Interventions sur "construire"

...des logements au 1er janvier 2014. Cette hausse aura des effets catastrophiques sur l'activité et sur l'emploi. Elle va inévitablement provoquer un retour massif du travail non déclaré. Le président de la Fédération française du bâtiment prévoit une perte d'au moins 20 000 emplois. Animés par un antisarkozysme primaire, vous avez abrogé dès l'été 2012 la loi relative à la majoration des droits à construire, avant même sa mise en oeuvre. Cette loi prévoyait une majoration de 30 % du COS, permettant ainsi d'augmenter la constructibilité des terrains : elle devait permettre la construction de 40 000 nouveaux logements. Un an plus tard, vous admettez que nous avions raison ! S'agissant de l'accessibilité pour les personnes handicapées, vous venez d'officialiser, pour les offices publics et privés de l...

...s notre pays, car je crois que les Français en avaient besoin. Toutefois, madame la ministre, et vous verrez qu'un certain nombre d'amendements vont dans ce sens , il conviendrait d'être très attentifs, au moment de la rédaction de l'ordonnance, à la notion de mixité sociale qui doit demeurer au coeur des principes qui nous guident. Il y a encore trop d'endroits en France où l'on s'exonère de construire du logement social, malgré le durcissement de la loi que nous avons pu voter ici à votre initiative ; il y a aussi des territoires avec trop de logements sociaux, où il faut faire en sorte de construire du logement intermédiaire. Nous appelons votre attention, madame la ministre, sur ce sujet car ce principe de mixité doit guider la rédaction de vos ordonnances. (Applaudissements sur quelques ban...

...ment de la ville sur elle-même. Lors de la discussion générale, l'un de nos collègues a parlé de « densification aveugle ». Pour ma part, à l'instar de Daniel Goldberg et d'autres collègues, je préfère parler d'intensité que de densité, cette notion d'intensité permettant de prendre en compte des aspects tels que l'habitat, les commerces, les services et les transports. La majoration des droits à construire telle que vous l'envisagez, madame la ministre, est prévue pour se faire non pas de façon aveugle, mais pragmatique. Le deuxième point que je veux aborder est celui de la limitation des recours, au sujet duquel on constate de fortes disparités régionales. De nombreux recours ont pour objet d'empêcher la construction de logements sociaux dans des secteurs où ils sont peu présents. Comme tous les ...

En effet, les nouvelles règles gouvernementales seront inscrites autoritairement dans les plans locaux d'urbanisme et les maires auront l'obligation de délivrer les permis de construire correspondants. Pour ces deux raisons la mise à l'écart du Parlement et l'atteinte portée aux libertés communales , je ne pourrai pas voter en faveur de ce texte.

...st tant mieux, car le logement est l'une des principales sources d'anxiété des Français. La lenteur dans ce domaine a pénalisé de nombreuses familles sur de nombreux territoires en les condamnant à la surutilisation des espaces et au mal-logement. Par exemple, à La Réunion, entre 20 000 et 25 000 personnes sont en attente d'un logement. Pour répondre à cette demande, il nous faudrait globalement construire 9 000 logements par an, soit 2 000 pour le simple renouvellement du parc existant et 7 000 pour faire face aux besoins nouveaux dont 5 000 logements sociaux. Ces constructions nouvelles permettraient également, en augmentant l'offre intermédiaire, de soulager un secteur social engorgé par des familles de travailleurs qui ne trouvent pas dans le secteur privé de logements intermédiaires à des pr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a urgence : la France manque de logements. C'est pourquoi le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Dans la région Île-de-France, la loi de 2010 sur le Grand Paris prévoyait de construire 70 000 logements par an pour répondre aux besoins des Franciliens. Or, nous n'en sommes aujourd'hui qu'à environ 35 000 à 40 000 logements par an : c'est dire si nous sommes loin de répondre aux besoins de nos concitoyens. Le 21 mars dernier, à Alfortville, le Président de la République a présenté les termes de l'effort national pour le logement, en annonçant un plan d'investissement pour le log...

...e mais, bien souvent, les couples ont deux voitures ; or il faut bien les mettre quelque part. Si on supprime les places de parking construites avec les logements, on déplace le problème. Soit cela amène à créer des parkings publics souterrains ; soit on s'expose à de graves problèmes de stationnement sur la voie publique. Nous avons donc un choix à faire entre la nécessité de densifier afin de construire plus de logements et le stationnement des voitures. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser les conditions dans lesquelles la création de places de parking ne sera plus obligatoire ?

...l me semble qu'elle est satisfaite par l'adoption de l'amendement n° 36, qui vise à assurer que l'ensemble des mesures de densification, y compris la limitation des contraintes de stationnement, prenne en compte la nature du projet et sa zone d'implantation, dans un objectif de mixité sociale. J'ajouterai que nous prenons le risque, si nous acceptons cet amendement, de voir refuser des permis de construire pourtant soutenus par le maire au prétexte que les places de stationnement ne sont pas assez nombreuses. Trop de précisions peuvent au bout du compte empêcher certains aménagements et compromettre des permis de construire.

Si la précision apportée par Mme la rapporteure s'avère, à savoir que le principe de compensation pour non-réalisation n'existerait plus, notre amendement n'a plus de sens. Je demande cependant à le vérifier car beaucoup de permis de construire que je vois délivrer, y compris pour un nombre de logements réduit, comportent cette clause qui n'est pas jugée illégale par le sous-préfet ou le préfet. En attendant, je retire l'amendement. (L'amendement n° 16 est retiré.)

