Interventions sur "ménage"

...u grand regret de l'ensemble de ses membres qui auraient souhaité pouvoir largement poursuivre les travaux engagés suite au Grenelle de l'environnement, s'agissant plus particulièrement des dispositions relatives à l'efficacité énergétique. Ce choix est d'autant plus surprenant que, dans le cadre des projets de loi de finances, les rapports budgétaires de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » qui comprennent deux programmes intitulés pour le premier « Énergie, climat et après-mines » et pour le second « Conduite et pilotage des politiques de l'énergie, du développement durable et de la mer » dépendent de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et ont de ce fait toujours fait l'objet de sa part d'un rapport pour avis. Cette absence de con...

...écipitation ne rime malheureusement pas avec efficacité, et complexité n'est la contrepartie ni de l'efficacité ni de l'équité, comme vous le laissez entendre dans les motifs de votre proposition de loi. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui soulève en effet plus de questions et d'incertitudes qu'il n'apporte de réponses. Il faut cependant le reconnaître : la maîtrise de l'énergie par les ménages, le changement de comportement des consommateurs par une prise en compte accrue du respect de l'environnement, sont des objectifs louables.

...à chaque résidence principale sera pondéré en fonction de trois critères : le nombre de personnes résidant au foyer, la zone climatique et le mode de chauffage utilisé. À la lecture de votre proposition de loi, de nombreuses zones d'ombre apparaissent déjà, notamment quant à l'application concrète du bonus-malus. Qu'appelle-t-on une consommation normale ? À partir de quel type de consommation un ménage entre-t-il dans les catégories de consommation dites de confort ou de gaspillage ? Comment seront fixés les éléments de pondération ? Les factures ayant une grande variation d'une année sur l'autre, comment gérer cela quand on est une personne seule ou dans un foyer ? Autant de questions auxquelles le texte, tel qu'il est rédigé, n'apporte pas la moindre réponse et sur lesquelles vous-même, monsi...

Concernant le premier objectif poursuivi par la loi, à savoir l'accélération de la transition énergétique, vous proposez de sanctionner par un malus les ménages qui auraient des niveaux de consommation trop élevés sans avoir introduit au préalable des dispositifs pouvant les aider à rénover leur habitation. Il aurait été judicieux d'assortir votre texte de mesures sous forme de crédit d'impôt ou d'aides des fournisseurs d'énergie par exemple, aides qui seraient spécifiquement destinées à la rénovation thermique des logements.

...e rapporteur, sur la question de savoir qui, au cours des trente dernières années, a fait quelque chose en matière d'environnement, nous n'avons pas de leçon à recevoir de la majorité actuelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Grâce à la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro, engagement du Grenelle de l'environnement et véritable succès depuis sa mise en oeuvre, plus de 180 000 ménages ont pu ainsi financer les travaux d'économie d'énergie et les frais induits par ces travaux pour rendre leur logement moins énergivore. Parallèlement, nous avons mis en place de nouvelles normes de construction de basse consommation, dites BBC, qui s'appliqueront obligatoirement pour les constructions neuves dès le 1er janvier 2013. Enfin, nous avons lancé le programme « Habiter mieux » mis en...

...loppé ce sujet. Vous nous avez longtemps reproché de n'avoir rien fait pour diminuer les factures d'énergie des Français. Dois-je vous rappeler que c'est notre majorité qui a créé le tarif social du gaz en 2008, tarif qui a été régulièrement revalorisé chaque année ? Que c'est notre majorité qui a mis en place l'attribution automatique, par les organismes d'assurance maladie, du tarif social aux ménages éligibles, à compter du 1er janvier 2012 ?

Vous verrez que, dans trois jours, vous serez d'accord avec nous. Que nous proposez-vous ? Au-delà de l'extension de ce dispositif à tous les ménages en situation de précarité énergétique, soit 4 millions de foyers contre 600 000 bénéficiaires actuellement, l'article 3 de la proposition de loi prévoit que l'administration fiscale et tous les organismes de Sécurité sociale, et non plus uniquement les organismes d'assurance maladie, devront transmettre la liste des bénéficiaires aux fournisseurs d'énergie. Là encore, le débat en commission n'a ...

En tout cas, c'est ce que nous pensons. Nous en discuterons. Or, souvent et paradoxalement, les ménages qui consomment le plus sont les plus modestes, qu'il s'agisse de personnes qui vivent dans des logements mal isolés, qualifiés, à juste titre, de véritables passoires énergétiques, de personnes fragiles ou de personnes âgées ou hospitalisées à domicile. Les sanctionner par le biais du malus entraînerait inévitablement une rupture d'égalité des consommateurs en fonction de leur type d'habitation....

Comment se fera l'accompagnement des ménages suite à l'extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ? Quand et comment sera créé le service public de performance énergétique ? Qui prendra en charge les impayés en cas de malus ? Quel sera le coût réel de fonctionnement de ce nouveau dispositif ? Quelle sera son incidence sur les entreprises locales de distribution ? Autant d'interrogations auxquelles la proposition de loi n'appor...

Nous sommes ravis, monsieur Saddier, de constater que c'est un membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui vient défendre une motion de renvoi du texte en commission des affaires économiques.

...son rapport. En ce qui concerne la nomination du rapporteur, il existe un précédent puisque, en septembre 2011, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi présentée par M. Warsmann, portant simplification du droit, M. Michel Raison avait été nommé dans les mêmes conditions que le présent rapporteur. Vous avez regretté, monsieur Saddier, que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'ait pas été saisie pour examiner ce texte.