Interventions sur "intermédiaire"

J’ai bien compris qu’il n’était pas question – et je trouve cela normal – de faire du logement intermédiaire un instrument que l’on pourrait soustraire du quota de carence des logements locatifs. J’ai bien compris également qu’il ne pourrait bénéficier des mesures fiscales. En revanche, compte tenu de ces deux restrictions, je ne comprends pas la rédaction de l’article 1er selon laquelle des communes en situation de carence ne pourraient pas prévoir ce type de logement dans leur document de planificatio...

...oirs, dont l’un des premiers est d’appliquer la loi. Certes, il n’y a pas tant de communes récalcitrantes – tant mieux pour notre pays –, puisqu’on n’en compte qu’environ 200 sur plus de 36 000, mais elles existent tout de même. Par ailleurs, le Président de la République a indiqué qu’il souhaitait abaisser le taux de la TVA pour ces logements qui auront un statut particulier, celui de logements intermédiaires, qui n’existait pas auparavant. Cette aide fiscale est une aide publique, et je ne vois pas pourquoi des communes qui refuseraient de se conformer à la loi devraient bénéficier de cet avantage – mais rien ne les empêche de construire des logements à loyer limité sans bénéficier de l’avantage du taux réduit de TVA.

Il est en effet urgent de répondre à la crise du logement et aux difficultés que connaît le secteur de la construction. Madame la ministre, je suis heureux que vous ayez enfin pris conscience de la crise qui touche également ce secteur. On pouvait en douter à entendre, en octobre dernier, le Premier ministre annoncer une hausse de 3 % du taux intermédiaire de la TVA, qui passera de 7 à 10 % pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements au 1er janvier 2014. Cette hausse aura des effets catastrophiques sur l'activité et sur l'emploi. Elle va inévitablement provoquer un retour massif du travail non déclaré. Le président de la Fédération française du bâtiment prévoit une perte d'au moins 20 000 emplois. Animés par un antisarkozysme prima...

...ction de l'ordonnance, à la notion de mixité sociale qui doit demeurer au coeur des principes qui nous guident. Il y a encore trop d'endroits en France où l'on s'exonère de construire du logement social, malgré le durcissement de la loi que nous avons pu voter ici à votre initiative ; il y a aussi des territoires avec trop de logements sociaux, où il faut faire en sorte de construire du logement intermédiaire. Nous appelons votre attention, madame la ministre, sur ce sujet car ce principe de mixité doit guider la rédaction de vos ordonnances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...artie importante de la population, communément appelée la classe moyenne, n'est pas assez aisée pour acquérir un logement, sans pour autant remplir tous les critères pour avoir droit à un logement social. Elle se retrouve par conséquent exclue du parc privé comme du parc social. L'article 1er traduit la volonté du Gouvernement de répondre à ce problème en définissant un statut du logement locatif intermédiaire. Afin de protéger les acquéreurs d'un nouveau logement, il habilite enfin le Gouvernement à sécuriser les opérations en vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...t. Par exemple, à La Réunion, entre 20 000 et 25 000 personnes sont en attente d'un logement. Pour répondre à cette demande, il nous faudrait globalement construire 9 000 logements par an, soit 2 000 pour le simple renouvellement du parc existant et 7 000 pour faire face aux besoins nouveaux dont 5 000 logements sociaux. Ces constructions nouvelles permettraient également, en augmentant l'offre intermédiaire, de soulager un secteur social engorgé par des familles de travailleurs qui ne trouvent pas dans le secteur privé de logements intermédiaires à des prix décents. C'est là un véritable défi sur un territoire qui cumule la rareté des terrains constructibles en raison de son relief, un prix très élevé du foncier et une population en croissance 1,4 % chaque année, soit plus du double du taux métro...

