Interventions sur "stationnement"

...istre, avec ce projet de loi, vous prétendez accélérer la production de logements et, pour ce faire, vous demandez au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les Français doivent savoir ce que cela signifie. Si votre projet de loi est voté, le Gouvernement pourra fixer seul de nouvelles règles en matière de hauteur des constructions, de densité et de nombre de places de stationnement. Il pourra également modifier, de façon autoritaire, les plans locaux d'urbanisme communaux, pour y inscrire ces nouvelles règles. Madame la ministre, il n'est pas normal, il n'est pas acceptable que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement puisse agir seul, sans que le Parlement, sans que les représentants du peuple, aient leur mot à dire. Ce qui est en jeu, c'est le droit de propriété. C'...

...iture pour circuler, ce n'est pas le cas dans le reste de la France. Non seulement la voiture y est obligatoire mais, bien souvent, les couples ont deux voitures ; or il faut bien les mettre quelque part. Si on supprime les places de parking construites avec les logements, on déplace le problème. Soit cela amène à créer des parkings publics souterrains ; soit on s'expose à de graves problèmes de stationnement sur la voie publique. Nous avons donc un choix à faire entre la nécessité de densifier afin de construire plus de logements et le stationnement des voitures. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser les conditions dans lesquelles la création de places de parking ne sera plus obligatoire ?

Je voudrais, pour le rassurer, rappeler à Lionel Tardy que l'alinéa 14 ne concerne que les villes de plus de 50 000 habitants, ce qui n'est pas le cas des territoires concernés par sa question. Je voudrais par ailleurs appeler l'attention de Mme la ministre sur le fait que, dans certains territoires denses, l'ANRU a, conformément au PLU, construit des logements dotés de places de stationnement et que ces parkings sont vides ! Tout simplement parce que les habitants des logements concernés n'ont pas les moyens de louer ces places de parking. Nous nous retrouvons donc avec des certaines, voire des milliers de places vides et ce paradoxe que l'on a dépensé de l'argent pour rien.

Cet amendement vise à garantir que les dérogations en matière de création d'aires de stationnement pour les logements tiendront compte de la situation, de la nature du projet et de sa zone d'implantation. En effet, il semble nécessaire de ne déroger à l'obligation d'aménager des parkings qu'au cas par cas, après examen des besoins, en tenant compte de la desserte de la zone concernée par les transports en commun ainsi que des possibilités de stationnement existantes, pour ne pas mettre en diff...

Votre préoccupation est légitime, mais il me semble qu'elle est satisfaite par l'adoption de l'amendement n° 36, qui vise à assurer que l'ensemble des mesures de densification, y compris la limitation des contraintes de stationnement, prenne en compte la nature du projet et sa zone d'implantation, dans un objectif de mixité sociale. J'ajouterai que nous prenons le risque, si nous acceptons cet amendement, de voir refuser des permis de construire pourtant soutenus par le maire au prétexte que les places de stationnement ne sont pas assez nombreuses. Trop de précisions peuvent au bout du compte empêcher certains aménagements e...

Je soutiens la possibilité donnée aux maires d'adapter les règles du stationnement en fonction de la spécificité d'un projet. Mais les maires pouvaient déjà jouer de cette faculté au moment de l'élaboration du PLU, puisqu'ils pouvaient faire varier le nombre de places de stationnement en fonction du type de logement ou en fonction des quartiers ; ils ne s'en privaient d'ailleurs pas. Ils avaient par ailleurs la possibilité de fixer des participations pour non réalisation de pl...

Par mesures compensatoires, votre amendement fait référence à la participation pour non réalisation de places de stationnement. Or je vous rappelle que cette participation a été supprimée par l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, qui réforme la fiscalité de l'urbanisme en instituant une taxe d'aménagement. Il s'agit d'une loi votée sous la précédente législature. Je rappelle que l'objectif que nous poursuivons est de limiter les contraintes de stationnement pour produire des logements à u...

Mme la rapporteure affirme que c'est une loi de finances rectificative qui a porté modification des règles d'urbanisme en la matière : je ne crois pas que cela soit possible. De surcroît nous traitons ici d'un urbanisme de projets. Or, par essence, une déclaration de projet vaut modification des documents d'urbanisme. Par conséquent, il serait possible de modifier les règles propres au stationnement. Il n'est donc pas nécessaire de préciser que les futurs projets déclarés pourront être exonérés de l'obligation de création d'aires de stationnement.

Ce sous-amendement tend, comme le n° 52 que je soutiendrai par la suite, à préciser le dispositif de l'article 1er en mentionnant que les dérogations en matière d'aires de stationnement et celles relatives aux règles du code de la construction et de l'habitation ne valent que pour les cas de surélévation. On restreint ainsi les possibilités de ne pas avoir à fournir un stationnement avec un logement.