Interventions sur "parc"

...plus positives. L'article 1er va, par ailleurs, permettre au Gouvernement de faciliter le développement d'une nouvelle offre de logement. De fait, une partie importante de la population, communément appelée la classe moyenne, n'est pas assez aisée pour acquérir un logement, sans pour autant remplir tous les critères pour avoir droit à un logement social. Elle se retrouve par conséquent exclue du parc privé comme du parc social. L'article 1er traduit la volonté du Gouvernement de répondre à ce problème en définissant un statut du logement locatif intermédiaire. Afin de protéger les acquéreurs d'un nouveau logement, il habilite enfin le Gouvernement à sécuriser les opérations en vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. (A...

...'est le droit de propriété. C'est aussi le cadre de vie des Français : ceux qui ont travaillé et se sont endettés pour s'acheter un logement dans un quartier tranquille ne comprendraient pas que, sur une simple injonction du Gouvernement, leur cadre de vie puisse se trouver bouleversé par la construction d'immeubles de grande hauteur ou la densification à outrance de constructions situées sur les parcelles voisines. En effet, votre texte n'offre aucune garantie, aucun encadrement des mesures que pourra prendre le Gouvernement. Il est ainsi indiqué à l'article 1er que les ordonnances pourront prévoir « les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, d'autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation du projet ». Autant ...

...Français. La lenteur dans ce domaine a pénalisé de nombreuses familles sur de nombreux territoires en les condamnant à la surutilisation des espaces et au mal-logement. Par exemple, à La Réunion, entre 20 000 et 25 000 personnes sont en attente d'un logement. Pour répondre à cette demande, il nous faudrait globalement construire 9 000 logements par an, soit 2 000 pour le simple renouvellement du parc existant et 7 000 pour faire face aux besoins nouveaux dont 5 000 logements sociaux. Ces constructions nouvelles permettraient également, en augmentant l'offre intermédiaire, de soulager un secteur social engorgé par des familles de travailleurs qui ne trouvent pas dans le secteur privé de logements intermédiaires à des prix décents. C'est là un véritable défi sur un territoire qui cumule la r...

...it positif. Je vais, madame la ministre, vous interroger, vous interpeller par anticipation, non pas sur le texte en débat, mais, profitant de l'occasion qui m'est donnée ce soir, sur le sort des communes rurales d'Île-de-France. Je ne vous l'apprends pas, je le sais, et mes collègues franciliens ici présents le savent également, il existe en Île-de-France des communes rurales qui font partie de parcs naturels régionaux. Dans ces communes, la croissance de la population est limitée par la charte du parc naturel à 0,75 % par an : vous avez d'ailleurs, madame la ministre, en votre ancienne qualité de conseillère régionale, assez largement contribué à cette limitation il y a quelques années. D'autres dispositions s'appliquent en la matière, contenues dans des lois qui vous sont familières : les...

...l Tardy que l'alinéa 14 ne concerne que les villes de plus de 50 000 habitants, ce qui n'est pas le cas des territoires concernés par sa question. Je voudrais par ailleurs appeler l'attention de Mme la ministre sur le fait que, dans certains territoires denses, l'ANRU a, conformément au PLU, construit des logements dotés de places de stationnement et que ces parkings sont vides ! Tout simplement parce que les habitants des logements concernés n'ont pas les moyens de louer ces places de parking. Nous nous retrouvons donc avec des certaines, voire des milliers de places vides et ce paradoxe que l'on a dépensé de l'argent pour rien.

Pour aller dans le sens de ce que vient d'indiquer la ministre, je précise que le dispositif est destiné aux zones tendues, voire très tendues. Dans ces zones, que M. Laurent comme chacun d'entre vous connaît fort bien, l'étude d'impact repose sur un schéma extrêmement explicite avec en locatif, d'un côté, un parc social dont le coût au mètre carré peut atteindre onze euros, et, de l'autre, un parc libre dont le coût moyen, à Paris, se situe à 25 euros le mètre carré. Le problème, c'est qu'entre les deux, il n'y a pas grand-chose. Aussi, je soutiens très fortement cette idée d'avoir une offre intermédiaire qui répondra à l'attente de certaines catégories sociales n'y ayant pas forcément accès. Elle permet...