...dministrative. Nous nous félicitons des dispositions en matière de densification de la construction, mais considérons qu'il aurait sans doute été utile d'aller plus loin dans la surélévation des bâtiments sur ce point, je suis en désaccord avec certains de mes collègues , le projet de loi étant, en l'état actuel, limité pour l'essentiel aux « dents creuses ». En matière de soutien au logement intermédiaire, nous aurions préféré un coup de pouce à l'« usufruit locatif social », qui permet d'acquérir la nue-propriété d'appartements de qualité situés dans des emplacements recherchés, pour un prix de l'ordre de 50 % à 60 % de la valeur totale de ces appartements : les bailleurs sociaux renoncent à l'usufruit de ces biens pour une période de vingt ans, avant d'en retrouver la pleine propriété. Enfin, p...

...la transformation de bureaux en logements, de favoriser la densité dans les zones tendues, de sécuriser les opérations de vente en l'état futur d'achèvement et enfin de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation. Enfin, s'agissant du développement du logement pour les classes moyennes, il s'agit de favoriser le développement du logement intermédiaire. Oui, mes chers collègues, en permettant au Gouvernement de prendre ces mesures dans de brefs délais, vous contribuerez de façon substantielle à l'effort de la nation en faveur du logement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...le logement, mais j'appelle l'attention de Mme la ministre sur la vigilance qu'il conviendra d'apporter, lors de la rédaction de l'ordonnance, à la mixité sociale, indispensable à l'équilibre de nos territoires. Si cet objectif n'était pas respecté, on risquerait d'accroître les tensions dans les secteurs où les HLM et les logements sociaux sont denses ou, à l'inverse, dans les zones de logements intermédiaires.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22. Le projet d'ordonnances propose de développer une offre de logements dits intermédiaires. Les acteurs de terrain et les observateurs ont constaté en effet que la chaîne du logement était particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs institutionnels qui ont cessé d'investir, délaissant l'immobilier pour la finance. Le retour des investisseurs institutionnels est important et doit permettre de développer le secteur locatif libre ou maîtrisé...

Nous avons eu en effet une large discussion sur le logement intermédiaire en commission, ce qui était naturel car il s'agit là d'un nouveau régime. Les questions posées à cette occasion par Jean-Luc Laurent et par d'autres méritent des éclaircissements. Je l'ai dit à l'occasion de la discussion sur l'article, rien n'est prévu aujourd'hui pour accueillir des personnes, des familles, dont les ressources sont trop élevées pour leur permettre d'obtenir un logement social,...

...connaît fort bien, l'étude d'impact repose sur un schéma extrêmement explicite avec en locatif, d'un côté, un parc social dont le coût au mètre carré peut atteindre onze euros, et, de l'autre, un parc libre dont le coût moyen, à Paris, se situe à 25 euros le mètre carré. Le problème, c'est qu'entre les deux, il n'y a pas grand-chose. Aussi, je soutiens très fortement cette idée d'avoir une offre intermédiaire qui répondra à l'attente de certaines catégories sociales n'y ayant pas forcément accès. Elle permettra aussi ce qui me paraît être un point central de favoriser la mobilité en faisant en sorte que les ménages qui sont dans le parc social et qui ont vu leur revenu s'améliorer, puissent en sortir. Cette offre nouvelle sera ainsi une façon d'augmenter le taux de rotation du parc social qui, il ...

...t qui n'est pas facile à appréhender. Aujourd'hui, en Île-de-France et dans les zones tendues, on est confiné dans les logements sociaux même lorsque l'on a des revenus moyens, parce qu'on est incapable de faire le saut pour passer à un loyer qui coûte deux ou trois fois plus cher. Toute la difficulté, comme vient de le souligner M. Laurent, est cependant de savoir ce que l'on appelle le logement intermédiaire : est-il défini du point de vue du coût de son financement ou de l'accessibilité de son loyer ? Les deux approches ne concordent pas forcément. Madame la ministre, vous reprenez une distinction qui est à mes yeux un peu factice bien que traditionnelle, je vous l'accorde en opposant, d'un côté, le logement social et, de l'autre, le logement privé. Or le logement privé, selon les lieux, peut ê...

