Interventions sur "logement intermédiaire"

...e la rédaction de l'ordonnance, à la notion de mixité sociale qui doit demeurer au coeur des principes qui nous guident. Il y a encore trop d'endroits en France où l'on s'exonère de construire du logement social, malgré le durcissement de la loi que nous avons pu voter ici à votre initiative ; il y a aussi des territoires avec trop de logements sociaux, où il faut faire en sorte de construire du logement intermédiaire. Nous appelons votre attention, madame la ministre, sur ce sujet car ce principe de mixité doit guider la rédaction de vos ordonnances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...isation administrative. Nous nous félicitons des dispositions en matière de densification de la construction, mais considérons qu'il aurait sans doute été utile d'aller plus loin dans la surélévation des bâtiments sur ce point, je suis en désaccord avec certains de mes collègues , le projet de loi étant, en l'état actuel, limité pour l'essentiel aux « dents creuses ». En matière de soutien au logement intermédiaire, nous aurions préféré un coup de pouce à l'« usufruit locatif social », qui permet d'acquérir la nue-propriété d'appartements de qualité situés dans des emplacements recherchés, pour un prix de l'ordre de 50 % à 60 % de la valeur totale de ces appartements : les bailleurs sociaux renoncent à l'usufruit de ces biens pour une période de vingt ans, avant d'en retrouver la pleine propriété. Enfin, p...

...aciliter la transformation de bureaux en logements, de favoriser la densité dans les zones tendues, de sécuriser les opérations de vente en l'état futur d'achèvement et enfin de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation. Enfin, s'agissant du développement du logement pour les classes moyennes, il s'agit de favoriser le développement du logement intermédiaire. Oui, mes chers collègues, en permettant au Gouvernement de prendre ces mesures dans de brefs délais, vous contribuerez de façon substantielle à l'effort de la nation en faveur du logement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...ait particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs institutionnels qui ont cessé d'investir, délaissant l'immobilier pour la finance. Le retour des investisseurs institutionnels est important et doit permettre de développer le secteur locatif libre ou maîtrisé. Toutefois, les débats en commission ont mis en évidence la nécessité de définir ce qu'est le logement intermédiaire, d'un point de vue juridique, opérationnel, fiscal et financier, afin de parfaitement équilibrer l'intérêt général et l'utilité sociale avec les facilités offertes par les pouvoirs publics pour développer ce segment de l'offre de logements. Dans ces conditions, il m'apparaît difficile d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le futur projet de loi logement annoncé pour la session...

Nous avons eu en effet une large discussion sur le logement intermédiaire en commission, ce qui était naturel car il s'agit là d'un nouveau régime. Les questions posées à cette occasion par Jean-Luc Laurent et par d'autres méritent des éclaircissements. Je l'ai dit à l'occasion de la discussion sur l'article, rien n'est prévu aujourd'hui pour accueillir des personnes, des familles, dont les ressources sont trop élevées pour leur permettre d'obtenir un logement social,...

...d'un sujet qui n'est pas facile à appréhender. Aujourd'hui, en Île-de-France et dans les zones tendues, on est confiné dans les logements sociaux même lorsque l'on a des revenus moyens, parce qu'on est incapable de faire le saut pour passer à un loyer qui coûte deux ou trois fois plus cher. Toute la difficulté, comme vient de le souligner M. Laurent, est cependant de savoir ce que l'on appelle le logement intermédiaire : est-il défini du point de vue du coût de son financement ou de l'accessibilité de son loyer ? Les deux approches ne concordent pas forcément. Madame la ministre, vous reprenez une distinction qui est à mes yeux un peu factice bien que traditionnelle, je vous l'accorde en opposant, d'un côté, le logement social et, de l'autre, le logement privé. Or le logement privé, selon les lieux, peut ê...

C'est un sujet important, madame la présidente. Le premier risque, qu'évoque M. Laurent, c'est, avec ce type de logement, l'assèchement des financements locatifs sociaux. L'autre risque, c'est celui qui prévaut aujourd'hui à Paris, où les institutionnels sont partis depuis des années. Je le répète, je mets en garde contre une définition du logement intermédiaire qui ne serait pas la bonne, car trop rigide et ne permettant pas les évolutions nécessaires que nous souhaitons tous dans le domaine du logement.

...nt en accession, qui auparavant était dissocié, il suffisait que l'aménageur fasse une décote au mètre carré pour se rapprocher d'un loyer d'accession à peu près du même type que celui d'un PLS. Autrement dit, l'on pouvait passer du PLS à l'accession. C'était un dispositif vertueux. Comme le propose notre collègue Laurent dans un autre amendement, je souhaite que l'on restreigne la définition du logement intermédiaire à la seule catégorie des logements locatifs.

Ces trois amendements vont nous permettre de poursuivre le débat que j'ai initié sur un point abordé par notre collègue Tetart, à savoir restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif et non à l'accession à la propriété. En l'état actuel de nos débats, la définition du logement intermédiaire qui est proposée me semble en effet excessivement large. Le texte visant les logements dont le prix de vente serait inférieur à celui du marché, donc à un prix d'accession minoré sans doute fixé par l'aménageur ou la collectivité locale, sans intervention de la pui...

...à nos débats, et qui nous démarque du précédent gouvernement, nous avons pensé aux ménages et aux familles qui ne peuvent pas, en zone tendue, accéder à la propriété dans le parc privé, car l'explosion des prix, notamment du foncier, élimine nombre de nos concitoyens qui souhaitent, dans le cadre d'un parcours résidentiel, accéder à la propriété. Par conséquent, si l'on crée ce nouveau statut du logement intermédiaire, il ne faut pas d'ores et déjà, dans ce texte de loi, éliminer toute possibilité d'acquisition.

