Interventions sur "énergétique"

Comment se fera l'accompagnement des ménages suite à l'extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ? Quand et comment sera créé le service public de performance énergétique ? Qui prendra en charge les impayés en cas de malus ? Quel sera le coût réel de fonctionnement de ce nouveau dispositif ? Quelle sera son incidence sur les entreprises locales de distribution ? Autant d'interrogations auxquelles la proposition de loi n'apporte pas la moindre réponse. Le texte n'est ni plus ni moins qu'une coquille vide qui se contente simplement de renvoyer son application aux c...

Monsieur le rapporteur, des centaines de milliers d'assistantes maternelles s'inquiètent de ce que nous faisons et de la précarité de leur situation énergétique à l'avenir.

...obligeant d'équiper tous les locaux occupés à titre privatif au sein d'un immeuble collectif à usage résidentiel d'un compteur électrique individualisé, comme a su le faire pour l'eau l'ancienne majorité dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Je pense profondément qu'une responsabilisation de l'usager passe obligatoirement par une individualisation de sa consommation énergétique.

...es fournisseurs à des risques de contentieux importants au regard de l'interprétation des usages pris en compte dans le texte. Il exposerait également les gestionnaires de réseaux à des risques de contentieux concernant les relevés de compteurs. Ambiguë, floue, incomplète, imprécise, source d'inégalité entre les consommateurs, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre soulève incontestablement plus de problèmes et plus d'interrogations qu'elle n'apporte de solutions.

Reconnue par la majorité comme devant être la première pierre du grand chantier sur la transition énergétique, elle aurait largement mérité un débat plus approfondi, dans de meilleures conditions, afin d'éviter le risque d'adopter un texte qui se révélerait, au final, trop complexe à mettre en oeuvre, voire totalement inapplicable. Faute de réponses à toutes ces questions, nous pensons que le texte n'est ni plus ni moins qu'une manière déguisée, pour ne pas dire habillée, de faire passer les augmentatio...