Le diagnostic de M. Caresche est aussi le nôtre, et cela ne date pas d'aujourd'hui. Nous discutons d'un sujet qui n'est pas facile à appréhender. Aujourd'hui, en Île-de-France et dans les zones tendues, on est confiné dans les logements sociaux même lorsque l'on a des revenus moyens, parce qu'on est incapable de faire le saut pour passer à un loyer qui coûte deux ou trois fois plus cher. Toute la difficulté, comme vient de le souligner M. Laurent, est cependant de savoir ce que l'on appelle le logement intermédiaire : est-il défini du point de vue du coût de son financement ou de l'accessibilité de son loyer ? Les deux approches ne concordent pas forcément. Madame la ministre, vo...

...ui va dans le sens contraire au vôtre afin de préciser qu'il pouvait y avoir accession à la propriété je n'ai pas utilisé le terme d'« accession sociale » qui n'est pas forcément juridique. Dans le même esprit qui a présidé à nos débats, et qui nous démarque du précédent gouvernement, nous avons pensé aux ménages et aux familles qui ne peuvent pas, en zone tendue, accéder à la propriété dans le parc privé, car l'explosion des prix, notamment du foncier, élimine nombre de nos concitoyens qui souhaitent, dans le cadre d'un parcours résidentiel, accéder à la propriété. Par conséquent, si l'on crée ce nouveau statut du logement intermédiaire, il ne faut pas d'ores et déjà, dans ce texte de loi, éliminer toute possibilité d'acquisition.

Il porte sur le principe, intégré en commission par Mme la rapporteure, de critérisation du logement intermédiaire dont le bénéfice échapperait aux villes carencées. Ce point comporte deux aspects. Premièrement, M. Caresche disait tout à l'heure que le logement intermédiaire a vocation à permettre une transition ou en tout cas à fluidifier le parcours résidentiel. J'en déduis qu'une telle fluidification, selon la critérisation proposée, n'a pas lieu d'être dans les communes carencées. Cela pose problème, car elles comptent malgré tout des logements sociaux, même si c'est à votre goût en nombre insuffisant.

Je souhaite répondre à nos collègues de l'opposition. Il est prévu de faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes en zone tendue afin de favoriser, comme M. ; Caresche l'a souligné à juste titre, un parcours résidentiel. Mais il ne faut pas abuser. On ne va quand même pas faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes qui refusent de construire du logement social. Elles ont suffisamment de logement intermédiaire, de logement accessible à la propriété et de logement non social pour ne pas en demander encore plus. L'objectif est de faire en sorte que les communes qui refus...

...as tout à fait au vôtre, cher collègue, mais dont certains déterminants sociologiques peuvent similaires , selon lesquels on ne peut concentrer quelque part la misère ou en tout cas la difficulté sociale. S'agissant de l'ordonnance sur les logements sociaux que vous allez prendre, madame la ministre, je rappelle qu'il y a des communes qui doivent à la fois faire construire des logements sociaux parce qu'elles ont des amendes à payer pour non-conformité avec la loi SRU et ce avec un foncier très peu disponible , et bâtir des aires d'accueil pour les gens du voyage. Les maires se demandent ce qu'ils doivent faire en premier.

Il s'agit d'un amendement visant à préciser la notion d'étanchéité introduite en commission. Il est ainsi rédigé : « S'entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l'utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l'organisme mère au titre de l'activité de construction et de gestion du parc social tels que les fonds propres générés par la gestion du parc social et les subventions et prêts issus de l'épargne réglementée ; ».