S'il faut bien entendu construire plus vite, il faut tout de même veiller à bien construire, d'où l'importance des architectes dont les compétences, la qualification, les conseils, aident au quotidien les élus et les porteurs de projets à conjuguer densité et qualité. Les demandes formulées dans cet amendement peuvent, je le concède, apparaître excessives dès lors qu'elles seraient appliquées à toutes les opérations. Cependant, ...

...tion de Christophe Caresche. Les craintes d'éviction ne portent évidemment pas sur le respect des obligations. Je suis bien placée pour me souvenir que nous avons renforcé la loi SRU et que des obligations s'imposent à toutes les communes. Il demeure néanmoins imaginable que des communes carencées, certes soumises à des obligations, préfèrent payer les pénalités qui leur sont imposées plutôt que construire du logement social tout en construisant de manière libre et pas forcément soutenue d'ailleurs du logement intermédiaire, ce qui reviendrait d'une certaine manière à s'engager davantage dans le logement intermédiaire ou dans le logement libre que dans le logement social. Je crois donc que la question de notre collègue portait plutôt sur une telle situation que sur des obligations dont chacun ici s...

Il semble qu'aujourd'hui notre constat d'alors soit partagé : nous avons tous avancé, et c'est très bien ! La majorité de l'époque, qui est devenue l'opposition, est elle aussi convaincue qu'il faut construire davantage de logement social dans notre pays. Pour autant, un certain nombre de communes, de mémoire environ 200, présentent un constat de carence. Tant qu'elles n'auront pas fait l'effort nécessaire pour rattraper leur retard, certes pas atteindre 20 % et encore moins 25 % du jour au lendemain mais en tout cas y tendre pour montrer qu'elles construisent aussi du logement social, je ne souhaite ...

Je souhaite répondre à nos collègues de l'opposition. Il est prévu de faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes en zone tendue afin de favoriser, comme M. ; Caresche l'a souligné à juste titre, un parcours résidentiel. Mais il ne faut pas abuser. On ne va quand même pas faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes qui refusent de construire du logement social. Elles ont suffisamment de logement intermédiaire, de logement accessible à la propriété et de logement non social pour ne pas en demander encore plus. L'objectif est de faire en sorte que les communes qui refusent systématiquement de construire du logement social finissent par le faire un jour. Comme cela vient d'être dit, une commune carencée est une commune qui n'a fait auc...

Mais vous êtes responsables de ne pas en construire chez vous !

...oire qui ne ressemble peut-être pas tout à fait au vôtre, cher collègue, mais dont certains déterminants sociologiques peuvent similaires , selon lesquels on ne peut concentrer quelque part la misère ou en tout cas la difficulté sociale. S'agissant de l'ordonnance sur les logements sociaux que vous allez prendre, madame la ministre, je rappelle qu'il y a des communes qui doivent à la fois faire construire des logements sociaux parce qu'elles ont des amendes à payer pour non-conformité avec la loi SRU et ce avec un foncier très peu disponible , et bâtir des aires d'accueil pour les gens du voyage. Les maires se demandent ce qu'ils doivent faire en premier.

...nisme de financement, le PLI, qui n'est plus utilisé. Je tiens à rassurer nos collègues de l'opposition qui souhaiteraient faire entrer dans le cadre des obligations de construction de logements locatifs sociaux cette nouvelle sorte de logement locatif je ne parle pas du volet accession : il n'en sera pas question. Vous, mes chers collègues, qui défendez les communes qui n'arrivent pas à faire construire des logements socialement accessibles au plus grand nombre, il ne s'agit ni pour le groupe majoritaire ni, je crois, pour le Gouvernement d'ajouter les futurs logements intermédiaires dans la définition du logement locatif social. Les communes carencées ne sont pas toutes celles qui se situent en deçà du seuil de 20 %, et demain de 25 %, de logement social, mais celles qui ne font pas d'effort e...

...ité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires. Notre amendement vise à supprimer cette possibilité. En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans certains territoires comme cela a été expliqué longuement, il n'en demeure pas moins que les filiales que propose de créer le projet de loi capteraient une partie de l'argent collecté pour construire du logement social. De plus, celles-ci utiliseraient les fonds propres des organismes de logements sociaux ainsi que le foncier disponible pour la création de logements intermédiaires ayant très probablement, il faut le souligner, un niveau de loyer inaccessible à une large part de la population puisque l'on sait qu'au moins 70 % de nos concitoyens sont en droit d'accéder au logement social.

Cet amendement, du groupe SRC est un appel à la vigilance sur le lien qui existe entre les capacités supplémentaires de construction et le coût du foncier dont nous avons débattu au moment de l'abrogation de la loi sur les 30 % supplémentaires de droits à construire. Nous sommes bien sûr favorables aux capacités ponctuelles de densification que propose le projet de loi d'habilitation je l'ai d'ailleurs souligné lors de la discussion générale , mais nous aimerions vous entendre personnellement, madame la ministre. Considérez-vous que ces craintes relatives au coût du foncier sont fondées ? Si elles le sont, quelles dispositions entendez-vous prendre pour ...