Interventions sur "construction"

...ibilités prévues par le projet de loi de déroger aux règles posées par le PLU, sont très ciblées et ne peuvent intervenir qu'en zone tendue. Il s'agira principalement d'opérations complexes où l'avis des architectes sera sans aucun doute sollicité. De surcroît, introduire un diagnostic supplémentaire va à l'encontre de l'esprit du projet de loi qui est de simplifier et d'accélérer les projets de construction.

...s de fixer des conditions et des contreparties fiscales et financières et faire de l'accession sociale à la propriété pour les propriétaires occupants ? J'y suis, pour ma part, très favorable. Pour autant, ces logements en accession à un prix inférieur au marché méritent une clarification. Ils ne doivent pas être dans une logique qui peut conduire à de l'évitement ou à un effet d'éviction sur la construction de logements locatifs. En l'état, cet amendement, qui vise à restreindre le logement intermédiaire au seul logement locatif, vous permet, madame la ministre, d'éclairer la représentation nationale et, qui sait, de nous apporter toute la lumière.

Je souhaite répondre à nos collègues de l'opposition. Il est prévu de faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes en zone tendue afin de favoriser, comme M. ; Caresche l'a souligné à juste titre, un parcours résidentiel. Mais il ne faut pas abuser. On ne va quand même pas faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes qui refusent de construire du logement social. Elles ont suffisamment de logement intermédiaire, de logement accessible à ...

...accès aujourd'hui, le Gouvernement propose de définir par ordonnance un nouveau statut de logement, qui s'appellera « le logement intermédiaire ». Ce dernier ne correspond à rien de ce qui existe puisqu'il fait référence à un mécanisme de financement, le PLI, qui n'est plus utilisé. Je tiens à rassurer nos collègues de l'opposition qui souhaiteraient faire entrer dans le cadre des obligations de construction de logements locatifs sociaux cette nouvelle sorte de logement locatif je ne parle pas du volet accession : il n'en sera pas question. Vous, mes chers collègues, qui défendez les communes qui n'arrivent pas à faire construire des logements socialement accessibles au plus grand nombre, il ne s'agit ni pour le groupe majoritaire ni, je crois, pour le Gouvernement d'ajouter les futurs logements in...

L'alinéa 22 institue pour les organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires. Notre amendement vise à supprimer cette possibilité. En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans certains territoires comme cela a été expliqué longuement, il n'en demeure pas moins que les filiales que propose de créer le projet de loi capteraient une partie de l'argent collecté pour construire du logement social. De plus, celles-ci ...

Vous me le démontrez, mon cher collègue. Ce n'est peut-être pas le cas à Paris, mais Paris n'est pas la France. L'objectif des pouvoirs publics est pourtant de tout mettre en oeuvre pour atteindre une production de 150 000 logements sociaux par an, un objectif très ambitieux. Il ne nous paraît pas, au groupe écologiste, judicieux de mobiliser les moyens des organismes HLM pour la construction de logements intermédiaires ; il est préférable de préserver ce qui est le coeur de leur activité : assurer pleinement le service public du logement.

Il s'agit d'un amendement visant à préciser la notion d'étanchéité introduite en commission. Il est ainsi rédigé : « S'entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l'utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l'organisme mère au titre de l'activité de construction et de gestion du parc social tels que les fonds propres générés par la gestion du parc social et les subventions et prêts issus de l'épargne réglementée ; ».

Cet amendement, du groupe SRC est un appel à la vigilance sur le lien qui existe entre les capacités supplémentaires de construction et le coût du foncier dont nous avons débattu au moment de l'abrogation de la loi sur les 30 % supplémentaires de droits à construire. Nous sommes bien sûr favorables aux capacités ponctuelles de densification que propose le projet de loi d'habilitation je l'ai d'ailleurs souligné lors de la discussion générale , mais nous aimerions vous entendre personnellement, madame la ministre. Considére...