C'est un sujet important, madame la présidente. Le premier risque, qu'évoque M. Laurent, c'est, avec ce type de logement, l'assèchement des financements locatifs sociaux. L'autre risque, c'est celui qui prévaut aujourd'hui à Paris, où les institutionnels sont partis depuis des années. Je le répète, je mets en garde contre une définition du logement intermédiaire qui ne serait pas la bonne, car trop rigide et ne permettant pas les évolutions nécessaires que nous souhaitons tous dans le domaine du logement.

Je rejoins les remarques de notre collègue Laurent. En effet, mettre dans une même catégorie le logement locatif à loyer intermédiaire et le logement en accession me gêne, car ce sont deux catégories complètement différentes. À cet égard, l'alinéa 20 me gêne car, s'agissant du logement en accession, qui auparavant était dissocié, il suffisait que l'aménageur fasse une décote au mètre carré pour se rapprocher d'un loyer d'accession à peu près du même type que celui d'un PLS. Autrement dit, l'on pouvait passer du PLS à l'accessio...

Ces trois amendements vont nous permettre de poursuivre le débat que j'ai initié sur un point abordé par notre collègue Tetart, à savoir restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif et non à l'accession à la propriété. En l'état actuel de nos débats, la définition du logement intermédiaire qui est proposée me semble en effet excessivement large. Le texte visant les logements dont le prix de vente serait inférieur à celui du marché, donc à un prix d'accession minoré sans doute fixé par l'aménageur ou la collectivité locale, sans intervention de la pui...

...ats, et qui nous démarque du précédent gouvernement, nous avons pensé aux ménages et aux familles qui ne peuvent pas, en zone tendue, accéder à la propriété dans le parc privé, car l'explosion des prix, notamment du foncier, élimine nombre de nos concitoyens qui souhaitent, dans le cadre d'un parcours résidentiel, accéder à la propriété. Par conséquent, si l'on crée ce nouveau statut du logement intermédiaire, il ne faut pas d'ores et déjà, dans ce texte de loi, éliminer toute possibilité d'acquisition.

Il n'y a pas lieu de craindre un éventuel effet de substitution pour une raison très simple, c'est que la loi SRU n'est pas modifiée. Elle est très claire : le logement intermédiaire n'entre pas dans le cadre des 25 %. Indépendamment du problème financier, les communes devront poursuivre leurs efforts pour tendre vers les objectifs en matière de logement social, en particulier celles qui n'en ont pas fait et qui sont un certain nombre en région Île-de-France. Je ne pense pas non plus que le nouveau statut enlève quoi que ce soit au dispositif existant. Je crois comprendre q...

...is bien placée pour me souvenir que nous avons renforcé la loi SRU et que des obligations s'imposent à toutes les communes. Il demeure néanmoins imaginable que des communes carencées, certes soumises à des obligations, préfèrent payer les pénalités qui leur sont imposées plutôt que construire du logement social tout en construisant de manière libre et pas forcément soutenue d'ailleurs du logement intermédiaire, ce qui reviendrait d'une certaine manière à s'engager davantage dans le logement intermédiaire ou dans le logement libre que dans le logement social. Je crois donc que la question de notre collègue portait plutôt sur une telle situation que sur des obligations dont chacun ici sait qu'elles s'imposent à tous les maires.

Il porte sur le principe, intégré en commission par Mme la rapporteure, de critérisation du logement intermédiaire dont le bénéfice échapperait aux villes carencées. Ce point comporte deux aspects. Premièrement, M. Caresche disait tout à l'heure que le logement intermédiaire a vocation à permettre une transition ou en tout cas à fluidifier le parcours résidentiel. J'en déduis qu'une telle fluidification, selon la critérisation proposée, n'a pas lieu d'être dans les communes carencées. Cela pose problème, car...