Il n'y a pas lieu de craindre un éventuel effet de substitution pour une raison très simple, c'est que la loi SRU n'est pas modifiée. Elle est très claire : le logement intermédiaire n'entre pas dans le cadre des 25 %. Indépendamment du problème financier, les communes devront poursuivre leurs efforts pour tendre vers les objectifs en matière de logement social, en particulier celles qui n'en ont pas fait et qui sont un certain nombre en région Île-de-France. Je ne pense pas non plus que le nouveau statut enlève quoi que ce soit au dispositif existant. Je crois comprendre q...

...ns. Je suis bien placée pour me souvenir que nous avons renforcé la loi SRU et que des obligations s'imposent à toutes les communes. Il demeure néanmoins imaginable que des communes carencées, certes soumises à des obligations, préfèrent payer les pénalités qui leur sont imposées plutôt que construire du logement social tout en construisant de manière libre et pas forcément soutenue d'ailleurs du logement intermédiaire, ce qui reviendrait d'une certaine manière à s'engager davantage dans le logement intermédiaire ou dans le logement libre que dans le logement social. Je crois donc que la question de notre collègue portait plutôt sur une telle situation que sur des obligations dont chacun ici sait qu'elles s'imposent à tous les maires.

Il porte sur le principe, intégré en commission par Mme la rapporteure, de critérisation du logement intermédiaire dont le bénéfice échapperait aux villes carencées. Ce point comporte deux aspects. Premièrement, M. Caresche disait tout à l'heure que le logement intermédiaire a vocation à permettre une transition ou en tout cas à fluidifier le parcours résidentiel. J'en déduis qu'une telle fluidification, selon la critérisation proposée, n'a pas lieu d'être dans les communes carencées. Cela pose problème, car...

Mon amendement dépendait de la réponse qui aurait été apportée à mon collègue Laurent s'il n'avait pas retiré ses amendements. Cela m'ennuie quand même d'interdire en quelque sorte des logements intermédiaires dans les zones carencées si la définition du logement intermédiaire inclut les programmes en accession à un prix inférieur au prix du marché, sans aucune aide de la puissance publique et uniquement par adaptation des procédures. En effet, je ne vois pas pourquoi on interdirait quelque chose qui ne consomme pas d'aide au détriment de la production de logement social. C'est pourquoi mon amendement aurait pu tomber si on avait limité le logement intermédiaire au seu...

... autant, un certain nombre de communes, de mémoire environ 200, présentent un constat de carence. Tant qu'elles n'auront pas fait l'effort nécessaire pour rattraper leur retard, certes pas atteindre 20 % et encore moins 25 % du jour au lendemain mais en tout cas y tendre pour montrer qu'elles construisent aussi du logement social, je ne souhaite pas qu'elles bénéficient d'aides pour construire du logement intermédiaire.

...ition. Il est prévu de faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes en zone tendue afin de favoriser, comme M. ; Caresche l'a souligné à juste titre, un parcours résidentiel. Mais il ne faut pas abuser. On ne va quand même pas faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes qui refusent de construire du logement social. Elles ont suffisamment de logement intermédiaire, de logement accessible à la propriété et de logement non social pour ne pas en demander encore plus. L'objectif est de faire en sorte que les communes qui refusent systématiquement de construire du logement social finissent par le faire un jour. Comme cela vient d'être dit, une commune carencée est une commune qui n'a fait aucun effort. A cet égard, si la commune de Neuilly n'a pas été classée ...

J'aurai trois remarques. La première, c'est que si, dans les villes dont nous parlons, il y a déjà du logement intermédiaire, cela signifie que le logement intermédiaire tel que vous le considérez est en concurrence directe avec du logement privé, ce qui pose un problème quant à sa définition. La deuxième remarque, c'est que ce ne sont pas les communes dites carencées qui ont construit des logements sociaux là où ils sont.

Si M. Pupponi est attaché à la défense du logement, notamment du droit de se loger pour l'ensemble des habitants qui n'y ont pas accès aujourd'hui, le Gouvernement propose de définir par ordonnance un nouveau statut de logement, qui s'appellera « le logement intermédiaire ». Ce dernier ne correspond à rien de ce qui existe puisqu'il fait référence à un mécanisme de financement, le PLI, qui n'est plus utilisé. Je tiens à rassurer nos collègues de l'opposition qui souhaiteraient faire entrer dans le cadre des obligations de construction de logements locatifs sociaux cette nouvelle sorte de logement locatif je ne parle pas du volet accession : il n'en sera pas que...

L'alinéa 22 institue pour les organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires. Notre amendement vise à supprimer cette possibilité. En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans certains territoires comme cela a été expliqué longuement, il n'en demeure pas moins que les filiales que propose de créer le projet de loi capteraient une partie de l'argent collecté pour construire du logement social. De plus, celles-ci utiliseraient les fonds propres des organismes de logements sociaux ainsi que le foncier disponible pour la création de logements interméd...

Le texte prévoit la faculté pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Cet amendement propose la suppression de cette possibilité car le retour des investisseurs institutionnels, les « zinzins » comme on les dénommait, dans la production et la gestion du logement peut être décidé et organisé sans création de filiales. Nous avons eu ce débat en commission et j'ai pris acte de ce que vous avez dit à ce sujet, madame la ministre. Mais je souhaite que vous donniez dès ...