Interventions sur "tarif"

...ond objectif, qui traite de la précarité énergétique, j'ai bien peur que le texte que vous nous présentez aujourd'hui crée une réelle inégalité entre les consommateurs. Mon collègue Lionel Tardy a très largement développé ce sujet. Vous nous avez longtemps reproché de n'avoir rien fait pour diminuer les factures d'énergie des Français. Dois-je vous rappeler que c'est notre majorité qui a créé le tarif social du gaz en 2008, tarif qui a été régulièrement revalorisé chaque année ? Que c'est notre majorité qui a mis en place l'attribution automatique, par les organismes d'assurance maladie, du tarif social aux ménages éligibles, à compter du 1er janvier 2012 ?

... l'administration fiscale et tous les organismes de Sécurité sociale, et non plus uniquement les organismes d'assurance maladie, devront transmettre la liste des bénéficiaires aux fournisseurs d'énergie. Là encore, le débat en commission n'a pas été mené jusqu'à son terme, en particulier s'agissant de la confidentialité et des données contenues dans le fichier. Les modalités de mise en oeuvre des tarifs sociaux, notamment les conditions de revenus, étant de compétence réglementaire, cet article n'apporte donc rien de novateur au dispositif déjà existant. D'autres solutions plus simples sans doute à mettre en oeuvre et plus efficaces auraient pu être privilégiées, le chèque énergie, par exemple. Ce dispositif, préconisé par le médiateur de l'énergie et par la commission d'enquête du Sénat sur l...

...ure d'égalité des consommateurs en fonction de leur type d'habitation. Outre cette rupture d'égalité selon le type d'habitation, votre proposition de loi va créer une autre importante rupture d'égalité des consommateurs selon le lieu géographique où ils habitent zone urbaine ou rurale, zone de montagne ou littorale. Permettez-moi de prendre l'exemple suivant pour illustrer mon propos : avec la tarification progressive, une personne âgée seule dont le logement serait ancien et mal isolé paierait l'énergie qu'elle consomme plus cher qu'une famille vivant en zone urbaine dans un immeuble récent. Votre dispositif reviendrait donc, au final, à renforcer les inégalités déjà existantes entre les territoires. Votre proposition de loi risquera également de porter inévitablement atteinte aux libertés...

Comment se fera l'accompagnement des ménages suite à l'extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ? Quand et comment sera créé le service public de performance énergétique ? Qui prendra en charge les impayés en cas de malus ? Quel sera le coût réel de fonctionnement de ce nouveau dispositif ? Quelle sera son incidence sur les entreprises locales de distribution ? Autant d'interrogations auxquelles la proposition de loi n'apporte pas la moindre réponse. Le texte n'est ni plus ni moin...

...rai, des mécanismes particuliers ont été introduits pour les immeubles d'habitation et pour les locataires, mais ils restent toutefois insuffisants au regard des nombreuses autres situations spécifiques qui n'ont pas été prises en compte et pour lesquelles la proposition de loi pourrait avoir des effets non négligeables. Autre question et non des moindres : combien coûtera la mise en place de la tarification progressive ? On l'a bien compris, le recours à une proposition de loi vous permet de vous exonérer d'une étude d'impact et d'une expérimentation qui auraient été, je le crois, essentielles en la matière. Car votre texte va forcément entraîner des coûts importants pour l'État, mais aussi pour les fournisseurs d'énergie et les contribuables. L'étude d'impact aurait eu le mérite de faire cl...

...mplexe à mettre en oeuvre, voire totalement inapplicable. Faute de réponses à toutes ces questions, nous pensons que le texte n'est ni plus ni moins qu'une manière déguisée, pour ne pas dire habillée, de faire passer les augmentations du coût de l'énergie auprès de nos concitoyens sans avoir à assumer vos choix politiques en matière d'énergie, qui vont très largement contribuer à l'inflation des tarifs énergétiques dans notre pays.