus à couvrir leurs frais. Comment comptez-vous, alors, compenser ce manque à gagner ? En plus d'être floue et incomplète, votre proposition de loi manque clairement d'am...

comme une remise à plat de la contribution au service public de l'électricité, solution envisagée à la fois par la Cour des comptes et par la mission d'information du Sénat sur le coût réel de l'énergie électrique, suite aux prévisions de la commission de régulation de l'énergie d'un doublement de cette contribution d'ici à 2016. Par ailleurs, en raison des pertes en ligne importantes pendant le transport du gaz mais aussi de l'électricité, qui représentent plus de 7 % de...